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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mars 2022 (n° 6000139/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 666 caractères)
Sentència
Contravencions Penals 6000139/2021
ORÍGEN: 2000673/2020 - 00
NIG: 5300543220200002443
S E N T È N C I A
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts d'Andorre, STCOR 21/2022 du 22 mars 2022
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale STCOR 21/2022 du 22 mars 2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une dénonciation déposée le 23 juin 2020 auprès du Service de police, Mme Cano, employée de maison, a mis en cause Mme Carretero. Elle lui reprochait d'avoir soustrait vingt euros, le 15 mai 2020, dans le portefeuille contenu dans son sac à main, déposé dans la chambre du domicile où elle travaillait. Les faits qualifiés sont ceux de « contravention pénale de furt ».
À l'audience de jugement, le Ministère public, seule partie poursuivante dans la procédure, était représenté. Ni la prévenue, ni la partie lésée, ni la témoin, Mme Vendrell, pourtant régulièrement citées, ne comparaissaient. Le Ministère public n'a formulé aucune accusation à l'encontre de Mme Carretero. Il a en conséquence sollicité son acquittement et le classement de la procédure.
Le Tribunal de Corts, siégeant en formation unique, a été saisi sous le numéro de procédure 6000139/2021 (le visa de la décision mentionne « 6000139/2022 », erreur matérielle manifeste au regard des métadonnées). La juge rapporteure, Mme Anna Estragués Armengol, a rendu la décision le 22 mars 2022.
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, la question suivante : lorsque le Ministère public renonce à soutenir l'accusation à l'audience, et que la partie lésée ne se présente pas, le juge peut-il prononcer l'acquittement du prévenu, et sur quel fondement l'action pénale s'éteint-elle ?
Le considérant unique répond en substance que, en matière pénale, l'ordre juridique andorran est « essentiellement accusatoire ». Dès lors, lorsque la prétention punitive disparaît chez le Ministère public et chez l'accusation particulière, l'action pénale s'éteint et les prévenus sont libérés de toute responsabilité jusque-là mise en cause.
Solution et dispositif
Le Tribunal relève que, en l'espèce, le Ministère public, «
Magistrada
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, 22 de març del 2022
VIST: En judici oral i públic, la causa núm. 6000139/2022, seguida per una presumpta contravenció penal de furt.
És acusada Carretero, nascuda el 3 de maig de 1974 a XXXX, filla de Morell de Canals, de nacionalitat andorrana, amb passaport número 0008415, la qual no compareix malgrat haver estat degudament citada.
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Caro.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats i així es declara, que en data 23 de juny del 2020 la Sra. Cano interposà denúncia davant del Servei de Policia contra la Sra. Carretero, exposant que aquesta darrera, li hauria sostret, en 15 de maig del 2020, vint euros, de l'interior de la cartera continguda en la seva bossa de mà, la qual havia dipositat a l'habitació del domicili de la Sra. Carretero.on la Sra. Cano prestava els seus serveis com a empleada domèstica.
RESULTANT SEGON: El Ministeri Fiscal en l'acte de la vista oral, davant la incompareixença de l'encausada Sra. Carretero, així com de la perjudicada Sra. Cano i de la testimoni Sra. Vendrell, totes elles degudament citades, no formula acusació contra la Sra. Carretero de la que demana per tant l'absolució, sol·licitant ensems, l'arxiu de les actuacions.
Fonaments de dret
CONSIDERANT ÚNIC: En matèria penal, el nostre ordenament és essencialment acusatori, i quan desapareix la pretensió punitiva per part del Ministeri Fiscal i l'acusació particular, queda extingida l'acció penal, alliberant als acusats fins aleshores de tota responsabilitat.
En el present cas, el Ministeri Fiscal, única part acusadora en el present procediment, no ha formulat acusació contra l'encausada Carretero, de la que escau per tant l'absolució, declarant d'ofici les despeses processals causades, de conformitat amb el que disposen els articles 174, 175.1 i 181.1.c) del Codi de Procediment Penal.
VIST
les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
DECIDEIX : Absoldre Carretero de la contravenció penal de furt de la que venia inicialment acusada, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació, salvat l'encausada que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
Així per aquesta sentència, ho pronuncio, mano i signo.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 6000139/2021.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 22 de març del 2022 …
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 22 de març del 2022 - ROJ: STCOR 21/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11530431.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 22 mars 2022 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 22 mars 2022 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 22 de març del 2022 - ROJ: STCOR 21/2022) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 mars 2022 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST: En judici oral i públic, la causa núm. 6000139/2022, seguida per una presumpta contravenció penal de furt.
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (22 mars 2022)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 22 de març del 2022 - ROJ: STCOR 21/2022
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.