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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juillet 1995 (n° /95) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de article 12.2 del Decret de 13 de juliol de 1990, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 12.2 del Decret de 13 de juliol de 1990 (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 12.2 del Decret de 13 de juliol de 1990 · art. 12.2
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 327 caractères)
Aute
AUTE DE 29 DE JULIOL DE 1995
Recurs de Suplicació: resolucions recurribles
RESULTANT:
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par un auto du 18 novembre 1994, rendu dans la cause n° 100-EP/92, le Tribunal de Corts (juridiction andorrane de première instance en matière pénale) a statué sur une question incidente. L'avocat de Mercader i Gutierrez, Me Salamanca, a formé un recours de suplicación contre cette décision. Le recours était fondé sur le motif prévu à l'article 3.9 du décret du 13 juillet 1990, à savoir la « violation des normes relatives à la responsabilité civile établies dans la sentence ».
Les parties ont été citées. Le ministère public a contesté l'admission du recours. Les autres parties, représentées par Me Pla, se sont également opposées au recours.
Le recours a été examiné par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Celle-ci a relevé que le recours portait sur un auto qui n'entrait pas dans les catégories de décisions recevables visées par le décret. L'auto attaqué avait été rendu pour répondre à des questions soulevées par l'avocat de Mercader i Gutierrez dans un écrit du 4 novembre 1994. Le contenu précis de ces questions n'est pas détaillé dans la décision.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était de savoir si un recours de suplicación pouvait être admis contre un auto rendu sur des questions que la juridiction tenait pour étrangères à l'exécution des sentences.
Cette question renvoyait à la délimitation légale du recours. L'article 12.2 du décret du 13 juillet 1990 interdit en effet de former un recours contre une décision autre que celles énumérées à l'article 2 du même décret. La décision ne reproduit ni le texte de l'article 2, ni celui de l'article 12.2. Elle se borne à en rappeler la substance, selon laquelle le recours n'est recevable que contre les décisions qui y sont énumérées.
Le motif tiré de l'article 3.9, relatif à la responsabilité civile, n'a donc pas été examiné au fond. Le juge a préalablement vérifié la recevabilité du recours, ce qui conditionnait l'examen de ses moyens.
Solution et dispositif
La Sala Penal a déclaré le recours irrecevable. Elle a considéré que la décision attaquée était une résolution « différente de celles énumérées à l'article 2 » du décret, et qu'elle avait été rendue sur des questions « étrangères à l'exécution des sentences ». Ces questions devaient, selon elle, « être examinées dans un autre cadre légal ».
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1. Déclarer l'irrecevabilité du recours de suplicación formé par Mercader i Gutierrez.
2. Mettre les dépens de la procédure à la charge des recourants.
3. Renvoyer la présente cause au Tribunal de Corts, avec certification de la présente décision, pour les suites qu'il y a lieu de lui donner. »
Il est signé par les magistrats de la Sala Penal, selon la formule finale de la décision.
Portée et enseignement pratique
Cette décision de 1995 a une portée procédurale. Elle confirme que le recours de suplicación est un recours d'attribution, strictement limité aux décisions que le décret énumère. Le juge ne peut pas le transformer en recours général contre toute décision intermédiaire, même si elle a une incidence sur les droits des parties.
Le raisonnement est bref. La décision ne précise pas en quoi les questions soulevées seraient « étrangères à l'exécution des sentences ». Elle n'indique pas non plus quel « autre cadre légal » serait compétent pour les
Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar AUTE de data 18 de novembre de 1994, en la causa amb núm.100-EP/92.
RESULTANT: Que notificades les parts, l'advocat defensor de Mercader i Gutierrez, el Sr. Salamanca, va interposar recurs de suplicació contra l'esmentada AUTE del M.I. Tribunal de Corts essent el recurs, fonamentat en el següent motiu de l'article tercer del Decret de 13 de juliol de 1990:
art.3.9: "Per infracció de les normes relatives a la responsabilitat civil establerta en la sentència".
RESULTANT: Que emplaçades les parts i el Ministeri Fiscal van comparèixer davant del Tribunal Superior de Justícia Sala Penal dintre del termini legalment concedit; el lletrat de Mercader i Gutierrez, el qual presenta escrit de compareixença davant d'aquesta Secretaria, i el MINISTERI FISCAL impugna l'admissió del recurs de suplicació interposat per Mercader i Gutierrez. La Part: Caro representats pel lletrat Pla, els quals mitjançant escrit presentat per llur advocat s'oposen al recurs de suplicació esmentat.
CONSIDERANT:
Que el present recurs de suplicació no pot ésser admès, en base al que disposa l'article 12.2 del Decret de 13 de juliol de 1990, doncs s'ha interposat recurs contra una resolució diferent de les enumerades en l'article 2 de l'esmentat Decret regulador del recurs de suplicació. El present AUTE recorregut ha estat dictat per resoldre les qüestions formulades en l'escrit presentat davant del M.I. Tribunal de Corts de data 4 de novembre de 1994, per l'advocat de Mercader i Gutierrez, aquestes han estat determinades com alienes a l'execució de les sentències dictades i hauran d'ésser examinades en un altre quadre legal.
Vist la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables a la present causa,
Decisio
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.-Declarar la inadmissió del recurs de suplicació interposat per Mercader i Gutierrez.
2.-Imposar les costes processals als recurrents.
3.-La remissió de la present causa al M.I. Tribunal de Corts, amb certificació d'aquesta resolució, als efectes escaients.
Així ho acorden, manen i signen els Magistrats de Tribunal Superior de Justícia Sala Penal, en dono fe.
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision /95.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 29 de juliol del 1995 - ROJ: ATSJAD 11/1995 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520498.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 juillet 1995 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 12.2 del Decret de 13 de juliol de 1990.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 juillet 1995 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 29 de juliol del 1995 - ROJ: ATSJAD 11/1995) précise les conditions d'application de article 12.2 del Decret de 13 de juliol de 1990 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 12.2 del Decret de 13 de juliol de 1990.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 juillet 1995 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 12.2 del Decret de 13 de juliol de 1990 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar AUTE de data 18 de novembre de 1994, en la causa amb núm.100-EP/92.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 12.2 del Decret de 13 de juliol de 1990 (art. 12.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 12.2 del Decret de 13 de juliol de 1990 (art. 12.2)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 juillet 1995)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 29 de juliol del 1995 - ROJ: ATSJAD 11/1995
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 12.2 del Decret de 13 de juliol de 1990.