Tribunal de Corts, 11 février 2020, n° 6000012/2019 (STCOR 36/2020)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise au Tribunal de Corts s'inscrit à l'origine dans un contexte de conflit conjugal et d'ivresse publique manifeste survenu au sein de la paroisse de La Massana, en Principauté d'Andorre. Le 17 mai 2016, à 21 heures 03, les services de police furent appelés à intervenir au sein d'un établissement local à la demande d'un employé. Ce dernier signalait la situation singulière d'un couple attablé en terrasse depuis environ 13 heures : la femme venait de se réfugier à l'intérieur de l'établissement, se dissimulant dans les toilettes tout en manifestant une intense frayeur et en suppliant le personnel de ne pas alerter les forces de l'ordre.

Sur les lieux, les fonctionnaires de police procédèrent au contrôle des deux protagonistes : Salamanca, ressortissant français né en 1969, titulaire d'antécédents judiciaires non computables aux fins de récidive légale, et sa compagne, dénommée Luís. Le couple entretenait une union de fait depuis le mois d'août 2015 et s'était établi en Andorre en mars 2016, dans un appartement dont le prévenu était propriétaire dans une localité du pays (désignée « XXXX » dans la décision). Tous deux présentaient des signes manifestes et évidents d'imprégnation alcoolique.

Conduite au commissariat central de police afin d'élucider le déroulement des faits, la compagne tint des propos décousus et adopta une attitude incohérente, émaillée de contradictions perpétuelles. Face à cet état psychique troublé, les agents l'accompagnèrent, avec son accord, vers un centre hospitalier aux fins d'examen médical et d'évaluation psychiatrique. Le lendemain, à sa sortie d'hospitalisation, l'intéressée fut prise en charge par le Service d'attention aux victimes de violence de genre et manifesta l'intention de déposer plainte. Examinée le 18 mai 2016 à 16 heures par le médecin légiste, celui-ci constata deux lésions corporelles : d'une part, une érosion linéaire superficielle par grattage au niveau de la région sous-claviculaire droite (mesurant 6,5 × 1 cm) ; d'autre part, une légère tuméfaction fluctuante et douloureuse à la palpation au niveau de la région pariéto-occipitale gauche.

Parallèlement, les agents de police accompagnèrent la victime au domicile conjugal afin de lui permettre de récupérer des effets personnels. C'est à cette occasion qu'ils découvrirent, simplement appuyé contre le mur attenant à la table de la salle à manger, un fusil de chasse de la marque Lanber, de calibre 12x70, portant le numéro de série 273731. L'arme, classée en 4e catégorie selon la nomenclature applicable, avait été importée directement de France par le prévenu à l'occasion de son déménagement, sans qu'il ne dispose d'un permis d'armes délivré par les autorités judiciaires andorranes (Batlles) ni du récépissé d'enregistrement (guia de tinença) requis par la police.

Postérieurement à ces constatations, le 27 octobre 2016 à 10 heures 01, la compagne du prévenu fut découverte décédée à son domicile en France par les autorités de police françaises, fait privant la procédure andorrane du témoignage direct de la victime lors de la phase de jugement.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

À la suite de l'enquête préliminaire et des constatations policières, une instruction préparatoire fut ouverte. Le juge d'instruction rendit une ordonnance de mise en accusation (Aute de processament) en date du 20 mai 2016. Cet acte d'inculpation retenait à l'encontre de Salamanca des faits relatifs à l'introduction et la possession de l'arme à feu ainsi que des faits matériels tirés de la volonté de la victime de déposer plainte et de la présence des deux lésions physiques relevées par le médecin légiste, tout en formulant une imputation jugée imprécise quant à l'origine causale de ces traumatismes.

Le Ministère public formalisa ses poursuites par un écrit de qualification provisoire (escrit de qualificació provisional). Dans cet acte d'accusation, le parquet donna une ampleur substantiellement accrue aux faits de violences, soutenant qu'entre le 30 mars et le 19 mai 2016, le prévenu avait, de manière réitérée, outragé, déprécié et insulté sa compagne par des vocables particulièrement infamants et dégradants, l'avait bousculée, jetée à terre et rouée de coups, notamment au cours de la nuit du 12 au 13 mai 2016 où il lui aurait asséné des coups de poing au nez et dans le dos.

Sur le fondement de cette narration factuelle élargie, le Ministère public sollicita la condamnation de Salamanca des chefs de :

1. Délit majeur de possession et d'introduction illégale d'arme à feu sur le territoire andorran (prévu et réprimé par l'article 263.2 c du Code pénal andorran) ;
2. Délit mineur continué de mauvais traitements dans le cadre domestique (art. 114.1 du Code pénal) ;
3. Contravention pénale de lésions dolosives (art. 476.2 du Code pénal).

À titre de sanctions, l'accusation requit une peine globale de seize mois d'emprisonnement avec sursis probatoire d'une durée de quatre ans pour les délits, un mois d'arrêts nocturnes avec sursis d'un mois pour la contravention, ainsi que la confiscation de l'arme saisie et la condamnation aux dépens. Le parquet constata en outre l'absence de prétentions civiles, la victime ayant initialement renoncé à réclamer des dommages-intérêts.

Lors des débats devant le Tribunal de Corts, tenus en audience publique, l'accusé ne comparut pas bien qu'ayant été régulièrement cité, ce qui conduisit la juridiction à le juger par défaut, sous le régime de la rébellion processuelle (en rebel·lia processal), l'intéressé étant toutefois représenté par son avocat. Le Ministère public maintint ses réquisitions, tout en modifiant à la baisse la qualification relative aux violences conjugales en abandonnant la circonstance d'infraction continuée pour le délit mineur de mauvais traitements.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'affaire soumettait au Tribunal de Corts deux séries de questions juridiques fondamentales, relevant tant du droit processuel pénal que du droit pénal substantiel :

1. Sur le plan processuel et probatoire (violences conjugales et lésions) : Dans quelle mesure la juridiction de jugement est-elle liée par les termes factuels de l'ordonnance de mise en accusation (Aute de processament) ? Le Ministère public peut-il, dans son acte d'accusation, poursuivre des actes de violences morales et des épisodes précis de violences physiques qui n'ont jamais été articulés dans l'ordonnance de clôture du juge d'instruction, en l'absence de toute requête en extension (ampliació) de ladite ordonnance ? En outre, en présence d'une victime décédée avant le procès et de constatations médico-légales équivoques (lésions compatibles avec une cause accidentelle ou un auto-grattage), le doute sur l'imputabilité matérielle des blessures permet-il de renverser la présomption d'innocence ?

2. Sur le plan matériel et réglementaire (détention d'arme) : L'introduction et la détention sur le sol andorran d'une arme d'épaule à canon lisse (fusil de chasse de 4e catégorie), régulière au regard de la législation du pays d'origine mais opérée par un étranger non résident sans autorisation des autorités andorranes (permis des Batlles et guide de détention de la police), réalisent-elles les éléments constitutifs du délit majeur prévu à l'article 263.2 c) du Code pénal ? L'absence d'intention belliqueuse ou d'usage agressif – l'arme étant conservée à des fins purement décoratives – exclut-elle la culpabilité ou doit-elle uniquement peser sur l'individualisation de la peine ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

1. Le respect impératif de la saisine in rem et l'insuffisance probatoire quant aux violences

Le Tribunal de Corts fonde son raisonnement sur un principe cardinal de procédure pénale andorrane : la délimitation stricte de l'objet du procès par l'acte qui saisit la juridiction de jugement. La cour rappelle avec netteté que, selon une jurisprudence constante, les faits susceptibles d'être jugés sont exclusivement et impérativement fixés par l'Aute de processament et, le cas échéant, par son ordonnance complémentaire d'extension (ampliació).

Or, procédant à une confrontation minutieuse entre l'acte d'accusation du parquet et l'ordonnance de renvoi du 20 mai 2016, la juridiction relève une distorsion majeure. L'ordonnance d'instruction souffrait d'une imprécision manifeste :

• Elle n'imputait au prévenu aucun acte précis de violence morale ou psychologique (les injures mentionnées par le procureur étaient totalement absentes de l'instruction préparatoire) ;
• Elle ne décrivait aucun geste matériel de violence physique spécifique, se bornant à relater de manière narrative la plainte de la victime et la constatation par les médecins de deux lésions ;
• Elle omettait même de localiser sur le corps de la victime la « petite tuméfaction » observée.

Le tribunal souligne avec fermeté l'inaction du Ministère public qui, en dépit des lacunes évidentes et de la rédaction défectueuse de l'ordonnance du juge d'instruction, n'avait formé aucune requête durant l'instruction pour solliciter une extension régulière des faits poursuivis. Dès lors, le Tribunal de Corts refuse catégoriquement d'examiner les outrages et violences physiques décrits de novo par le parquet dans ses réquisitions écrites, cantonnant strictement son contrôle judiciaire aux seules deux lésions corporelles constatées médicalement.

Examinant ensuite la matérialité et l'imputabilité de ces deux lésions, la juridiction conclut à l'absence de certitude probatoire :

• Concernant l'érosion sous-claviculaire, le rapport d'expertise médico-légale indiquait expressément qu'elle pouvait résulter soit du frottement contre une surface rugueuse, soit d'un auto-grattage (rascat) de la patiente elle-même. Dès lors que la victime n'avait fourni aucune explication spécifique à ce sujet et que le prévenu contestait toute violence, le doute commande de refuser l'imputation de cette blessure à un acte délibéré de l'accusé.
• Concernant la tuméfaction crânienne (pariéto-occipitale), bien qu'elle résultât de l'impact d'un objet dur et mousse, son origine demeurait indéterminée. Confrontant la chronologie des faits, la cour note que la victime avait indiqué à la police que les dernières violences alléguées remontaient à la nuit du 12 au 13 mai 2016 (soit près de cinq jours avant le constat médical), date à laquelle elle affirmait avoir reçu des coups au nez et au dos. Or, ces déclarations discordaient avec la nature et la localisation de la tuméfaction constatée le 18 mai, tandis que le médecin des urgences initial avait qualifié l'examen physique « d'anodin ».

Constatant le décès ultérieur de la victime survenu en France, l'absence de témoignages directs à l'audience et le défaut d'interrogatoire circonstancié de l'inculpé lors de sa comparution initiale devant le juge de garde sur ces constatations médicales, le tribunal retient qu'aucun acte de violence volontaire n'est pénalement prouvé. Il prononce en conséquence la relaxe (absolució) de Salamanca pour le délit mineur de mauvais traitements et pour la contravention de lésions dolosives.

2. La caractérisation du délit majeur d'introduction et de détention illégale d'arme à feu

À l'inverse, l'infraction à la législation sur les armes est intégralement retenue. Le tribunal structure sa démonstration juridique en combinant les dispositions du Code pénal et les normes réglementaires spécifiques du Règlement sur les armes (Decret d'armes) :

1. La matérialité de l'arme : Les constatations policières et l'expertise balistique établissent que l'objet saisi est un fusil de chasse de marque Lanber, calibre 12x70, classé en 4e catégorie (« armes longues à âme lisse ou fusils de chasse mineure »).
2. Le statut juridique dérogatoire des étrangers : Si l'article 56 du Décret sur les armes dispense les citoyens andorrans propriétaires d'armes de chasse de l'obligation de déclaration auprès de la police, les articles 57 et 58 imposent un régime d'autorisation strict pour toutes les autres hypothèses : nul ne peut détenir ni porter d'arme à feu sans être muni d'un permis d'armes délivré par les magistrats (Batlles) et d'un guide de détention (guia de tinença) délivré par le Service de police. Or, le prévenu, de nationalité française et non-résident officiel au sens du statut protecteur, ne disposait d'aucun de ces titres administratifs.
3. L'élément matériel d'introduction : Les déclarations mêmes du prévenu confirment que l'arme provenait du territoire français et avait été introduite par lui en Andorre lors de son emménagement, sans accomplir les formalités douanières et réglementaires d'importation.

L'infraction de l'article 263.2 c) du Code pénal se trouvant consommée en tous ses éléments constitutifs, la culpabilité de Salamanca est déclarée établie en qualité d'auteur direct (art. 20 et 21 du Code pénal).

Toutefois, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation judiciaire de la peine, le Tribunal de Corts prend en considération « la gravité relative » des faits. Constatant que le prévenu n'avait manifestement aucune intention de faire usage de ce fusil, l'arme étant entreposée à son domicile comme simple objet d'ornementation, la cour estime excessifs les seize mois requis par l'accusation et ramène la condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis (presó condicional) assorti d'un délai d'épreuve de quatre ans, ordonnant accessoirement la confiscation de l'arme (art. 70.1 CP) et la mise à la charge des dépens (art. 174 et 175 CPP).

C. Le dispositif

Traduction intégrale et fidèle du dispositif de la décision :

Enric Anglada Fors

Concepció Baron Mora

Jacques Richiardi (Ponent)

Andorra la Vella, 11 de febrer de 2020

VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000012/2019 seguida pels presumptes delictes major de possessió i introducció en territori andorrà d'arma il·legal, menor continuat de maltractaments en l'àmbit domèstic i contravenció penal de lesions doloses, contra Salamanca, nascut el dia 19 de juny de 1969 a Clichy La Garenne, Hauts De Seine (França), fill de Canals i de Bueno, de nacionalitat francesa, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat pel lletrat Sr. Romeu, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Ferreras i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.

Antecedents de fet

RESULTANT PRIMER: Són fets provats que en data 17 de maig del 2016, a les 21:03 hores, el Servei de Policia va ser requerit per un empleat del ORG_0 de la vila de La Massana per raó de la situació particular resultant de la presència a la terrassa, des de les 13 hores aproximadament, d'una parella, havent entrat la dona a l'interior de l'establiment, referint que tenia molta por, que no truquessin a la policia, i entrant als lavabos.

Agents del Servei de Policia van intervenir i controlar el processat Salamanca, nascut el 19 de juny del 1969, de nacionalitat francesa i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, i Luís, els quals eren parella de fet des del mes d'agost del 2015, vivien al Principat des del mes de març del 2016 en un apartament situat a XXXX, propietat del primer, i presentaven tots dos símptomes clars de trobar-se sota la influència de begudes alcohòliques.

En haver estat traslladats al Despatx Central de Policia per tal d'esclarir l'assumpte, Luís va mostrar una actitud totalment incoherent, donant explicacions contradictòries en tot moment, motiu pel qual la patrulla interventora va acompanyar-la amb el seu consentiment a l'hospital ORG_1 a fi de valoració psiquiàtrica i de reconeixement mèdic.

L'endemà, el Servei de Policia va ser informat que Luís havia rebut l'alta mèdica i havia estat derivada al Servei d'atenció a les víctimes de violència de gènere.

Havent expressat la interessada la seva voluntat de cursar denúncia, va ser visitada a les 16:00 hores pel Doctor Tejada del Servei de Medicina Legal i Forense, el qual va constatar:

una erosió lineal superficial per rascat a nivell de la regió clavicular dreta, de 6,5 x 1 cm de mesures màximes,

una petita tumefacció, fluctuant i dolorosa a la palpació, a nivell de la regió parieto-occipital esquerra.

Havent acompanyat Luís per recollir els seus afers personals al domicili conjugal, els agents del Servei de Policia van constatar com al costat de la taula del menjador, es trobava recolzada contra una paret una escopeta marca LANBER, calibre 12x70 número de sèrie 273731, classificada com a una arma de 4a categoria, escopeta que el processat havia portat de França i per la qual no disposa ni del permís d'arma, ni de la corresponent guia de tinença.

En data 27 d'octubre del 2016 a les 10:01 hores, agents del Servei de la Policia Francesa van descobrir Luís morta al seu domicili, XXXX.

No ha quedat provat que les dos lesions precitades fossin produïdes pel processat.

Fonaments de dret

RESULTANT SEGON: En el seu escrit de qualificació provisional, el Ministeri Fiscal exposa en particular:

" En diverses ocasions no determinades entre els dies 30 de març fins al dia del seu control per part d'agents del Servei de Policia ocorregut en data 19 de maig del 2016, el processat Salamanca.... durant la seva convivència amb Luís a l'apartament que el primer té a la vila d'XXXX, l'ha menyspreat i insultat de forma reiterada, proferint-li expressions tals com: "conasse, pute, tu es ma pute, salope, toxicomane, alcoholique, folle, tu as bien aimé de te faire baiser par ton grand-père", arribant a colpejar-la en nombrosos ocasions empentant-la, fent-la caure al terra, donant-li cops de puny a l'esquena, havent-li propinant durant la nit del 12 al 13 de maig del 2016, sengles cops de puny al nas i a l'esquena, a conseqüència dels quals Luís patí ferides que no necessitaren cap assistència mèdica necessària per a la seva curació".

Qualifica els fets com a constitutius del delicte major de possessió i introducció en territori andorrà d'arma il·legal, del delicte menor continuat de maltractaments en l'àmbit domèstic i de la contravenció penal de lesions doloses tipificats als articles 263.2 c), 114.1 i 476.2 del Codi Penal, dels quals el processat és responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.

Demana que li sigui imposada, pels delictes, la pena única de setze mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, per la contravenció penal, la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna d'un mes, així com el comís de l'arma incautada i el pagament de les despeses processals causades.

Precisa que no hi ha lloc a responsabilitat civil en haver renunciat la perjudicada a res reclamar.

A l'acte del judici oral, ratifica les seves conclusions provisionals excepte pel que fa a una qualificació jurídica dels fets, retirant la qualificació de continuat pel delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic.

Decisio

CONSIDERANT PRIMER: Segons la jurisprudència constant dels tribunals penals andorrans, els fets, objecte del procés penal, són fixats per l'Aute de processament i la seva eventual ampliació.

En el seu escrit de qualificació provisional, ratificat a l'acte del judici oral pel que fa a l'exposició dels fets, el Ministeri Fiscal exposa els fets recordats en el Resultant Segon d'aquesta sentència.

Però el Tribunal ha de constatar que els fets en què es basa l'acusació del Ministeri Fiscal són fonamentalment diferents dels fets imputats a Salamanca en l'Aute de processament de data 20 de maig del 2016; en efecte, independentment dels fets relatiu a l'escopeta descoberta pel Servei de Policia al domicili del processat, els fets relatats en dit Aute corresponen als fets exposats pel Tribunal en el Resultant dels fets provats (amb l'afegit d'algunes precisions) i que aquest considera provats (només pels elements del sumari per raó de la no compareixença al judici oral del processat i del testimoni Estany, així com de la defunció de ENTITY_9), essent únicament imputats a Salamanca "els fets" següents, imputació de la resta poc clara:

" Alhora la mateixa (ENTITY_9) desitjava cursar denúncia contra en Salamanca, essent visitada pel Servei de Medicina Legal i Forense, comprovant-se que la mateixa presentava una erosió lineal superficial per rascat a nivell de la regió clavicular dreta de 6,5x1 cm de mesures màximes; alhora s'observa també una petita tumefacció, fluctuant i dolorosa a la palpació que ha de considerar-se li han estat produïts per l'encausat".

Especialment, en l'Aute de processament, no són imputats al processat cap acte de violència psíquica, ni cap acte de violència física, definit amb precisió, essent únicament evocat una lesió (o dos lesions ?) que resultava (resultaven) d'una actuació del processat; a més, el redactor de l'Aute de processament va oblidar d'indicar a quin indret del cos de la interessada es trobava la "petita tumefacció".

I també, el Tribunal ha de constatar que malgrat la imperfecció evident de l'Aute de processament, el Ministeri Fiscal no va sol·licitar en el marc de la instrucció una ampliació de dit Aute.

Així, el Tribunal pot apreciar exclusivament un eventual maltractament físic del processat sobre la persona de la seva companya sentimental Luís, en relació amb les constatacions mèdiques del Doctor Tejada del Servei de Medicina Legal i Forense, complementàries a les de la metgessa del Servei d'urgències de l'HNSM que havia apuntat en el seu informe "examen físic anodí", és a dir:

erosió lineal superficial per rascat a nivell de la regió clavicular dreta, de 6,5 x 1 cm de mesures màximes,

petita tumefacció, fluctuant i dolorosa a la palpació, a nivell de la regió parieto-occipital esquerra.

Pel que fa a la primera lesió, el metge forense va indicar que aquesta havia estat causada pel fregament de la pell amb una superfície dura i rugosa, precisant que podia haver estat causada per rascat de la pròpia pacient; davant del Servei de Policia, Luís no va fer cap manifestació relacionada a aquesta lesió; i davant del mateix Servei, el processat va afirmar no haver agredit mai Luís (davant del Batlle de guàrdia, no va ser preguntat sobre un eventual agressió i sobre les constatacions mèdiques); per tant, no queda provat que la primera lesió sigui la conseqüència d'un acte de violència voluntària del processat.

Pel que fa a la segona lesió, el metge forense va indicar que aquesta havia estat causada per una contusió amb un objecte dur i de vores romes; la causa d'aquesta lesió pot ser, doncs, múltiple; davant del Servei de Policia, Luís no va fer cap manifestació relacionada a aquesta lesió però va declarar que la última vegada que havia estat agredida era la nit del 12 al 13 de maig, havent-li donat el processat un cop de puny al nas i a l'esquena; tenint en compte aquesta declaració així com la data i la natura de les constatacions mèdiques del metge forense, la segona lesió no pot ser posterior a la nit precitada; per tant, no és possible considerar que dita lesió sigui imputable a un acte de violència voluntària del processat.

En conseqüència, el processat ha de ser absolt del delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic i de la contravenció penal de lesions doloses, imputats pel Ministeri Fiscal.

CONSIDERANT SEGON: Els fets declarats provats són legalment constitutius del delicte major de possessió i introducció en territori andorrà d'arma il·legal tipificat a l'article 263.2 c) del Codi Penal, per raó del conjunt d'elements següents:

resulta de les constatacions efectuades el 18 de maig del 2016 pels agents del Servei de Policia que el processat posseïa al seu domicili a XXXX una escopeta marca LANDER, calibre 12x70 número de sèrie 273731,

resulta de l'informe pericial de data 20 de maig del 2016 de l'agent de policia núm. PO 345 que dita escopeta està classificada com a una arma de 4a categoria: armes llargues d'ànima llisa o escopeta de caça menor,

segons l'article 56 del Decret d'armes, els andorrans propietaris d'escopetes de caça menor no hauran de declarar-les al Servei de Policia; segons l'article 57, llevat de les armes de foc mencionades en l'article anterior, totes les altres armes de foc hauran de posseir una guia de tinença i hauran d'ésser inscrites en un permís d'arma; segons l'article 58, llevat de les persones de nacionalitat andorrana majors d'edat, i pel que fa de les escopetes de caça menor, ningú no podrà portar o posseir armes de foc sense ésser titular del permís d'arma lliurat pels Hbles. Srs. Batlles i de les guies de tinença corresponents expedides pel Servei de Policia,

el processat, de nacionalitat francesa i no resident al Principat, no disposava ni del permís d'arma, ni de la corresponent guia de tinença,

resulta de les declaracions del processat davant del Servei de Policia i del Batlle de guàrdia que la escopeta venia de França i formava part d'una mudança que havia organitzat; per tant, aquesta havia estat introduïda il·legalment per ell en territori andorrà.

CONSIDERANT TERCER: Per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, el processat Salamanca és responsable penalment del delicte major de possessió i introducció en territori andorrà d'arma il·legal, en concepte d'autor, per haver realitzat personalment l'acte punible, culpabilitat demostrada per les seves declaracions, per les constatacions dels agents del Servei de Policia, i per l'informe pericial ratificat a la vista oral per l'agent núm. PO345.

CONSIDERANT QUART: No existeixen en la causa circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.

Per la determinació de la pena a imposar, cal tenir en compte la gravetat relativa dels fets delictius comesos pel processat, el qual, de manera manifesta, no tenia cap intenció de fer ús de la escopeta, essent aquesta conservada al seu domicili com a objecte de decoració.

Per tant, la pena de sis mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys constitueix una sanció adequada.

CONSIDERANT CINQUÈ: No hi ha lloc a responsabilitat civil.

CONSIDERANT SISÈ: Per aplicació de l'article 70.1 del Codi Penal, cal ordenar el comís de l'arma incautada.

CONSIDERANT SETÈ: De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.

VIST les disposicions legals aplicables en la causa, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,

DECIDIM:

Absoldre Salamanca del delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic i de la contravenció penal de lesions doloses, imputats pel Ministeri Fiscal.

Condemnar Salamanca com a responsable penalment en concepte d'autor del delicte major de possessió i introducció en territori andorrà d'arma il·legal, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de sis mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com al pagament de les despeses processals causades.

Ordenar el comís de l'arma incautada.

Contra aquesta sentència les parts poden interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal. El rebel pot interposar recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal.

Així per aquesta sentència, ho decideixo, mano i signo.

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Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. .