JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 96) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 145/2017 (Tribunal de Corts, Penal, 4 octobre 2017)

Faits et procédure

Le 22 janvier 2016, vers 8 h 25, M. Castrillo promenait son chien, un akita inu, tenu en laisse dans une rue de la commune où elle résidait. Un chien mâle de race dogue allemand (gran danès), appartenant à Mme Porras, se trouvait dans la même rue, totalement dépourvu de laisse. Il s'est jeté sur le chien de la victime. Pour séparer les deux animaux, M. Castrillo a reculé en tirant sur la laisse, a perdu l'équilibre et est tombée sur le dos. Elle a subi une excoriation du genou gauche et une contusion fessière, ayant nécessité une simple prise en charge de première intention, sans traitement médical. Les lésions ont guéri en cinq jours environ, sans arrêt de travail ni séquelle.

Le chien de Mme Porras était un animal d'environ un an et demi, pesant environ 60 kilogrammes pour un mètre au garrot. Il était assuré au titre de la responsabilité civile liée à sa détention auprès de la société ORG_0, S.A.

Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions par imprudence légère, prévue à l'article 477.2 du Code pénal. Il a requis une amende de six cents euros, une indemnisation de 750 euros au titre du pretium doloris et de 61,47 euros au titre des prestations médicales avancées par l'organisme payeur, ainsi que la mise en jeu de la responsabilité civile solidaire de l'assureur. La prévenue, invitée à s'exprimer après le réquisitoire, a déclaré n'avoir rien à ajouter.

Le Tribunal de Corts, statuant en formation de juge unique (Magistrat), a retenu la culpabilité de la prévenue.

Question de droit

La question posée au juge était double.

En premier lieu, il s'agissait de déterminer si le fait pour le détenteur d'un chien de laisser celui-ci divaguer, et de provoquer ainsi une chute lésionnelle chez un tiers qui tentait de séparer les animaux, caractérise une imprudence pénalement punissable au sens de l'article 477.2 du Code pénal. Le juge rappelle, en reprenant sa jurisprudence constante, que l'imprudence ou la négligence punissable suppose la réunion de trois éléments : a) une action ou une omission commise en violation du devoir objectif de soin ; b) un résultat typique de mort ou de lésions de la victime, au sens des différentes incriminations du Code pénal ; c) un lien de causalité entre le comportement négligent ou imprudent de l'agent et le résultat typique.

En second lieu, se posait la question de l'incidence, sur la responsabilité de la prévenue, de la dangerosité potentielle des races en cause. Le chien de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 04 d'octubre del 2017 - ROJ: STCOR 145/2017 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 96) — mentionné sous « article 96 del Codi penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 56) — mentionné sous « article 56 del Codi Penal i en atenció a la pena assenyalada a la contravenció penal en l'article 4 »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 477.2) — mentionné sous « article 477.2 del Codi Penal »
• Llei 11/2016
• Llei 13/2012
• Llei 9/2005

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 96) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 octobre 2017 par Tribunal de Corts ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.