Tribunal de Corts d'Andorra, 7 octobre 2022, n° 6000169/2021 (STCOR 60/2022)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le 26 octobre 2021, aux alentours de 12 heures 59, Alfaro, citoyen de nationalité andorrane né le 12 janvier 1981, se trouvait sur la voie publique, précisément carrer d'Emprivat dans la paroisse d'Andorra la Vella, en compagnie de deux personnes mineures, Téllez et Martin, âgés respectivement de 17 et 16 ans.

Sur place, le prévenu a invité ces deux adolescents à partager la consommation de deux cigarettes artisanales confectionnées avec un produit stupéfiant, à savoir de la marijuana, que le trio a consommées de concert. Alors qu'Alfaro était en train de rouler une troisième cigarette de la même substance végétale illicite dans le dessein de l'offrir derechef aux deux mineurs, trois agents en uniforme du Service de Police de la Principauté d'Andorre (porteurs des matricules professionnels n° 226, 407 et 451) ont procédé à son contrôle d'identité et à son interpellation en flagrant délit.

La fouille corporelle de sécurité immédiatement pratiquée sur la personne d'Alfaro a permis aux fonctionnaires de police de découvrir et de saisir un broyeur à herbe (grinder) portant des résidus manifestes de marijuana, ainsi qu'un sachet plastique qu'il dissimulait dans sa poche et qui contenait 0,6 gramme brut de marijuana.

Le profil judiciaire du mis en cause révélait un lourd passif en la matière : il avait déjà fait l'objet de quatre condamnations pénales définitives pour des infractions analogues liées au trafic ou à la cession de substances illicites au préjudice de mineurs, prononcées respectivement par décisions judiciaires du 2 mai 2012 (délit majeur continué de trafic de haschich et de marijuana à des mineurs et dans un centre de loisirs), du 26 mars 2013 (délit majeur de vente de haschich à des mineurs), du 14 janvier 2016 (délit majeur de vente de marijuana à un mineur) et du 11 février 2020 (délit majeur de vente de marijuana à un mineur).

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Poursuivi selon les formes de la procédure pénale ordinaire devant la juridiction répressive de première instance de la Principauté, Alfaro a été renvoyé devant le Tribunal de Corts sous la cause enregistrée sous le numéro de rôle 6000169/2021. Les poursuites ont été engagées du chef d'un délit majeur de cession de produit stupéfiant (marijuana) à des mineurs d'âge, incriminé et sanctionné par l'article 283.1, sous-paragraphe b), en combinaison avec l'article 282.2 du Code pénal andorran (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal), ainsi que pour plusieurs contraventions pénales connexes de détention illicite, de consommation collective et de consommation dans un lieu public de produits stupéfiants, prévues et réprimées par les articles 499 et 500, alinéas 1 et 2, du même Code.

Lors des débats oraux et publics :

1. Le Ministère public (Ministeri Fiscal), représenté par Madame le procureur Morales, a porté ses réquisitions provisoires au rang de conclusions définitives. Il a soutenu que l'ensemble des éléments matériels et intentionnels constitutifs des infractions reprochées étaient pleinement établis à l'encontre d'Alfaro, en qualité d'auteur direct au sens des articles 20 et 21 du Code pénal. Le parquet a expressément requis l'application de la circonstance aggravante de récidive légale régie par l'article 30.7 du Code pénal, les précédentes condamnations inscrites au casier judiciaire du prévenu n'étant pas éligibles à la réhabilitation légale faute de satisfaire aux exigences temporelles et substantielles de l'article 87.3 dudit Code. En conséquence, l'accusation a requis la condamnation d'Alfaro à une peine de trois années d'emprisonnement ferme assortie d'une peine pécuniaire de 50 euros d'amende au titre du délit majeur de cession de stupéfiants à mineurs, ainsi qu'à un mois d'arrêts nocturnes (arrest nocturn) et 1 200 euros d'amende pour les contraventions pénales, outre la confiscation et la destruction du matériel et des produits saisis et la charge intégrale des dépens de l'instance.

2. La défense du prévenu, assurée par Maître Zurita, a modifié ses conclusions initiales au vu des rapports d'expertise médico-légale versés aux débats, signés par le médecin psychiatre Dr Arcos et le psychologue Guerrero. À titre principal, le conseil a sollicité la relaxe pure et simple de son client (lliure absolució) par le jeu d'une cause d'irresponsabilité pénale totale (circumstància eximent completa) tirée de l'altération mentale complète, conformément aux articles 27.4 et 28 du Code pénal, tout en demandant qu'il lui soit imposé une mesure de sûreté non carcérale consistant en une obligation de soins médicaux adaptés pendant une durée maximale de deux années ou jusqu'à consolidation médicale. À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la juridiction retiendrait la culpabilité d'Alfaro, la défense a fait valoir que les pathologies neuro-psychiatriques de son mandant devaient à tout le moins être qualifiées de cause d'exonération incomplète (eximent incompleta) au sens des articles 28 et 27.4 du Code pénal, ou, à défaut, de circonstance atténuante par analogie en vertu de l'article 29.8 du même Code. Sur le terrain des peines, la défense a réclamé la limitation de la peine pour le délit majeur à un maximum de dix-huit mois d'emprisonnement, à exécuter pour partie sous le régime du sursis (part condicional i part ferma), assortie d'une amende de 50 euros, et pour les contraventions pénales, un maximum d'un mois d'arrêts nocturnes assorti du sursis et une amende limitée à 600 euros, acceptant la confiscation des scellés ainsi que le paiement des frais de justice.

Au fond, le prévenu Alfaro contestait également l'élément moral du délit majeur, affirmant qu'il ignorait la minorité de ses interlocuteurs et qu'il était intimement convaincu, au moment des faits, que Téllez et Martin avaient d'ores et déjà atteint l'âge de la majorité civile (18 ans).

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'affaire soumise au Tribunal de Corts soulevait deux problématiques juridiques fondamentales de droit pénal général et de droit pénal spécial :

1. La caractérisation du dol quant à l'âge de la victime dans l'infraction de cession de stupéfiants : La méconnaissance alléguée par le prévenu de la minorité des bénéficiaires de la cession de stupéfiants constitue-t-elle une erreur invincible ou plausible de nature à exclure l'élément intentionnel requis par l'article 283.1, b) du Code pénal, dès lors que le prévenu entretenait des relations suivies avec les intéressés et que les éléments d'apparence physique corroborés par les forces de l'ordre objectivaient ladite minorité ?

2. L'articulation entre l'altération des facultés mentales et la récidive légale dans la détermination de la responsabilité et de la peine : L'existence d'un trouble organique de la personnalité associé à une comitialité (épilepsie) et à des anomalies mentales graves doit-elle conduire à une irresponsabilité pénale totale (eximent completa, art. 27.4 CP) ou à une atténuation de la responsabilité au titre de l'imputabilité diminuée (eximent incompleta, art. 28 CP) ? Dans l'affirmative, comment le juge pénal doit-il concilier cette semi-imputabilité avec une circonstance aggravante personnelle de récidive spécifique (reincidència, art. 30.7 CP), et dans quelle mesure cela justifie-t-il le prononcé conjoint d'une peine privative de liberté et d'une mesure de sûreté post-carcérale non privative de liberté (programme socio-éducatif des services sociaux) fondée sur le pronostic de dangerosité ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal de Corts a articulé sa motivation en trois étapes rigoureuses : l'établissement de la matérialité et de la culpabilité, l'évaluation médico-légale de l'imputabilité de l'agent, et l'individualisation juridictionnelle de la sanction pénale doublée d'une mesure de sûreté.

1. L'élément matériel et le rejet de l'erreur sur la minorité des victimes

La juridiction retient sans difficulté la matérialité des infractions d'après les constatations immédiates des fonctionnaires de police et les aveux partiels du prévenu : Alfaro a personnellement confectionné et partagé deux cigarettes de marijuana avec Martin et Téllez, puis a été appréhendé alors qu'il en préparait une troisième, tout en détenant par-devers lui 0,6 gramme de produit stupéfiant et un moulin de broyage.

Sur l'élément moral et la connaissance de la minorité des victimes requise par l'article 283.1 b) du Code pénal, le Tribunal écarte catégoriquement la version de l'inculpé. Pour forger son intime conviction, la cour se fonde sur un faisceau d'indices concordants :

• La mineure Martin a précisé, tant durant l'instruction (cote 99) qu'à l'audience, qu'elle fréquentait le prévenu depuis plusieurs mois, qu'elle communiquait fréquemment avec lui sur son quotidien, notamment sur son cursus scolaire, son orientation professionnelle envisagée et les difficultés qu'elle y rencontrait.
• Les deux mineurs avaient formellement indiqué leur âge exact (respectivement 16 et 17 ans) lors de leurs premières rencontres avec Alfaro, lequel disposait d'ailleurs du numéro de téléphone mobile de Téllez.
• Les dépositions sous serment des policiers intervenants (matricules 226 et 453) attestent que l'apparence physique des deux jeunes gens laissait paraître de façon éclatante et manifeste leur minorité, en particulier pour la jeune fille. Dès lors, le Tribunal conclut que le prévenu ne pouvait valablement prétendre avoir ignoré que ses compagnons étaient mineurs, relevant au demeurant qu'il ne s'agissait nullement d'une première implication d'Alfaro dans des agissements répréhensibles de cette nature.

2. L'imputabilité : le rejet de l'irresponsabilité totale au profit de l'exemption incomplète

S'agissant de l'état mental du prévenu au moment de l'action, le Tribunal de Corts s'approprie les conclusions percutantes du rapport psychiatrique du Dr Arcos, réitérées oralement à la barre. L'expert avait mis en évidence un tableau clinique lourd, caractérisé par une personnalité pathologique structurée en un « trouble organique de la personnalité », complété par des anomalies mentales sévères et une épilepsie active nécessitant un suivi thérapeutique continu. L'expert relevait que si ce trouble diminuait la conscience des actes et réduisait l'aptitude d'Alfaro à réguler ses impulsions et à mesurer l'inadéquation sociale de sa conduite en raison de déficits volitifs, cognitifs et intellectuels patents, il n'annihilait pas pour autant son discernement.

Le Tribunal déduit de cette expertise que les capacités cognitives et volitives de l'agent étaient certes grandement « amoindries, mais non abolies » (minvades, però no abolides). Par voie de conséquence juridique, les conditions d'application de l'article 27.4 du Code pénal (qui postule l'abolition complète de la faculté d'apprécier l'illicéité du fait ou d'agir selon cette compréhension) n'étaient point réunies pour emporter une irresponsabilité complète. La juridiction qualifie donc la situation sous l'empire de la circonstance d'irresponsabilité incomplète (circumstància eximent incompleta) régie par l'article 28 du Code pénal, combiné avec l'article 27.4 du même corpus.

3. Le concours de la récidive légale, le dosage de la peine et la mesure de sûreté

Sur le plan de la responsabilité subjective, la cour relève la présence d'une circonstance aggravante : la récidive légale (reincidència, art. 30.7 CP), établie par les mentions du casier judiciaire d'Alfaro (cotes 51 à 54) attestant de quatre condamnations antérieures définitives pour des délits de même nature et titre, insusceptibles de réhabilitation au sens de l'article 87.3 CP.

Confronté à la tension normative entre l'aggravation résultant de la récidive et l'atténuation obligatoire découlant de la semi-imputabilité reconnue par l'article 28 CP, le Tribunal fait application des critères généraux d'individualisation énon

Andorra la Vella, 7 d'octubre del 2022.

VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000169/2021, seguida pel presumpte delicte major de cessió de producte estupefaent marihuana a menors d'edat i les contravencions penals de possessió, consum en grup i en lloc públic de producte estupefaent marihuana, tipificats i penats respectivament als articles 283.1 b) posat en relació amb el 282.2, 499, i 500 apartats 1 i 2 del Codi Penal, contra Alfaro, nascut el 12 de gener de 1981 a Encamp, fill de Villalba i Pera, de nacionalitat andorrana, amb antecedents penals, actualment ingressat al centre penitenciari i defensat per la lletrada Sra. Zurita.

És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Morales. És ponent de la sentència la Magistrada Sra. Carolina Bailen Vila.

Antecedents de fet

RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que en data 26 d'octubre del 2021, vers les 12h59, el processat Alfaro, nascut el 12 de gener de 1981, de nacionalitat andorrana i condemnat per Sentència de 2 de maig del 2012 com autor responsable, entre altres, del delicte major de continuat de tràfic de producte estupefaent haixix i marihuana a menors d'edat i en centre d'esbarjo, per Sentència de 26 de març del 2013 com autor responsable del delicte major de venda d'haixix a menors d'edat, per Sentència de 14 de gener del 2016 com autor responsable del delicte major de venda de producte estupefaent marihuana a menor d'edat, i per Sentència de 11 de febrer del 2020 com autor responsable del delicte major de venda de producte estupefaent marihuana a menor d'edat, es trobava al carrer d'Emprivat de la vila d'Andorra la Vella juntament amb Téllez i Martin -de 17 i 16 anys d'edat respectivament- als quals convidà a consumir dues cigarretes confeccionades amb producte estupefaent marihuana que fumaren entre els tres, essent el processat Alfaro controlat pels funcionaris del Servei de Policia titulars dels carnets professionals núm. 226, 407 i 451 mentre es trobava confeccionant una tercera cigarreta de marihuana que també anava a oferir als menors.

Practicat un escorcoll al processat Alfaro li fou incautat un "grinder" amb restes de marihuana, tot remetent als Agents de Policia un embolcall que portava a la butxaca i que contenia 0,6 grams bruts de marihuana.

RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal, en el decurs de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional, considerant els fets com a constitutius d'un delicte major de cessió de producte estupefaent marihuana a menors d'edat i les contravencions penals de possessió, consum en grup i en lloc públic de producte estupefaent marihuana, tipificats i penats respectivament als articles 283.1 b) posat en relació amb el 282.2, 499 i 500 apartats 1 i 2 del Codi Penal, dels quals en considera autor responsable al processat Alfaro, apreciant la circumstància agreujant de reincidència, pel què sol·licita se li imposi la pena de tres anys de presó i 50 EUR de multa pel delicte major, així com un mes d'arrest nocturn i 1200EUR de multa per les contravencions penals, el pagament de les despeses processals causades i el comís i destrucció del grinder i del producte estupefaent incautats.

RESULTANT TERCER.- La lletrada Sra. Zurita modifica la seva qualificació provisional considerant que la circumstància eximent que concorre respecte del seu defensat és completa i no incompleta en atenció a les conclusions del pèrit Dr. Arcos i del psicòleg Sr. Guerrero, considerant altrament els fets constitutius d'un delicte major de cessió de producte estupefaent marihuana a menors d'edat i de les contravencions penals de possessió, consum en grup i en lloc públic de producte estupefaent marihuana, tipificats i penats respectivament als articles 283.1 b) posat en relació amb el 282.2, 499 i 500 apartats 1 i 2 del Codi Penal, interessant per tant de forma principal la lliure absolució del seu defensat i la imposició de la mesura de seguretat consistent en un tractament mèdic adient per una durada màxima de 2 anys o fins l'alta mèdica i, subsidiàriament, si es considera que Alfaro és autor responsable del delicte major i les contravencions penals objecte d'acusació, entén que la circumstància excloent de l'article 27.4 del Codi Penal operaria com una circumstància excloent incompleta d'acord amb l'article 28 del Codi Penal, i en el cas que es considerés que les circumstàncies personals i de salut de Alfaro no són suficients per operar com una circumstància excloent incompleta entén que hauria de considerar-se com una circumstància atenuant d'acord amb l'article 29.8 del Codi Penal.

Per aquests motius la lletrada interessa, subsidiàriament, que la pena que s'imposi al seu defensat pel delicte major sigui com a màxim de 18 mesos de presó part condicional i part ferma i multa de 50 EUR, i per les contravencions penals, com a màxim d'un mes d'arrest nocturn condicional i 600EUR de multa, acceptant que se'l condemni al pagament de les costes processals causades i que es procedeixi al comís i destrucció del grinder i del producte estupefaent incautat.

Fonaments de dret

CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són constitutius del delicte major de cessió de producte estupefaent marihuana a menors d'edat i de les contravencions penals de possessió, consum en grup i en lloc públic de producte estupefaent marihuana, tipificats i penats respectivament als articles 283.1 b) en relació amb el 282.2, 499 i 500 apartats 1 i 2 del Codi Penal.

En efecte, aquest Tribunal considera acreditat, tal i com ho va reconèixer el propi processat Alfaro en el decurs de la vista oral, que, el dia dels fets, aquest es trobava consumint uns "porros" de marihuana al carrer d'Emprivat on fou controlat pel Servei de Policia, juntament amb els menors Téllez i Martin, als quals ell mateix convidà, tot i mantenir Alfaro en tot moment que ell pensava que Téllez i Martin tenien 18 anys, malgrat admetre igualment que els coneixia des de feia temps, disposant fins i tot del mòbil de Téllez, extrem que resta versemblança al fet que negui conèixer la seva minoria d'edat.

Per part seva, la menor Martin ha declarat davant aquest Tribunal que amb el processat Alfaro es coneixien des de feia mesos i que quan es veien parlaven de tot i en particular de l'escola on anava ella, havent declarat en seu d'instrucció, tal i com es desprèn de la documental que obra al foli 99 de les actuacions, que el processat sabia perfectament que tant ella com en Téllez eren menors d'edat i que encara anaven a l'escola, tenint la menor Martin declarat que: "quan parlava de la vida Alfaro els hi donava consells, es reien i parlava de la seva vida anterior. A part d'això sí que la compareixent explicava una mica la seva vida, dient que anava a l'escola que estudiava, que no li agradava i que segurament faria una formació professional (...) quan es van conèixer tant ella com en Téllez li van dir la edat que tenien, i Alfaro per tant sabia que Téllez i la compareixent eren menors d'edat. Li van dir que tenien respectivament 17 i 16 anys d'edat", havent quedat amb Alfaro en moltes ocasions anteriors a la data de producció dels fets, entenent per tant aquest Tribunal suficientment acreditat el coneixement per part del processat Alfaro de la minoria d'edat de Téllez i Martin, no essent a l'ensems aquesta la primera vegada en què el processat Alfaro es troba involucrat en la comissió de fets similars.

Igualment, la declaració prestada per l'agent del Servei de Policia titular del carnet professional núm. 226 avalà el fet que el processat Alfaro no podia no saber que Martin i Téllez eren menors d'edat, havent explicat l'agent que ambdós tenien aspecte de menors, sobretot la nena, declaració posteriorment avalada per la testifical de l'agent del Servei de Policia titular del carnet professional núm. 453 que manifestà que es veia de forma evident que el noi i la noia eren menors d'edat.

Igualment, tots dos Agents de Policia explicaren que, en controlar a Alfaro, el trobaren en possessió d'una petita porció de 0,6 grams de producte estupefaent marihuana i d'un grinder amb restes de marihuana.

CONSIDERANT SEGON.- De l'esmentat delicte major de cessió de marihuana a menors d'edat i de les contravencions penals de possessió, consum en grup i en lloc públic de marihuana tipificats i penats respectivament als articles 283.1 b) i 282.2, 499 i 500 apartats 1 i 2 del Codi Penal n'és responsable en concepte d'autor el processat Alfaro per haver realitzat personalment el fet punible, conforme al què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, concorrent així mateix la circumstància agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi Penal tota vegada que, tal i com resta acreditat en autes a través dels folis 51 a 54 i tal i com consta recollit en la present resolució, el processat Alfaro ha estat condemnat per Sentència ferma per diversos delictes compresos en el mateix títol i de la mateixa naturalesa i amb penes assenyalades iguals o superiors, i sense que es donin les condicions legalment establertes per a la rehabilitació del reu per no concórrer els requisits de l'article 87 del Codi Penal i en concret el previst a l'apartat 3 del precitat article.

No obstant, entén aquest Tribunal que concorre en el processat Alfaro la circumstància eximent incompleta de cometre la infracció penal no podent comprendre la il·licitud del fet o actuar d'acord amb aquesta comprensió per raó de qualsevol anomalia o alteració mental de l'article 28 del Codi Penal en relació amb l'article 27.4 del mateix text legal, tota vegada que no es troben reunits tots els requisits necessaris per eximir totalment de responsabilitat penal.

En efecte, de la prova pericial del psiquiatre Dr. Arcos -el qual ha ratificat el seu informe de data 4 d'abril del 2022- se'n desprèn que Alfaro presenta una personalitat clarament patològica consistent en un trastorn orgànic de la personalitat, així com greus anomalies mentals i epilèpsia per les quals necessita tractament, tenint el seu trastorn una relació clara amb les infraccions que se li imputen, tenint al moment dels fets una consciència limitada de la realitat i dels seus actes, tenint també limitada la seva capacitat per entendre la licitud o il·licitud dels seus actes i actuar de conformitat amb aquesta comprensió a causa dels dèficits volitius, cognitius i intel·lectuals que presenta, no considerant-lo però perillós ni inclinat al tipus de delicte pel qual es troba processat, afegint el Dr. Arcos que aquesta immaduresa li impedeix a vegades discernir que una conducta és inadequada o negativa, no essent, per moments, capaç de controlar la seva conducta ja que es deixa portar pels seus impulsos, motius pels quals aquest Tribunal considera que Alfaro tenia minvades, però no abolides, les seves capacitats cognitives i volitives en el moment de producció dels fets, el què comporta que la seva capacitat estigui parcialment afectada però no completament anul·lada.

CONSIDERANT TERCER.- Pel que fa la determinació de la pena, de conformitat amb les disposicions de l'article 56 del Codi Penal, el tribunal tindrà en compte la gravetat dels fets, així com les circumstàncies personals del processat i en particular la seva persistència en la comissió de fets delictius idèntics als que avui porten causa i que plantegen seriosos dubtes quant a les possibilitats de reinserció de Alfaro, per tot el què procedirà imposar a Alfaro, pel delicte major, la pena de DIVUIT MESOS DE PRESÓ i CINQUANTA EUROS de MULTA, així com, per cadascuna de les contravencions penals, la pena d'UN MES D'ARREST DOMICILIARI i DOS-CENTS EUROS de MULTA.

Igualment, aquest Tribunal considera que d'aquestes mateixes circumstàncies personals i de conducta del processat Alfaro -condemnat en nombroses ocasions per fets similars als que avui porten causa- se'n pot raonablement i fonamentadament deduir un pronòstic de comportament futur que indiqui la probabilitat de comissió de nous delictes, motius pels quals escau aplicar una mesura de seguretat no privativa de llibertat consistent en el seguiment d'un programa especial de tipus formatiu i educatiu prop dels Serveis Socials del M.I. Govern d'Andorra, de conformitat amb els articles 72, 73 i 76 del Codi Penal, per una durada de quatre anys, i a fi que Alfaro pugui trobar un lloc, adient a les seves circumstàncies particulars, en la societat.

Així mateix, aquest tribunal acorda el comís del ginder i del producte estupefaent incautats per considerar-los instruments del delicte, de conformitat amb les disposicions de l'article 70.3 del Codi Penal, als quals es donarà el destí legalment establert de conformitat amb les disposicions dels articles 174, 177 i concordants del Codi de Procediment Penal, no havent-hi lloc a efectuar cap pronunciament en relació a la responsabilitat civil.

CONSIDERANT QUART.- Igualment, i de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat Alfaro ha de ser condemnat al pagament de les despeses processals causades.

VIST

ES les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,

DECIDEIX

Primer.- Condemnar Alfaro com autor responsable del delicte major de cessió de producte estupefaent marihuana a menors d'edat i d'unes contravencions penals de possessió, consum en grup i en lloc públic de producte estupefaent marihuana, tipificats i penats respectivament als articles 283.1 b) en relació amb el 282.2, 499 i 500 apartats 1 i 2 del Codi Penal, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència i de la circumstància eximent incompleta de cometre la infracció penal no podent comprendre la il·licitud del fet o actuar d'acord amb aquesta comprensió per raó de qualsevol anomalia o alteració mental, a les penes, pel delicte major, de DIVUIT MESOS DE PRESÓ i CINQUANTA EUROS de MULTA, i, per cadascuna de les contravencions penals, d'UN MES D'ARREST DOMICILIARI i DOS-CENTS EUROS de MULTA.

Segon.- Aplicar a Alfaro la mesura de seguretat no privativa de llibertat consistent en el seguiment d'un programa especial de tipus formatiu i educatiu prop dels Serveis Socials del M.I. Govern d'Andorra per una durada de quatre anys.

Tercer.- Acordar el comís del ginder i del producte estupefaent incautats per considerar-los instruments del delicte, als quals es donarà el destí legalment establert de conformitat amb les disposicions dels articles 174, 177 i concordants del Codi de Procediment Penal.

Quart.- No hi ha lloc a efectuar cap pronunciament en relació a la responsabilitat civil, i es condemna al processat al pagament de les despeses processals causades.

Contra la present sentència es pot interposar recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la seva notificació, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.

Així per aquesta nostra sentència, ho manem i signem.

NOTIFICACIÓ

Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.

En dono fe.

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Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. .