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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juillet 2015 (n° 4400026/2010) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 377.3), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 377.3) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 377.3
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (14 807 caractères)
Sentència
Tribunal de Corts
Delictes Majors 4400026/2010
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 83/2015, Tribunal de Corts, 28 juillet 2015 (Andorre, matière pénale)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, sentence pénale du 28 juillet 2015, STCOR 83/2015 (ROJ : STCOR 83/2015 ; ECLI:AD:TCORAD:2015:83 ; recours n° 4400026/2010) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, agent de la police andorrane, est poursuivi pour un délit majeur continué de révélation de secrets ou d'informations par un fonctionnaire portant atteinte à l'intimité d'une personne, prévu à l'article 377.3 du Code pénal. Les faits retenus, de juin 2009 à avril 2010, se décomposent en plusieurs séquences.
Le prévenu a consulté à de nombreuses reprises, depuis son terminal ou celui du poste de frontière, les fiches personnelles figurant dans la base de données du Service de police. Ces fiches concernaient son ex-épouse, le compagnon de celle-ci (également agent de police), un tiers et les proches de ce dernier. Il a transmis à un ami d'enfance, Bonet, des données relatives à la vie privée de son ex-épouse, notamment ses déplacements, son domicile, son lieu de travail et ses numéros de téléphone, ainsi que les coordonnées de l'agent de police. Dans d'autres occurrences, il a communiqué l'identité de titulaires de véhicules ou des renseignements personnels à des tiers.
Le ministère public a requalifié les faits sous l'article 377.3 et a requis, à titre de peine, trente mois de prison avec sursis (délai de quatre ans), cinq ans d'interdiction d'exercer la fonction de policier et 5 000 EUR de réparation du préjudice moral. La défense a soulevé des questions préalables tenant à la régularité des investigations : qualification erronée dans l'acte d'incrimination, consultation des fiches sans autorisation judiciaire, mesures d'interception téléphonique et contrôle de l'IMEI, délais de notification d'une ordonnance.
Le Tribunal de Corts, siégeant en formation collégiale, a rejeté les questions préalables et a déclaré le prévenu coupable.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est de procédure : les questions préalables tenant à la régularité de la procédure d'instruction doivent-elles être accueillies ? Il s'agit de savoir si la consultation des bases de données de police, les interceptions téléphoniques et l'identification de l'IMEI portent atteinte au droit à l'intimité ou au secret des communications du prévenu, et si les éventuelles irrégularités affectent la validité de la poursuite.
La seconde est de fond : la consultation de fiches personnelles par un agent de police, suivie de la communication de leur contenu à des tiers, relève-t-elle de l'incrimination de révélation de secrets par fonctionnaire portant atteinte à l'intimité d'autrui (art. 377.3 CP), en particulier lorsque les faits sont répétés, et quelle sanction doit en découler ?
Solution et dispositif
Sur les questions préalables
Le tribunal rejette l'ensemble des moyens, en posant plusieurs motifs.
Sur la qualification visée. L'erreur de transcription dans l'acte d'incrimination, qui mentionnait le paragraphe 1 de l'article 377 au lieu du paragraphe 3, est jugée sans incidence. Le tribunal relève que l'instruction a bien été ouverte pour le délit visé au paragraphe 3, comme le montrent l'ouverture de la cause et sa transmission au Tribunal de Corts et non au Tribunal de Batlles.
Sur le droit à l'intimité et le secret des communications. Les fiches consultées concernent des tiers, de sorte que le droit à l'intimité du prévenu n'est pas en cause. Les fiches et leur consultation ne sont pas des « communications » au sens du secret qui les protège. Aucune autorisation judiciaire n'était donc requise pour l'examen des accès.
Sur les interceptions. La mesure d'interception téléphonique, ordonnée le 26 mars 2010 par le juge d'instruction (batlle instructor) sur une motivation fondée sur des indices antérieurs, est jugée proportionnée, compte tenu de la qualité d'agent de police du prévenu, qui rendait inopérantes d'autres techniques d'enquête.
Sur l'IMEI et les prorogations. Le contrôle de l'IMEI ne souffre d'aucune carence, l'ordonnance initiale ayant visé l'identification de l'appareil. Les ordonnances des 21 mai et 27 juillet 2010 sont suffisamment motivées. Enfin, la notification tardive d'une ordonnance du 27 octobre 2010 n'a pas causé d'atteinte aux droits de la défense, aucune transcription n'en ayant résulté, et le délai total prévu à l'article 87.2 du Code de procédure pénale n'a pas été dépassé.
Sur le fond
Le tribunal retient que les faits constituent le délit majeur continué de révélation de secrets ou d'informations par fonctionnaire, prévu à l'article 377.3 CP. Il relève que le prévenu a « communiqué durant nombreux mois
Enric Anglada Fors
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-vuit de juliol del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 4400026/2010 seguida pel presumpte delicte major continuat de revelació de secrets o informacions per part de funcionari afectant a la intimitat d'una persona, contra Calatayud, nascut el dia 18 d'agost de 1971 a Sant Julià de Lòria, de nacionalitat andorrana, solter, de professió Agent de Policia, defensat per la lletrada Sra. Zapata, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Talavera, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats que d'ençà el mes de juny del 2009, el processat Calatayud, nascut el 18 d'agost del 1971, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència per raó de la present causa, aprofitant de la seva condició d'Agent de Policia amb carnet professional núm. XXX, accedí a les bases de dades del Servei de Policia per facilitar a Bonet, amic d'infància, informació i dades de caràcter personal de la seva ex-esposa Montenegro a fi de permetre-li conèixer extrems relatius a la seva vida privada.
El processat avisà puntualment a Bonet de l'entrada al País de Montenegro quan efectuava tasques de Policia a la frontera hispano-andorrana, tanmateix li facilità dades personals de l'Agent de Policia Durán, com la matrícula del seu vehicle, el seu número de telèfon, la seva adreça i els horaris de treball, entre altres, tota vegada que aquest darrer era el company sentimental de l'ex-esposa, conscient de què el seu amic no acceptava aquesta relació.
Durant el mes d'agost del 2009, el processat trucà en dues ocasions a Montenegro, dient-li que no sortís del Principat per quant Bonet volia veure al seu fill i l'esperaria a la frontera, tota vegada que coneixia tots els seus desplaçaments.
Igualment, Bonet manifestà a Montenegro tenir influències al Servei de Policia, adreçant-li durant el mes de setembre del 2009 una carta informant-la que estava al corrent que tenia una relació sentimental amb Durán, precisant que sabia que era Agent de Policia, tenint coneixement de la seva adreça i del seu vehicle, dades que li havien estat facilitades pel processat.
Tanmateix, en data 29 de setembre del 2009, Bonet manifestà a Arnau, en creure que mantenia una relació sentimental amb la seva ex-esposa, que tenia un amic Agent de Policia, referint-se al processat, que l'informava de tot el que volia conèixer d'una persona, sabent perfectament qui anava en companyia de Montenegro, on vivia, on treballava i el seu telèfon.
Examinada la base de dades d'informació del Servei de Policia per part del Cap del Grup d'Informàtica del Servei, s'evidencià com el processat consultà en varies ocasions, des de la terminal del seu ordinador o des de la ubicada a la garita destinada als funcionaris de Policia que efectuen el servei de frontera del Riu Runer, les fitxes personals que contenen informació del domicili, lloc de treball i telèfons, de Montenegro (08/06/09; 22/06/09; 24/07/09; 30/07/09; 02/09/09; 03/09/09; 14/09/09; 30/09/09; 05/10/09; 27/10/09; 13/01/10), de Durán (11/10/09), de Arnau (19/06/09; 02/09/09; 03/09/09; 29/09/09; 27/10/09), de Narváez (03/09/09; 29/09/09) i de Cañellas (29/09/09), respectivament germana i mare de Arnau, i de Bonet (08/06/09; 30/07/09; 22/08/09; 20/09/09; 27/10/09).
En data 11 d'octubre del 2009, vers les 16 hores, el processat es trobava de servei a la frontera hispano-andorrana juntament amb els Agents de Policia núms. XXX , parlant amb Bonet per telèfon mòbil amb un to de veu molt baix mentre consultava l'ordinador, dient-li "ara en parlem", arribant minuts després el seu interlocutor conduint un vehicle Toyota RAV 4, marxant els dos interessats fins a una sala de màquines de cafè on van romandre junts quinze minuts.
En data 16 d'octubre del 2009, vers les 10:35 hores, Bonet es presentà al Despatx Central de Policia, manifestant de forma contundent a l'Agent de Policia núm. XXX que el dia 13 d'octubre havia telefonat per deixar constància d'una problemàtica existent amb l'Agent Durán i que tenia coneixement que no havia quedat cap constància sobre dit fet en el programa informàtic X on s'inscriuen les intervencions Policials succeïdes al llarg del dia, havent estat informat d'aquesta circumstància pel processat.
En data 1 d'abril del 2010, el processat, després d'informar-se prop l'Agent de Policia núm. XXX de la detenció de Ferrer per un delicte contra la salut publica, enganyant-lo tot dient-li que ell "li anava al darrera" des de feia dies, confirmà l'extrem relatiu a la detenció a la seva companya sentimental Gálvez que li havia sol·licitat dita informació de forma prèvia i via telefònica, així com, de la mateixa manera, el processat facilità a Ferrer la identitat del titular del vehicle matrícula XXXX.
En data 6 d'abril del 2010, el processat facilità a una persona que el trucà des del número XXX la identitat i telèfon del titular del vehicle matrícula XXXX.
En data 20 d'abril del 2010, el processat facilità a Recio la identitat del titular del vehicle matrícula XXXX amb el qual havia tingut un problema en la circulació.
En data 13 de maig del 2010, a partir de la matrícula XXXX, el processat facilità a Mercader la identitat completa i telèfon d'una persona coneguda com a Mercader que aquest volia contactar per quant li devia diners i no li contestava al telèfon, essent Mercader de qui consultà la fitxa informàtica personal de la base de dades del Servei de Policia en tres ocasions amb aital finalitat.
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal qualifica els fets d'un delicte major continuat de revelació de secrets o informacions per part de funcionari afectant a la intimitat d'una persona tipificat a l'article 377.3 del Codi Penal del qual el processat Calatayud n'és responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li siguin imposades les penes de trenta mesos de presó part condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys i de inhabilitació per al càrrec de Policia per un termini de cinc anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que el processat indemnitzi al perjudicat Durán en la quantia de 5.000 EUR en reparació del perjudici moral sofert.
A l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de qualificació provisional.
Respecte a les qüestions prèvies plantejades per la defensa de Calatayud, demana que es tinguin per contestades en el seu escrit de contesta en el marc de l'article 123 del Codi de Procediment Penal.
Decisio
CONSIDERANT PRIMER: Les qüestions prèvies plantejades per la defensa de Calatayud han de ser desestimades pels motius següents:
la incoació del present procediment s'efectuà per un presumpte delicte major de revelació de secrets de l'apartat 3 de l'article 377 del Codi Penal, malgrat l'error de taquigrafia o transcripció en assenyalar com a tipificat el referit delicte major en l'apartat 1 del mateix text punitiu, tal i com es desprèn de la pròpia incoació de la causa i de la seva comunicació el dia 10 de març del 2010 a aquest Tribunal de Corts i no al Tribunal de Batlles,
els informes del Cap d'Informàtica del Servei de Policia no vulneren el dret a la intimitat ni al secret de les comunicacions constitucionalment reconeguts al processat, ni requeria l'examen dels accessos a les fitxes per part d'aquest, d'autorització o manament judicial motivat; d'una part, les referides fitxes personals són relatives a terceres persones i en conseqüència no afecten al dret a la intimitat del processat; d'altra part, les referides fitxes personals i la seva consulta o accés il·legal per part del processat no són comunicacions i per tant no venen subjectes o emparades pel dret del secret de les comunicacions,
la mesura d'intervenció telefònica acordada pel batlle instructor per aute de data 26 de març del 2010, amb una motivació suficient i basada en indagacions anteriors i indicis, és d'una evident proporcionalitat del fet de la condició d'Agent de Policia del processat que feien inviables altres modalitats d'investigació, compte tingut del seu coneixement tant de la persona i de la identitat dels seus companys de treball com de les tècniques d'intervenció en la investigació operativa del Servei,
no existeix una manca de control judicial de l'IMEI perquè l'aute precitat acordà la intervenció global de les comunicacions així com la identificació i control de l'IMEI de l'aparell en que fos inclosa la targeta de la línia telefònica del processat als efectes de poder controlar qualsevulla modificació o canvi d'aparell o targeta en l'execució de les comunicacions intervingudes, motiu pel qual l'autorització del 6 d'abril del 2010 venia referida a la resolució judicial anterior, una volta identificat plenament el número d'IMEI intervingut,
l'aute de data 21 de maig del 2010 pel qual el batlle instructor autoritzà la prorroga de la intercepció global de les comunicacions de la línia XXX així com del número d'IMEI XXXX associat a la línia és suficientment motivat i proporcional a l'afectació dels drets fonamentals del processat com és desprèn de la seva lectura,
la mateixa motivació ha de ser adoptada per l'aute de data 27 de juliol del 2010,
l'activació de la intercepció global de les línies XXXX, (IMEI) i XXXX (IMEI) acordada per aute de data 27 d'octubre del 2010 per un període de 23 dies, no té cap incidència del fet que no ha derivat de la mateixa cap transcripció de comunicació; la notificació tardana al Ministeri Fiscal d'aquest aute no ha produït indefensió per la mateixa raó; i el termini total previst a l'article 87.2 del Codi de Procediment Penal no ha estat superat.
CONSIDERANT SEGON: Els fets provats són legalment constitutius d'un delicte major continuat de revelació de secrets o informacions per part de funcionari afectant a la intimitat d'una persona tipificat a l'article 377.3 del Codi Penal, havent comunicat durant nombrosos mesos el processat, aprofitant la seva condició d'Agent de Policia, a amic o conegut seu, elements confidencials afectant a llur intimitat sobre diverses persones, revelació efectuada amb una evident mala fe, compte tingut especialment de la formació professional que havia rebut i del seu coneixement de les repercussions eventualment danyades per part dels interessats.
CONSIDERANT TERCER: Per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, el processat Calatayud és responsable penalment d'aquest delicte per haver realitzat personalment els actes punibles, culpabilitat demostrada, independentment de les seves declaracions fantasioses pel que fa la "curiositat" al·legada per intentar explicar la seva conducta consistint a consultar fitxes personals de diverses persones, per:
les investigacions del Cap del Grup d'Informàtica del Servei de Policia i les precisions donades per aquest a la vista oral sobre el modus operandi del processat quan consultava les fitxes,
els resultats dels intervencions telefòniques),
els informes de dates 16 i 20 d'octubre del 2009 de l'oficial de Policia XXX i les declaracions d'aquest oficial a la vista oral,
l'informe de data 24 d'octubre del 2009 de l'Agent de Policia XXX i les declaracions d'aquest Agent a la vista oral,
les declaracions de Durán en el marc de la instrucció de la causa i a la vista oral,
les declaracions de Montenegro en el marc de la instrucció de la causa,
les declaracions de Gálvez en el marc de la instrucció de la causa i a la vista oral,
les declaracions de Arnau en el marc de la instrucció de la causa,
les declaracions de Mercader en el marc de la instrucció de la causa,
les declaracions de Ferrer en el marc de la instrucció de la causa,
les declaracions de Recio en el marc de la instrucció de la causa.
CONSIDERANT QUART: No existeixen circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Per l'apreciació de la pena a imposar, cal tenir compte de la gravetat extrema del comportament culpable del processat que ha faltat de manera reiterada a les seves obligacions essencials d'Agent de Policia i especialment de discreció, esgarriant totalment la seva funció i ocasionant pel seu mancament professional a Durán un perjudici moral molt important.
La resposta de la Justícia ha de ser doncs particularment ferma.
Les penes de dos anys de presó condicional amb un termini de suspensió de quatre anys i de inhabilitació per a l'exercici del càrrec de Policia per un període de quatre anys constitueixen sancions justes i adequades a la gravetat dels fets i a la personalitat del seu autor.
CONSIDERANT CINQUE: Per aplicació de l'article 94 del Codi Penal, el processat, responsable penalment, ho és també civilment i ha de ser doncs condemnat a pagar a Durán, que després l'actuació culpable de Calatayud, ha sofert per part de Bonet varis incidents justificant la seva condemna per la justícia andorrana per infraccions de natura diversa i a conseqüència d'aquests, ha estat de baixa per depressió durant sis mesos, una indemnització de 3.000 EUR en reparació del perjudici moral.
CONSIDERANT SISE: De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts:
FALLEM:
Que hem de desestimar i desestimem les qüestions prèvies plantejades per la defensa de Calatayud,
Hem de condemnar i condemnem Calatayud com a responsable penal en concepte d'autor d'un delicte major continuat de revelació de secrets o informacions per part de funcionari afectant a la intimitat d'una persona, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a les penes de DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i de INHABILITACIÓ per a l'exercici del CÀRREC de POLICIA per un període de QUATRE ANYS, així com al pagament de les despeses processals causades,
En concepte de responsabilitat civil, condemnem Calatayud a pagar a Durán la indemnització de 3.000 EUR en reparació del perjudici moral sofert.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 4400026/2010.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 28 de juliol del 201…
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 28 de juliol del 2015 - ROJ: STCOR 83/2015 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11520277.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 28 juillet 2015 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 28 juillet 2015 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 28 de juliol del 2015 - ROJ: STCOR 83/2015) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 juillet 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 4400026/2010 seguida pel presumpte delicte major continuat de revelació de secrets o informacions per part de funcionari afectant a la intimitat d'una persona, contra Calatayud, nascut el dia 18 d'ag…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 377.3)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 377.3)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (28 juillet 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 28 de juliol del 2015 - ROJ: STCOR 83/2015
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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