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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 février 2021 (n° 6000077/2020) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 482.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 482.1) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 482.1
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 206 caractères)
Sentència
Tribunal de Corts
Contravencions Penals 6000077/2020
ORÍGEN: 1000654/2020 - 00
NIG: 5300543220200002558
S E N T È N C I A
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 5/2021
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 5/2021, Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 10 février 2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:5) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tenus pour établis par le tribunal, se situent le 23 novembre 2019. Arnau, résident de la Principauté, accompagne à l'hôtel G. de Santa Coloma deux amis, Marcos et Plana, qui souhaitent y être hébergés. Arnau effectue les démarches auprès du réceptionniste et présente sa propre documentation de résident. Le tribunal relève toutefois qu'il n'est pas établi qu'Arnau ait dormi dans l'une des deux chambres réservées ni qu'il ait utilisé un quelconque service de l'établissement.
Le lendemain matin, les deux hommes quittent l'hôtel après le petit-déjeuner sans régler le montant de l'hébergement et des prestations, soit 203 euros au total.
Marcos et Plana ont été condamnés par une Ordinança Penal du 29 juillet 2020 en qualité d'auteurs d'une contravention pénale d'escroquerie privilégiée (article 482.1 du Code pénal). Ils ont été condamnés à un mois d'arrêt nocturne conditionnel et solidairement au paiement de la somme due. Le paiement a été intégralement effectué par Marcos le 30 juillet 2020.
Le ministère public (Ministeri Fiscal), qui avait initialement retenu la responsabilité d'Arnau en qualité d'autrice, n'a pas formulé d'accusation à l'issue des débats. Il s'est fondé sur les déclarations contradictoires de l'ancien gérant de l'hôtel et sur l'absence de preuve que l'intéressée ait été l'un des occupants de l'établissement. La défense d'Arnau a approuvé cette position.
Le tribunal, siégeant en formation unique sous la présidence du magistrat Enric Anglada Fors, a été saisi de l'affaire, numérotée 6000077/2020, lors d'un jugement oral et public.
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir si l'absence de formulation d'accusation par le seul ministère public, partie poursuivante, suffit à entraîner l'absolution de la personne poursuivie, indépendamment de l'appréciation des éléments constitutifs de l'infraction. Subsidiairement, se posait la question des conséquences financières de cette absolution, en particulier de la répartition des frais de procédure.
La décision ne développe pas une analyse détaillée des éléments constitutifs de l'escroquerie privilégiée, qui n'est pas discutée au fond. Le raisonnement repose sur la logique procédurale du système accusatoire et sur l'insuffisance probatoire relevée à l'audience.
Solution et dispositif
Le tribunal rappelle que « en l'aspecte penal el nostre ordenament és essencialment acusatori » (considérant premier). Dans ce cadre, lorsque le ministère public, seule partie accusatrice, retire ou n'émet pas d'accusation pour une infraction, la personne poursuivie est absoute de cette infraction. Le tribunal ajoute que cette absolution résulte de « la total manca de prova que Arnau utilitzés cap dels serveis de l'hotel », ce qui rend superflue toute autre considération.
Le tribunal précise ensuite que l'absolution entraîne la déclaration d'office des frais de procédure, en application des articles 175.1 et 181.3 du Code de procédure pénale (considérant second).
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Absoudre Arnau de la contravention pénale d'escroquerie privilégiée qui lui était imputée, les dépens de la procédure étant déclarés d'office. »
Le tribunal indique par ailleurs les voies de recours :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contre la présente décision, un recours d'appel peut être formé devant ce Tribunal de Corts, dans le délai de quinze jours suivant sa notification. »
Portée et enseignement pratique
Portée du principe accusatoire. La décision illustre la dépendance de la décision de condamnation à l'égard de l'accusation. Le juge ne peut pas substituer sa propre qualification à celle du ministère public ni prononcer une condamnation pour une infraction que la partie poursuivante n'a pas retenue. Le tribunal écarte ainsi toute possibilité de condamnation d'office, la seule partie accusatrice ayant renoncé à la poursuite à l'issue des débats.
Articulation avec l'appréciation des preuves. La décision combine deux motifs. Le premier, de nature procédurale
Magistrat Sr. Enric Anglada Fors
Andorra la Vella, deu de febrer del dos mil vint-i-u.
VIST en judici oral i públic la Causa núm. 6000077/2020, seguida per una presumpta contravenció penal d'estafa privilegiada contra Arnau, nascuda el dia 31 de maig de 1980 a Brasil, filla de Tamarit i Esparza, de nacionalitat portuguesa, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Zurita, actuant com a defensa de l'encausada el Lletrat Sr. Julián, i ponent de la present causa el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA:
En data 23 de novembre del 2019, Arnau, arran de la pujada a Andorra de dos amics d'una coneguda seva, de nom Giner, es va personar a l'hotel G.de Santa Coloma, junt amb aquests, a fi de fer-los-hi la gestió perquè es poguessin allotjar al referit establiment hoteler, presentant al conserge la seva documentació com a resident que és al Principat, sense que hagi quedat en absolut acreditat que Arnau es quedés a dormir en alguna de les dues habitacions que van contractar, ni que utilitzés en cap moment algun dels serveis del dit hotel G..
Al matí següent els dos nois, després d'haver esmorzat, van marxar de l'hotel, sense abonar l'import ni de l'allotjament de les dues habitacions, ni dels serveis rebuts, que importaven la suma total de 203 EUR.
Aquestes dues persones resultaren ser Marcos i Plana, que amb posterioritat foren jutjats i condemnats per aquests fets, mitjançant Ordenança Penal de data 29 de juliol del 2020, com a responsables penalment, en concepte d'autors, d'una contravenció penal d'estafa privilegiada, a la pena, per cadascun d'ells, d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna d'un mes, i a satisfer, de forma solidària, al titular de l'hotel G., la quantitat deguda de 203 EUR, la qual fou íntegrament abonada el dia 30 de juliol del 2020 per Marcos.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal que en un principi considerava que els fets podien ser constitutius d'una contravenció penal d'estafa privilegiada, prevista i penada a l'article 482.1 del Codi Penal, de la que n'estimava responsable en concepte d'autora també a Arnau, desprès de la prova practicada a l'acte del judici oral, no formula acusació, compte tingut les manifestacions contradictòries del que era gerent del hotel G. en l'època dels fets, i la inexistència absoluta de prova que l'encausada fos una de les persones que s'allotjaren en dit establiment hoteler.
RESULTANT TERCER. La direcció lletrada de la inculpada Arnau, es mostra totalment d'acord amb la versió del Ministeri Públic i amb la no formulació de cap tipus d'acusació contra la seva defensada.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. En l'aspecte penal el nostre ordenament és essencialment acusatori, i quan hi ha una retirada d'acusació o una no formulació d'acusació, respecte d'algun delicte o contravenció penal per part del Ministeri Fiscal, única part acusadora, com és el cas, això comporta l'absolució de la persona encausada respecte del concret il·lícit penal d'estafa privilegiada que se l'imputava, atesa la total manca de prova que Arnau utilitzés cap dels serveis de l'hotel de constant al·lusió, el que determina, consegüentment i sense necessitat de cap altra consideració, que se l'hagi d'absoldre de la referida contravenció penal.
CONSIDERANT SEGON. L'absolució de l'encausada comporta que les despeses processals siguin declarades d'ofici, d'acord amb el que estableixen els articles 175, 1. i 181, 3. del Codi de Procediment Penal.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
D E C I D E I X O
Absoldre a Arnau de la contravenció penal d'estafa privilegiada que se li imputava, declarant-se d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta meva sentencia, ho mano i signo.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 6000077/2020.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 10 de febrer del 202…
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 10 de febrer del 2021 - ROJ: STCOR 5/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11530337.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 10 février 2021 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 10 février 2021 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 10 de febrer del 2021 - ROJ: STCOR 5/2021) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 10 février 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic la Causa núm. 6000077/2020, seguida per una presumpta contravenció penal d'estafa privilegiada contra Arnau, nascuda el dia 31 de maig de 1980 a Brasil, filla de Tamarit i Esparza, de nacionalitat portuguesa, sent part acusadora el Ministeri Fiscal re…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 482.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 482.1)
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Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (10 février 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 10 de febrer del 2021 - ROJ: STCOR 5/2021
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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