JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 65.3) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 75/2017

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille) statue le 21 septembre 2017 dans la cause n° 6000020/2016, sous la présidence du magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, rapporteur, avec les magistrats Anna Estragués Armengol et Jacques Richiardi. La décision est classée en matière pénale.

Les faits, tels que déclarés établis, se déroulent le 12 novembre 2015 vers 16 heures, dans une chambre d'une pension de la localité d'Escaldes-Engordany, où l'accusé, de nationalité tunisienne, était hébergé. Gêné par des bruits provenant de la chambre voisine, où le gérant de la pension installait un téléviseur, l'accusé s'est adressé à celui-ci dans le couloir en lui disant, « dans le but de l'effrayer », qu'il allait lui « casser la tête » et le jeter par la fenêtre.

La procédure présente plusieurs éléments procéduraux notables :

• l'accusé a été placé en détention provisoire du 3 décembre 2015 au 16 février 2016 ;
• il a été jugé en situation de rebellion processuelle, n'ayant pas comparu alors qu'il avait été régulièrement cité ;
• le plaignant a renoncé à toute demande indemnitaire ;
• le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de menaces de mort non conditionnelles au titre de l'article 143 du Code pénal. Dans son réquisitoire provisoire, il sollicitait huit mois d'emprisonnement avec sursis partiel et une période de suspension de quatre ans. À l'audience, il a modifié ses réquisitions en demandant une peine d'emprisonnement ferme, assortie d'une expulsion de dix ans.

La défense a sollicité l'acquittement, en soutenant que l'accusé n'avait pas l'intention de jeter le gérant par la fenêtre ni de le tuer, et qu'il voulait seulement faire cesser le bruit.

Question de droit

La décision soulève principalement deux questions.

La première concerne la qualification pénale. Il s'agissait de déterminer si une menace proférée dans le seul but d'intimider la victime, sans intention avérée de passer à l'acte, constitue le délit de menaces non conditionnelles prévu à l'article 143 du Code pénal. La défense soutenait en substance que la commission du délit supposait une intention homicide ou, à tout le moins, une volonté de réaliser le mal annoncé.

La seconde porte sur la sanction. Il s'agissait de savoir dans quelles conditions la peine d'emprisonnement ferme pouvait être substituée par une peine d'expulsion du territoire au titre de l'article 65.3 du Code pénal, et selon quel

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 21 de setembre del 2017 - ROJ: STCOR 75/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 65.3) — mentionné sous « article 65.3 del Codi penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 58.3) — mentionné sous « article 58.3 del Codi Penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 143) — mentionné sous « article 143 del Codi penal del qual estimava responsable penalment en concepte d'autor a l'acusat Mo »
• Llei 9/2005

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 65.3) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 septembre 2017 par Tribunal de Corts ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.