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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2025 (n° 6000082/2024) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain (art. Sessió Plenària), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain (art. Sessió Plenària) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteDiari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain · art. Sessió Plenària
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 069 caractères)
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrada Sra.
Carolina BAILEN VILA
Andorra la Vella, 19 de febrer de 2025.
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 30/2025 (19 février 2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 30/2025, Tribunal de Corts, 19 février 2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:30) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 19 février 2024, vers 15 h 58, une personne de nationalité mongole, sans antécédents défavorables, pénètre dans un commerce situé à la vila du Pas de la Casa et y dérobe deux cartons de tabac de marque VOGUE, d'une valeur de 37,03 euros chacun, selon le prix de revient. Les cartons sont récupérés par le Servei de Policia.
La personne poursuivie n'a pas comparu à l'audience de jugement, bien que régulièrement citée. Le tribunal la déclare en situation de rebellion processuelle (« rebel·lia processal »). Le Ministère public (Ministeri Fiscal) requiert la condamnation pour contravention pénale de vol, sans circonstances modifiant la responsabilité, à une amende de 148,12 euros, ainsi qu'au paiement de 74,06 euros au titre de la responsabilité civile, outre les dépens. Le représentant de l'établissement lésé réclame la somme de 74,06 euros.
Le tribunal relève que les éléments au dossier sont les images des caméras de sécurité du commerce, la déclaration de la personne dénonciatrice, et le témoignage d'un agent de police ayant procédé au contrôle de la prévenue sur le parking communal, peu après les faits. Les deux cartons ont été saisis dans le véhicule de l'intéressée, et celle-ci aurait remis les objets aux agents en reconnaissant les avoir soustraits.
Le numéro de la cause varie selon les passages de la décision : l'en-tête mentionne la cause n° 6000107/2024, tandis que les métadonnées indiquent le recours n° 6000082/2024. La décision ne précise pas la raison de cette divergence.
Question de droit
La décision pose une question de preuve et de qualification. Il s'agit de déterminer si la contravention pénale de vol, prévue à l'article 481.1 du Code pénal andorran (Llei 9/2005, du 21 février), peut être établie à l'encontre d'une personne qui ne comparaît pas et ne s'explique pas, sur la seule base d'un faisceau d'éléments matériels et testimoniaux. Se pose subsidiairement la question de la détermination de la peine et de la réparation civile.
Le tribunal doit donc répondre à deux interrogations distinctes :
Sur la culpabilité : les éléments de preuve réunis suffisent-ils à établir l'élément matériel de la soustraction et l'imputation personnelle des faits à la prévenue, alors que celle-ci n'a formulé aucune déclaration ?
Sur les conséquences : quelle peine et quelle indemnisation appliquer, compte tenu de la qualification retenue, de l'absence de circonstances modificatives et des éléments personnels de la prévenue ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la culpabilité. Il estime que les faits sont constitutifs de la contravention pénale de vol de l'article 481.1 du Code pénal, car une preuve à charge suffisante et valablement administrée a été produite, malgré l'absence de la prévenue, tant à l'instruction qu'à l'audience (considérant premier).
L'imputation repose sur trois éléments convergents :
les images de vidéosurveillance, qui montrent la prévenue dissimuler les cartons à sa taille ;
le déclenchement de l'alarme à la sortie du commerce, sans que rien ne soit alors trouvé sur elle ;
la saisie des cartons dans le véhicule ayant servi à son arrivée sur le territoire, et le témoignage des agents de police, qui rapportent que l'intéressée a reconnu les avoir soustraits.
Le tribunal retient la responsabilité de la prévenue en qualité d'auteure, pour avoir commis personnellement les faits punissables, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal (considérant second). Il fixe la peine à 140 euros d'amende, en tenant compte de l'article 56 du Code pénal, des réquisitions du Ministère public et des circonstances personnelles de l'intéressée (considérant troisième). Il condamne la prévenue à réparer le préjudice à hauteur de 74,06 euros (considérant quatrième), et lui impose les dépens en application des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale (considérant cinquième).
Le dispositif est rédigé comme suit :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DECIDEIXO
VISTA en judici oral i públic, la causa núm. 6000107/2024, seguida per una presumpta contravenció penal de furt.
És acusada Pera, nascuda el 16 d'abril de 1977 a Oulan-Bator (Mongolia), filla de Pera i Suárez, de nacionalitat mongola, amb document d'atestació de demanda d'asil a França número XXXX, la qual no ha comparegut malgrat haver estat legalment citada, essent declarada en situació de rebel·lia processal.
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Anaya.
És ponent la Magistrada Sra. Carolina BAILEN VILA.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que en data 19 de febrer del 2024, vers les 15h58, l'encausada Pera, nascuda el 16 d'abril de 1977, de nacionalitat mongola i sense anotacions desfavorables, entrà al comerç ORG_0 radicat a la vila del Pas de la Casa, on sostragué 2 cartrons de tabac marca VOGUE per un import de 37,03 EUR -preu de cost- cadascun, i que foren recuperats pel Servei de Policia.
Gaya en nom i representació del grup ORG_1, reclama l'import del tabac sostret, ascendint a 74,06 EUR.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal qualifica els fets com essent constitutius d'una contravenció penal de furt de l'article 481.1 del Codi penal, de la qual n'és autora responsable l'encausada Pera, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, interessant que se li imposi la pena de 148,12 EUR de multa així com que se la condemni al pagament de l'import de 74,06 EUR en concepte de responsabilitat civil, més de les despeses processals.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats són constitutius de la contravenció penal de furt, prevista i penada a l'article 481.1 del Codi Penal, tota vegada que, malgrat l'encausada ni ha declarat en autes, ni comparegué a la vista oral, s'ha practicat prova de càrrec suficient i vàlidament constituïda per acreditar els fets objecte d'acusació.
En efecte, de la declaració de la denunciant Gaya ha restat acreditat que, a través de les càmeres de seguretat de l'establiment ORG_0, va veure a l'encausada, juntament amb altres persones que no es troben a disposició del Tribunal, com agafava els 2 cartrons de tabac i se'ls amagava a la cintura, essent controlada quan sortia de l'establiment ja que li saltà l'alarma, no trobant-se aleshores res al damunt de Pera, essent però incautats els 2 cartrons de tabac marca VOGUE a l'interior del vehicle amb el qual l'encausada Pera havia arribat al Principat, reconeixent a l'ensems aquesta haver-los sostret del ORG_0 tal i com ha restat acreditat a través de la testifical del funcionari del Servei de Policia titular del carnet professional PO 402, que, juntament amb el seu company de patrulla -PO 434-, procediren al control de Pera a l'aparcament comunal de l'Av. del Consell General de la vila del Pas de la Casa just després dels fets, lliurant l'encausada als agents els 2 cartrons de tabac marca VOGUE que acabava de sostreure del ORG_0.
CONSIDERANT SEGON.- De l'esmentada contravenció penal n'és penalment responsable en concepte d'autora l'encausada Pera, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, no concorrent circumstàncies modificatives de la seva responsabilitat penal.
CONSIDERANT TERCER.- A efectes de fixació de la pena, i tenint en compte el què disposa l'article 56 del Codi Penal, la petició efectuada pel Ministeri Fiscal, així com les circumstàncies personals de l'encausada, i atesa la pena assenyalada per la contravenció penal de furt en el nostre Codi Penal, procedeix imposar a l'encausada Pera la pena de 140 EUR de multa.
CONSIDERANT QUART.- En concepte de responsabilitat civil, l'encausada indemnitzarà al ORG_0 en la quantitat reclamada i acreditada de 74,06 EUR pels 2 cartrons de tabac VOGUE sostrets.
CONSIDERANT CINQUÈ.- D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, procedeix imposar a l'encausada les costes processals.
VISTES les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIXO:
Condemnar Pera com autora responsable de la contravenció penal de furt, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de 140 EUR de MULTA, així com el pagament de l'import de 74,06 EUR en concepte de responsabilitat civil que reclama la legal representant del ORG_0.
Contra aquesta resolució el Ministeri Fiscal pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal, podent interposar l'encausada recurs d'audiència de conformitat amb les disposicions dels articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta sentencia, definitivament jutjant, ho mano i signo.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 6000082/2024.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 19 de febrer del 202…
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 19 de febrer del 2025 - ROJ: STCOR 30/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-6000082-2024.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 19 février 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain, Diari de Sessions del Consell General núm. 15/2017 — Debat i aprovació de la Llei 14/2017, de prevenció i lluita contra el blanqueig de diners o valors i el finançament del terrorisme, Diari de Sessions del Consell General núm. 08/2025 — Debat del Projecte de llei de reforma de l'Impost sobre Societats (IS), de l'IRPF i de l'Impost General Indirecte (IGI).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 19 février 2025 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 19 de febrer del 2025 - ROJ: STCOR 30/2025) précise les conditions d'application de Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain, Diari de Sessions del Consell General núm. 15/2017 — Debat i aprovació de la Llei 14/2017, de prevenció i lluita contra el blanqueig de diners o valors i el finançament del terrorisme, Diari de Sessions del Consell General núm. 08/2025 — Debat del Projecte de llei de reforma de l'Impost sobre Societats (IS), de l'IRPF i de l'Impost General Indirecte (IGI) devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 16 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain, Diari de Sessions del Consell General núm. 15/2017 — Debat i aprovació de la Llei 14/2017, de prevenció i lluita contra el blanqueig de diners o valors i el finançament del terrorisme, Diari de Sessions del Consell General núm. 08/2025 — Debat del Projecte de llei de reforma de l'Impost sobre Societats (IS), de l'IRPF i de l'Impost General Indirecte (IGI).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 février 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain, Diari de Sessions del Consell General núm. 15/2017 — Debat i aprovació de la Llei 14/2017, de prevenció i lluita contra el blanqueig de diners o valors i el finançament del terrorisme, Diari de Sessions del Consell General núm. 08/2025 — Debat del Projecte de llei de reforma de l'Impost sobre Societats (IS), de l'IRPF i de l'Impost General Indirecte (IGI) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VISTA en judici oral i públic, la causa núm. 6000107/2024, seguida per una presumpta contravenció penal de furt.
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain (art. Sessió Plenària)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain (art. Sessió Plenària)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (19 février 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 19 de febrer del 2025 - ROJ: STCOR 30/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain.