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ATSJAD Penal, 22 février 1995 (ROJ : ATSJAD 19/1995 ; ECLI:AD:TSJADAD:1995:19A)

Note préalable : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'intitulé et des identifiants figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a rendu un aute (ordonnance) refusant la demande de mise en liberté provisoire d'un condamné, identifié dans la décision comme le Sr Aguilar. L'avocat de ce dernier, le Sr Palomo, a formé un recours de suplicació (appel) contre cette décision.

Le recours était fondé sur l'article 3.2 du décret du 13 juillet 1990, qui vise l'« infraction aux normes de procédure, dès lors qu'elle a produit une indéfense ou a violé un droit ou une garantie fondamentale ». Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité, faute de réunir les conditions formelles requises.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Penal, a examiné la recevabilité du recours au regard de la liste des décisions susceptibles de suplicació.

Question de droit

La question posée était de savoir si un aute par lequel le Tribunal de Corts refuse la mise en liberté provisoire d'un condamné entre dans les catégories de décisions ouvertes à la suplicació par le décret du 21 juillet 1990.

Plus précisément, la Sala Penal devait déterminer si l'énumération légale des décisions appelables revêt un caractère limitatif et, dans l'affirmative, si la décision attaquée relève de cette énumération.

Solution et dispositif

Le Tribunal déclare le recours irrecevable. Il se fonde sur les considérants suivants, reproduits en substance :

• l'article 2 du décret du 21 juillet 1990 limite la suplicació aux sentences rendues en première instance, aux autos de non-lieu (sobreseïment), aux autres décisions qui empêchent la poursuite de la cause, ainsi qu'aux autos qui, en période d'exécution de la sentence, fixent des indemnisations de toute nature ;
• l'article 12.2 du même décret qualifie cette énumération de limitative, interdisant au Tribunal supérieur une interprétation extensive des motifs de suplicació ;
• toute autre interprétation conduirait à une immixtion intolérable du pouvoir judiciaire dans la définition de sa propre compétence ;
• en l'espèce, le recours ne porte pas sur une décision mettant fin à la cause, l'aute litigieux refusant seulement la liberté provisoire.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

La décision ne comporte aucun développement sur le bien-fondé de la demande de mise en liberté provisoire, ni sur le moyen tiré de l'article 3.2 du décret.

Portée et enseignement pratique

1. Le caractère limitatif de l'énumération des décisions appelables. La décision présente un intérêt en ce qu'elle confirme que le régime de la suplicació pénale andorrane repose sur une liste fermée. Le juge ne peut étendre cette liste par analogie ni par référence à la gravité des intérêts en jeu. Le raisonnement est classique en matière de voies de recours : lorsque le texte énumère, l'énumération fixe la compétence du juge d'appel.

2. L'articulation entre recevabilité et moyens. Le Tribunal ne statue pas sur le moyen tiré de l'infraction aux normes de procédure (art. 3.2). La recevabilité précède l'examen des griefs : l'invocation d'une violation de droits fondamentaux ne suffit pas à ouvrir un recours que le texte n'ouvre pas. Cette solution peut paraître rigoureuse au regard de la liberté individuelle, mais elle répond à la logique de la décision : la protection de la liberté est, dans la décision, traitée par la voie procédurale ordinaire et non par la voie de la suplicació.

3. La mise en liberté provisoire hors du champ de la suplicació. Le point le plus sensible concerne le statut des décisions relatives à la détention provisoire. Le texte ne prévoit pas, dans la décision, de voie de recours spécifique contre un aute de refus de liberté provisoire. Les autres voies éventuellement ouvertes (recours devant une autre juridiction, nouvelle demande fondée sur un changement de circonstances, recours constitutionnel ou international) ne sont pas évoquées dans le texte fourni (non précisé dans la décision).

4. La condamnation aux dépens. L'application de l'article 14 du décret conduit à mettre les frais de la procédure à la charge du recourant. La décision ne précise pas le montant ni les mod

Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar AUTE en data 10 de febrer de 1996, en la causa amb núm.109- 1/95.

RESULTANT: Que notificades les parts, l'advocat de Aguilar, el Sr. Palomo, va interposar recurs de suplicació contra l'esmentat AUTE del M.I. Tribunal de Corts essent el recurs, fonamentat en el següent motiu de l'article tercer del Decret de 13 de juliol de 1990:

art.3.2: "Per infracció de normes del procediment sempre que hagi produït indefensió o hagi vulnerat qualsevol dret o garantia fonamental".

RESULTANT: Que emplaçades les parts i el Ministeri Fiscal van comparèixer davant del Tribunal Superior de Justícia Sala Penal dintre del termini legalment concedit; l'advocat de Aguilar, el qual ratifica el seu escrit de recurs de suplicació presentat davant del M.I. Tribunal de Corts. El MINISTERI FISCAL, mitjançant escrit de compareixença, impugna l'admissió del recurs esmentat per no reunir els requisits formals exigits.

CONSIDERANT:

Que l'article 2 del Decret de data 21 de juliol de 1990, estableix que només són susceptibles de recurs de suplicació les sentències dictades en primera instància pel Tribunal de Corts, els autes de sobreseïment i les altres decisions dictades pel Tribunal de Corts que impedeixin la prossecució de la causa, així com els autes que en període d'execució de sentència fixin indemnitzacions de qualsevol naturalesa.

Que l'article 12.2 del mateix Decret considera aquesta enumeració com limitativa, impedint així al Tribunal Superior una interpretació extensiva dels motius de suplicació.

Que tota altra interpretació podria conduir a una immitxió intolerable del Poder Judicial en la definició de la seva pròpia competència.

Que en el present cas, el recurs de suplicació no s'interposa contra un aute o una decisió que posi fi a la causa, l'aute denegant la sol·licitud de llibertat provisional del condemnat.

CONSIDERANT: Que per tot l'esmentat, procedeix declarar la inadmissió del recurs de suplicació interposat pel Sr. Aguilar.

Decisio

Vist la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables a la present causa,

La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

A C O R D A

1.-No donar lloc a l'admissió del recurs de suplicació interposat per Aguilar.

2.-Imposar les costes processals al recurrent, en aplicació de l'article 14 del Decret de 21 de juliol de 1990

Així ho acorden, manen i signen els Magistrats de Tribunal Superior de Justícia Sala Penal, i en el seu nom ho firma el President, en dono fe.

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Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 2 del Decret de data 21 de juliol de 1990.