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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 juillet 2019 (n° 6000046/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 481.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 481.1) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 481.1
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 501 caractères)
Sentència
Tribunal de Corts
Contravencions Penals 6000046/2019
ORÍGEN: 2000327/2018 - 00
NIG: 5300543220180001172
SENTÈNCIA
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 109/2019 (Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 10 juillet 2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, sentència n° STCOR 109/2019, 10 juillet 2019, recours n° 6000046/2019 (ROJ : STCOR 109/2019 ; ECLI:AD:TCORAD:2019:109) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir du texte intégral. Le texte est rédigé en catalan ; les extraits sont traduits en français sous notre responsabilité.
Faits et procédure
Le tribunal unipersonnel du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, était saisi d'une poursuite pour contravention pénale de vol d'une valeur n'excédant pas 600 EUR, dirigée contre une personne physique, Codina. Le Ministère public, représenté à l'audience, soutenait que l'intéressée avait, à trois reprises, soustrait des produits d'un supermarché.
Les faits retenus comme établis sont les suivants. Les 5 et 6 février 2019, la prévenue aurait retiré du tabac, une crème pour le visage et des produits d'épilation, après avoir ôté les emballages plastiques munis de dispositifs antivol, puis serait passée en caisse sans acquitter les articles dissimulés. Le 8 février 2019, elle aurait dérobé une cartouche de cigarettes dissimulée dans son sac à main. Interpellée par la responsable du magasin à la caisse, elle aurait pris la fuite. La valeur totale des marchandises est fixée à 193,41 EUR.
Sur le plan probatoire, la prévenue n'a reconnu que le vol du 8 février. Le tribunal a retenu les deux premiers épisodes sur la base du visionnage des caméras de surveillance et du témoignage de la responsable de l'établissement, qui a découvert les emballages plastiques dans les rayonnages.
La prévenue n'a pas comparu, malgré une citation régulière. La décision est donc rendue en rebel·lia (par défaut). Le Ministère public a conclu à deux fins de week-end d'arrêts de temps festif de 48 heures, au paiement des dépens et à l'indemnisation de l'établissement à hauteur de 193,41 EUR, correspondant au prix de revient des marchandises.
Question de droit
La décision soulève quatre questions :
La qualification. Les faits relèvent-ils de la contravention pénale continuée de vol d'une valeur non supérieure à 600 EUR, prévue à l'article 481.1 du Code pénal ?
L'imputation. La prévenue doit-elle être regardée comme auteure au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, alors qu'elle n'a reconnu qu'un seul des trois épisodes ?
La sanction. Quel quantum de peine et quelle mesure accessoire (dépens) se justifient-ils, compte tenu du caractère continué de l'infraction et de l'absence de la prévenue ?
La réparation civile. Quelle est l'étendue de l'indemnisation due à la victime, et sur quel fondement chiffré ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification proposée par le Ministère public et condamne la prévenue. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Condamner, par défaut, Codina en qualité de responsable pénalement, en tant qu'auteure, d'une contravention pénale continuée de vol d'une valeur n'excédant pas 600 EUR, à la peine d'UN WEEK-END D'ARRÊTS DE TEMPS FESTIF DE 48 HEURES, ainsi qu'au paiement des dépens causés. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Au titre de la responsabilité civile, Codina devra indemniser ORG_0 à hauteur de 193,41 EUR. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dès lors que la présente décision a été rendue par défaut, si la condamnée se présente, elle peut former un recours en audience dans un délai de 15 jours, conformément au chapitre IV du titre X du Code de procédure pénale. »
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Contre la présente sentence, le Ministère public peut interjeter appel dans un délai de 15 jours naturels à compter de sa notification, conformément aux articles 195 et suivants du Code de procédure pénale. »
Sur le fond, le tribunal motive l'imputation par trois éléments concordants : les enregistrements vidéo, le témoignage de la responsable du magasin et, pour le seul épisode du 8 février, l'aveu de la prévenue. La responsabilité est fondée sur la commission personnelle de l'acte punissable (articles 20 et 21 du Code pénal).
S'agissant de la peine, le juge retient le caractère continué de l'infraction, les « nombreux contrôles » dont la prévenue a déjà fait l'objet et l'absence de comparution, qui n'a pas permis de connaître sa situ
Magistrada Sra. Canòlic Mingorance Cairat
Andorra la Vella, 10 de juliol de 2019
VIST en judici oral i públic la causa núm. 6000046/2019 seguida per la presumpta contravenció penal de furt per valor no superior a 600 EUR, contra Codina, nascuda el 23 de novembre de 1990 a Encamp, filla de Ruiz i Serra, de nacionalitat andorrana, qui no compareix malgrat ser degudament citada; sent part acusador el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Nogués i actuant com a tribunal unipersonal la Magistrada Sra. Canòlic Mingorance Cairat.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats que els dies 5 i 6 de febrer del 2019, Codina anà al XXXX i furtà tabac i crema depilatòria i hidratant facial, arrencant els embolcalls de plàstic on hi ha enganxades les alarmes, amagà els plàstics a les prestatgeries i passà per caixa amagant els productes. El dia 8 de febrer del mateixa any, tornà a l'establiment i furtà un cartró de tabac L&M que s'amagà a la bossa de mà. En passar per caixa, i atès que la responsable del local ja tenia sospites pels furts dels dies anteriors, li demanà d'ensenyar-li la bossa, veient el cartró i en recriminar a Codina el fet i alertar els serveis de policia, aquesta fugí dels llocs amb el tabac.
El valor total del furtat els dies 5, 6 i 8 de febrer del 2019 per Codina és de 193'41 EUR.
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'una contravenció penal continuada de furt per valor no superior als 600 EUR, tipificada i penada a l'article 481.1 del Codi Penal, de la qual l'inculpada és autora responsable, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li sigui imposada una pena de 2 caps de setmana d'arrest de temps festiu durant 48 hores, així com el pagament de les despeses processals causades. En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que es condemni Codina a indemnitzar a ORG_0 en l'import de 193'41 EUR, corresponents al preu de cost de la mercaderia furtada.
RESULTANT TERCER: L'inculpada Codina, reconegué únicament el furt comés el dia 8 de febrer del 2019, però no els dels dies anteriors. Aquests furts, però resten acreditats pel visionat de les càmeres de seguretat de l'establiment, on es veu com Codina agafà la mercaderia dels prestatges i posteriorment, en passar per caixa, no posa els productes sobre el tapís i per tant, no abona els mateixos.
Aquesta dada objectiva ha estat confirmada per la declaració de la responsable de l'establiment que confirmà que trobaren a les prestatgeries del supermercat els embolcalls de plàstic amb les alarmes dels productes que Codina agafà i no pagà.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Els fets declarats provats són legalment constitutius d'una contravenció penal continuada de furt per valor no superior a 600 EUR, tipificada a l'article 481 del Codi Penal, doncs la inculpada agafà tabac, crema facial i depilatòria del supermercat, arrencà les alarmes i marxa del supermercat U. sense fer efectiva la mercaderia, per un valor total de 193'41 EUR.
CONSIDERANT SEGON: Per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, la inculpada Codina és responsable penalment d'aquesta infracció en concepte d'autora per haver realitzat personalment l'acte punible, com es deriva de les filmacions de les càmeres de seguretat, la declaració de la responsable de la botiga que troba els embolcalls de plàstic amb les alarmes, i la pròpia declaració de Codina que reconeix el furt del dia 8 de febrer, tot i que no els anteriors.
CONSIDERANT TERCER: La pena d'un cap de setmana d'arrest de temps festiu de 48 hores, constitueix doncs una justa sanció, a la vista dels fets declarats provats, el caràcter continuat de la infracció, que s'afegeix als nombrosos controls dels que ha estat objecte l'acusada i el fet que la incompareixença voluntària i reiterada de Codina no ha permès conèixer les seves circumstàncies personals actuals o la imposició d'una pena més adaptada a la seva reinserció social.
CONSIDERANT QUART: En concepte de responsabilitat civil, Codina haurà d'indemnitzar al ORG_0 en l'import de 193'41 EUR, corresponents al valor de la mercaderia que furtà.
CONSIDERANT CINQUÈ: De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, la inculpada ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST
ES les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
DECIDEIXO
Condemnar, en rebel·lia, a Codina com a responsable penalment en concepte d'autora d'una contravenció penal continuada de furt per valor no superior a 600 EUR, a la pena d'UN CAP DE SETMANA D'ARREST DE TEMPS FESTIU DE 48 HORES, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, Codina haurà d'indemnitzar a ORG_0 en l'import de 193'41 EUR.
Atès que la present resolució ha estat dictada en rebel·lia, cas de presentar-se la condemnada, pot interposar recurs d'audiència en el termini de 15 dies, d'acord amb el previst al capítol IV del títol desè del Codi de procediment penal.
Contra la present sentència, el Ministeri Fiscal pot interposar recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies naturals a comptar de la notificació de la present, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Per aquesta sentència ho decideixo i signo.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 6000046/2019.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 10 de juliol del 201…
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 10 de juliol del 2019 - ROJ: STCOR 109/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11530166.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 10 juillet 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 10 juillet 2019 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 10 de juliol del 2019 - ROJ: STCOR 109/2019) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 10 juillet 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic la causa núm. 6000046/2019 seguida per la presumpta contravenció penal de furt per valor no superior a 600 EUR, contra Codina, nascuda el 23 de novembre de 1990 a Encamp, filla de Ruiz i Serra, de nacionalitat andorrana, qui no compareix malgrat ser d…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 481.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 481.1)
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Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (10 juillet 2019)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 10 de juliol del 2019 - ROJ: STCOR 109/2019
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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