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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2025 (n° 6000046/2025) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 481.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 481.1) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 481.1
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 194 caractères)
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrada Sra.
Núria GARCIA VAL
Andorra la Vella, a la data consignada al marge,
VIST en judici oral i públic, la causa número 6000046/2025, seguida per una presumpta contravenció penal de furt, tipificada a l'article 481.1 del Codi Penal.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Les faits sont rapportés à partir d'une plainte déposée le 19 avril 2023 devant le Service de police par un représentant de la société ORG_2. Celui-ci reprochait à deux salariés affectés au rayon boucherie, Mme Benítez et M. Duque, d'avoir soustrait des produits sans les faire passer en caisse, soit en ne les ayant pas étiquetés, soit en les passant sous une étiquette correspondant à un produit de moindre valeur. La partie plaignante réclamait la somme de 174,50 euros au titre du préjudice subi.
Les faits sont qualifiés de contravention pénale de vol, prévue à l'article 481.1 du Codi Penal. La procédure a été portée à l'audience de jugement sous le numéro de recours 6000046/2025. La décision a été rendue par la magistrate unique Mme Núria García Val, le 28 mai 2025 (NIG 5300543220230002498).
À l'audience, le Ministère public, seule partie accusatrice selon la décision, a déclaré qu'il ne ressortait pas d'éléments suffisants pour renverser la présomption d'innocence. Il a estimé que ni les faits décrits par le plaignant ni une conduite illicite n'étaient établis. Il a donc retiré l'accusation et sollicité l'acquittement des prévenus. Les conseils des prévenus, ayant le même avocat, se sont déclarés d'accord et ont demandé l'acquittement de leurs clients.
La décision ne précise pas si le représentant de la société plaignante s'est constitué partie accusatrice distincte du Ministère public. Elle ne mentionne pas non plus l'issue de la demande civile de 174,50 euros, qui n'est pas examinée dans le dispositif.
Question de droit
La question posée au tribunal était, en substance, la suivante : lorsque le seul organe habilité à porter l'accusation la retire à l'audience, le juge pénal peut-il statuer autrement qu'en prononçant l'acquittement ? Plus précisément, la décision articule deux principes : le principe accusatoire, qui commande qu'aucune condamnation ne soit prononcée sans accusation formulée, et la présomption d'innocence, invoquée par le Ministère public pour justifier son désistement.
Le tribunal devait également déterminer le sort des dépens, c'est-à-dire la charge des frais de procédure en cas d'acquittement.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que, selon le principe accusatoire en vigueur dans l'ordre juridique andorran, une condamnation ne peut être prononcée qu'à la suite d'une accusation formulée par le Ministère public ou par une partie accusatrice particulière. En l'espèce, le Ministère public, seule partie accusatrice, n'a formulé aucune accusation à l'encontre des prévenus, de sorte que l'acquittement s'impose.
Le tribunal déclare ensuite les dépens d'office, en application des articles 174, 175 et 181.c) du Codi de procediment penal.
Le dispositif est rédigé en catalan. Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acquitter les prévenus Duque et Benítez de la contravention pénale de vol dont ils étaient initialement accusés, en déclarant les dépens d'office. »
La décision précise qu'elle peut faire l'objet d'un recours en appel devant le Tribunal de Corts, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contre cette décision, un recours en appel peut être interjeté devant ce Tribunal de Corts dans le délai de 15 jours ouvrables suivant la notification. »
Portée et enseignement pratique
La décision présente un intérêt en ce qu'elle illustre la portée concrète du principe accusatoire dans une procédure de contravention. Le juge pénal ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l'organe de poursuite. Dès lors que le Ministère public retire l'accusation, le juge ne dispose pas du pouvoir de condamner, même si des faits paraissent susceptibles d'une qualification pénale. L'acquittement apparaît ainsi comme la conséquence mécanique du défaut d'accusation, plutôt que
Són denunciats:
Benítez, filla de Primitivo i Pilar, nascuda el 3 d'octubre de 1968 a XXXX (Espanya), de nacionalitat espanyola, amb passaport número XXXX, la qual ha comparegut degudament, essent defensada pel lletrat Sr. Ferrer.
Duque, fill de Badía i Galván, nascut el 21 d'octubre de 1988 a XXXX, de nacionalitat andorrana, amb passaport número XXXX, el qual ha comparegut degudament, essent defensat pel lletrat Sr. Ferrer.
Denunciant perjudicat: Sevillano, en representació de ORG_2.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Fiscal adjunta Sra. Villegas.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- Les presents actuacions s'han seguit per una presumpta contravenció penal de furt denunciada davant el Servei de Policia en data 19 d'abril de 2023 per Sevillano en representació de ORG_2, exposant que els dos inculpats treballant a la secció de carnisseria haurien sostret productes, no passant els productes per la caixa per no haver-los etiquetat o passant-los però etiquetats com productes de menys valor.
Sevillano, en representació del ORG_2, reclama pel perjudici patit la suma de 174,50 euros.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal, única part acusadora, en l'acte de la vista oral manifesta que no es desprenen elements suficients per desvirtuar la presumpció d'innocència, no apreciant-se els fets descrits pel denunciant ni cap conducta il·lícita, pel que retira l'acusació i sol·licita l'absolució dels encausats.
RESULTANT TERCER.- La representació lletrada dels encausats es mostra d'acord amb l'exposat i sol·licitat pel Ministeri Fiscal i demana l'absolució dels seus defensats.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- D'acord amb el principi acusatori vigent en el nostre ordenament penal, per pronunciar una condemna cal que es formuli acusació ja sigui pel Ministeri Fisca o l'acusació particular.
En el present cas, el Ministeri Fiscal, única part acusadora, no ha formulat acusació contra Benítez ni contra Duque, dels quals escau per tant, l'absolució.
CONSIDERANT SEGON.- Consegüentment a l'absolució dels denunciats escau declarar d'ofici les despeses processals, de conformitat amb el que disposen els articles 174, 175 i 181.c) del Codi de procediment penal.
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, i altres de pertinent aplicació, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
Decisio
DECIDEIX
Absoldre als denunciats Duque i Benítez de la contravenció penal de furt de la que venien inicialment acusats, declarant d'ofici les despeses processals.
Per aquesta sentència ho pronuncio, mano i signo.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts en el termini de 15 dies hàbils següents a la notificació.
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 6000046/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2025 …
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2025 - ROJ: STCOR 5/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11567972.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 28 mai 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 28 mai 2025 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2025 - ROJ: STCOR 5/2025) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 mai 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic, la causa número 6000046/2025, seguida per una presumpta contravenció penal de furt, tipificada a l'article 481.1 del Codi Penal.
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 481.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 481.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (28 mai 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2025 - ROJ: STCOR 5/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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