JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 139) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Décision commentée : STCOR 21/2025, Tribunal de Corts, 16 janvier 2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:21) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 21/2025 ; ECLI:AD:TCORAD:2025:21).

STCOR 21/2025 (Tribunal de Corts, 16 janvier 2025)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre était saisi, dans la cause n° 6000048/2024, de poursuites engagées du chef de délit mineur d'harcèlement (article 139 bis du Code pénal) et, à titre subsidiaire, de délit mineur de contraintes (article 139 du Code pénal) contre M. Araujo. La victime, Mme Garzón, avait déposé plainte le 8 novembre 2021.

Les faits retenus comme établis se déroulent de fin septembre 2021 pendant un mois et demi environ. Ils consistent en des dépôts hebdomadaires de roses sur le véhicule de la plaignante, stationné dans le parking de l'immeuble où les deux parties résidaient, accompagnés de messages manuscrits à caractère sentimental. Le prévenu a cessé ce comportement lorsque la plaignante le lui a demandé. Sont également relevés un message d'anniversaire laissé dans l'ascenseur, des messages demandant à la victime ce qu'elle faisait à certains moments de la journée, et un appel à l'interphone accompagné de la question : « ¿que vas a denunciarme por acoso? ».

Le ministère public, lors de l'audience, a modifié sa qualification provisoire et requis une peine de deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assortie d'une interdiction de contact de deux ans et d'un sursis de deux ans, ainsi que le paiement des dépens. La défense a conclu à la relaxe. Le tribunal a statué le 16 janvier 2025 (rapporteur : Mme Carolina Bailén Vila ; magistrats : MM. Conòlic Mingorance Cairat et Enric Anglada Fors).

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si les faits établis réunissaient les éléments constitutifs du délit mineur de harcèlement (article 139 bis) ou du délit mineur de contraintes (article 139) du Code pénal andorran.

Le tribunal rappelle, dans ses fondements, que le harcèlement suppose l'existence d'un sentiment de crainte pour la sécurité de la victime, et que la contrainte suppose qu'elle se soit sentie forcée, par violence ou intimidation, à accomplir ou à omettre un acte, ou à subir ce à quoi elle n'était pas légalement tenue. Ces deux conditions sont présentées comme des éléments constitutifs des infractions en cause. Le raisonnement porte donc sur l'appréciation de la preuve de ces

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 16 de gener del 2025 - ROJ: STCOR 21/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 139) — mentionné sous « article 139 del Codi Penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 139) — mentionné sous « article 139 bis del Codi Penal o »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 139) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 janvier 2025 par Tribunal de Corts ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.