JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 26) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 46/2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:46)

Faits et procédure

Par une sentence du 16 juillet 2025, le Tribunal de Corts siégeant à Andorra la Vella (recours n° 6000133/2024, rapporteure Carolina Bailén Vila) a statué sur des poursuites engagées contre un ressortissant algérien, né en 1994 et sans antécédents pénaux au Principat, pour le délit majeur de création médiate de document inveraç par particulier.

Les faits déclarés prouvés remontent au 9 juillet 2013. À la frontière de Portaller (DCNJ de Pas de la Casa, selon le texte : « frontera de DCNJ de Portà »), le prévenu, sans document d'identité, a fourni de manière volontaire et consciente un nom et une date de naissance que la décision qualifie de faux. Ces données ont été enregistrées par les agents dans leurs fichiers et dans le système SAID. Le 26 septembre 2021, lors d'un nouveau contrôle à la même frontière, le prévenu a reconnu avoir donné une fausse identité en 2013. Les agents ont alors constaté que le système comportait un enregistrement au nom d'« Adel RABHI », né le 23 janvier 1996.

Le prévenu n'a pas comparu à l'audience de jugement, bien que régulièrement cité. Le tribunal l'a déclaré en situation de rebellion processuelle (rebel·lia processal). Il était défendu par une avocate, et le ministère public, représenté par un magistrat du parquet, était partie poursuivante.

Au cours de l'audience, le ministère public a modifié sa qualification provisoire. Il a retenu le délit majeur prévu à l'article 438.1 du Code pénal, en tenant compte de la circonstance atténuante de minorité (moins de vingt et un ans) prévue à l'article 26 du même code. Il a requis quatre mois de prison, substitués par sept ans d'expulsion, et le paiement des frais de procédure. La défense, qui a accepté la qualification du ministère public sous la réserve de ne pas avoir pu s'entretenir avec son client, a demandé trois mois de prison substitués par cinq ans d'expulsion.

Les éléments de preuve retenus sont, d'une part, les déclarations du prévenu recueillies les 26 septembre 2021 et 23 mai 2022, dans lesquelles il reconnaît les faits, et, d'autre part, le témoignage de l'agent de police ayant établi le rapport du 26 septembre 2021. Ce témoin a indiqué que la seule différence entre les données saisies et la réalité tenait à la date de naissance, le nom étant phonétiquement identique.

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions.

La première porte sur les éléments constitutifs de la création médiate d'un document inveraç par un particulier (art. 438.1 du Code pénal). Il s'ag

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 16 de juliol del 2025 - ROJ: STCOR 46/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 26) — mentionné sous « article 26 del Codi penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 65.3) — mentionné sous « article 65.3 del Codi penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 54.3) — mentionné sous « article 54.3 del Codi penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 56) — mentionné sous « article 56 del Codi Penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 438.1) — mentionné sous « article 438.1 del Codi penal »
• Llei 9/2005

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 26) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 juillet 2025 par Tribunal de Corts ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.