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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juin 2020 (n° 6000158/2019) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 856 caractères)
Sentència
Tribunal de Corts
Contravencions Penals 6000158/2019
ORÍGEN: 4000102/2019 - 00
NIG: 5300543220190000317
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts d'Andorre, Contravencions Penals, 25 juin 2020, STCOR 37/2020
Le litige trouve son origine dans une altercation verbale survenue le 19 octobre 2018 entre deux personnes, dénommées dans la décision Galan et Puig. Le 25 octobre 2018, Galan a déclaré auprès du Servei de Policia que deux véhicules, un Fiat Ducato et un Suzuki Grand Vitara, stationnés à proximité du bar-restaurant ORG_0 à Canillo, avaient été endommagés par « une ou plusieurs personnes inconnues ». Les frais de réparation étaient respectivement de 164,17 EUR et de 162,68 EUR. Galan soupçonnait Puig, qui exploite cet établissement et avec lequel il avait eu la discussion. Puig a nié être l'auteur des dégradations, et les deux prévenus ont contesté tout contact physique lors de la dispute.
Des poursuites ont été engagées pour des contraventions pénales de mauvais traitements corporels légers et de dommages dolosifs. Galan était poursuivi pour la première infraction, Puig pour les deux (« maltractament corporal lleu » et « danys dolosos »).
L'affaire a été jugée à l'audience publique et orale du 25 juin 2020 devant le magistrat Jacques Richiardi Martel. Puig, régulièrement cité, n'a pas comparu et a été jugé par défaut. Le ministère public, représenté par Mme Diez, n'a formulé aucune accusation, indiquant qu'il n'avait relevé aucun indice de criminalité à l'encontre de l'un ni de l'autre. Galan a déclaré partager la position du ministère public.
Question de droit
La question centrale est de savoir quelle incidence l'absence d'accusation du ministère public exerce sur l'action pénale, dans un ordre juridique qui se réclame du principe accusatoire. Accessoirement, se pose la question de la répartition des frais de procédure lorsque les prévenus sont relaxés.
Le juge doit donc déterminer si le tribunal peut statuer sur le fond d'infractions que l'organe de poursuite n'entend plus soutenir, et, dans l'affirmative, quel doit être le sort des dépens.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que « l'ordre juridique est essentiellement accusatoire » et que, lorsque la prétention punitive disparaît chez le ministère public, seule partie pouvant accuser, l'action pénale s'éteint. Le principe accusatoire conduit alors à l'absolution du prévenu, puisque le ministère public n'a pas formulé d'accusation (considérant premier). Le tribunal déclare ensuite les dépens d'office, en application des articles 174, 175.1 et 181 c) du Code de procédure pénale (considérant second).
Le dispositif, traduit du catalan, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Absoudre l'inculpé Galan de la contravention pénale de mauvais traitements corporels légers initialement imputée.
Absoudre l'inculpé Puig des contraventions pénales de mauvais traitements corporels légers et de dommages dolosifs initialement imputées.
Déclarer d'office les dépens de la présente instance. »
Le jugement précise qu'un recours d'appel peut être formé devant le tribunal dans un délai de quinze jours à compter de la notification, conformément aux articles 195 et 199 du Code de procédure pénale.
Portée et enseignement pratique
1. Le principe accusatoire comme limite de l'action pénale. La décision illustre une conception selon laquelle l'accusation conditionne l'exercice du pouvoir de juger en matière répressive. Le tribunal ne se saisit pas de sa propre initiative : en l'absence de réquisition de condamnation, il prononce l'absolution. La solution est cohérente avec la séparation entre la fonction de poursuite et la fonction de jugement. Elle appelle toutefois une précision. Le texte ne dit pas si le juge aurait pu, en théorie, requalifier les faits ou statuer sur une autre base, ni si la décision aurait été identique en présence d'une partie civile. Ces points ne sont pas traités dans la décision.
2. Une absolution fondée sur la procédure, non sur le fond. Le jugement ne contient aucune appréciation des faits, ni sur l'identité de l'auteur des dégradations, ni sur la réalité de l'altercation. Il ne se prononce pas sur la crédibilité des déclarations des prévenus.
S E N T È N C I A
Magistrat Sr. Jacques Richiardi
Andorra la Vella, 25 de juny de 2020
VIST en judici oral i públic, la Causa núm. 6000158/2019 seguida per una presumpta contravenció penal de maltractaments i de danys dolosos.
Acusats:
Galan, nascut el 31 d'agost del 1981 a Barcelona (Espanya), fill de Manuel i de Carmen, de nacionalitat espanyola.
Puig, nascut el 2 de març de 1964 a França, fill Fernand i de Jossette, de nacionalitat francesa, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat.
És part acusadora: el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Diez.
És ponent el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats que en data 25 d'octubre del 2018, l'inculpat Galan, nascut el 31 d'agost del 1981, de nacionalitat espanyola, va denunciar al Servei de Policia els danys ocasionats per persona o persones desconegudes als seus dos vehicles Fiat Ducato matricula XXXX i Suzuki Grand Vitara matricula XXXX, amb imports respectius de reparació de 164,17 EUR i de 162,68 EUR, quan dits vehicles estaven estacionats prop del bar-restaurant ORG_0 de la vila de Canillo, regentat per l'inculpat Puig, nascut el 2 de març del 1964, de nacionalitat francesa, sospitant com a autor dels fets aquest darrer amb qui havia discutit verbalment.
L'inculpat Puig va negar ser l'autor dels danys.
Altrament, els inculpats Galan i Puig van negar l'existència de qualsevol contacte físic entre ells durant la disputa del dia 19 d'octubre del 2018.
RESULTANT SEGON: A l'acte del judici oral, el Ministeri Fiscal no formula acusació contra els inculpats, fent valdre especialment que no ha trobat indici de criminalitat ni envers Galan per la contravenció penal de maltractament corporal lleu inicialment imputada, ni envers Puig per les contravencions de maltractament corporal lleu i de danys dolosos inicialment imputades.
RESULTANT TERCER: L'inculpat Galan expressa el seu acord amb la posició del Ministeri Fiscal.
RESULTANT QUART: L'inculpat Puig no ha comparegut a l'acte del judici oral, malgrat haver estat degudament citat.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: En l'aspecte penal, el nostre ordenament és essencialment acusatori, i quan desapareix la pretensió punitiva per part del Ministeri Fiscal, única part que podia ser acusadora, queda extingida l'acció penal, alliberant processat o inculpat de tota responsabilitat, i com en el cas enjudiciat, el Ministeri Fiscal no ha formulat acusació contra els inculpats Galan i Puig per les contravencions penals de maltractament corporal lleu i de danys dolosos inicialment imputades, d'acord amb el principi acusatori, això comporta l'absolució dels dos interessats.
CONSIDERANT SEGON: Donada l'absolució dels inculpats, procedeix declarar d'ofici les despeses processals causades, de conformitat amb el que disposen els articles 174, 175.1 i aquest mateix precepte "in fine", en relació amb l'article 181 c), tots ells del Codi de Procediment Penal.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas,
DECIDEIXO:
Absoldre l'inculpat Galan de la contravenció penal de maltractament corporal lleu inicialment imputada,
Absoldre l'inculpat Puig de les contravencions penals de maltractament corporal lleu i de danys dolosos inicialment imputades,
Declarar d'ofici les despeses processals causades en la present causa.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal, en un termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta meva sentencia, definitivament jutjant, ho decideixo i signo.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 6000158/2019.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2020 …
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2020 - ROJ: STCOR 37/2020 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11530271.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 25 juin 2020 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 25 juin 2020 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2020 - ROJ: STCOR 37/2020) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 juin 2020 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic, la Causa núm. 6000158/2019 seguida per una presumpta contravenció penal de maltractaments i de danys dolosos.
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (25 juin 2020)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2020 - ROJ: STCOR 37/2020
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.