JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi Administracio (art. 59.3) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 99/1995 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 1995)

Faits et procédure

La société Pera S.A. a participé, avec six autres entreprises, à un concours organisé par le Gouvernement d'Andorre pour la fourniture et l'installation du mobilier des nouveaux locaux de la Justice. N'ayant pas été retenue, elle a formé un recours administratif contre l'acte d'adjudication, sollicitant la nullité de plein droit de cet acte ainsi qu'une indemnisation de 4 171 662 pesetas, calculée sur le bénéfice qu'elle aurait retiré d'une adjudication conforme, selon elle, à la réglementation.

La demande juridictionnelle ne tendait pas à l'annulation. Elle se bornait à une action indemnitaire fondée sur l'article 59.3 du Code de l'administration. Selon la demanderesse, le mobilier ayant été livré immédiatement, la situation était devenue un fait accompli irréversible rendant inutile une déclaration de nullité.

Par la sentence n° 95-53 du 31 mai 1995, la Section administrative du Tribunal de les Batllies (Batllia) a rejeté la demande de responsabilité. Elle a également déclaré conforme au droit l'acte implicite de rejet né du silence de l'administration sur la demande n° 73509 du 10 juin 1994, laquelle sollicitait la nullité de plein droit de l'adjudication.

Pera S.A. a interjeté appel, soutenant qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la validité de la procédure d'adjudication pour lui accorder l'indemnité, dès lors que le principe de libre concurrence et le principe d'égalité, garanti par la Constitution, avaient été méconnus. Le Gouvernement a conclu à la confirmation. L'audience de plaidoiries s'est tenue le 27 novembre 1995.

Question de droit

La question posée est la suivante : pour statuer sur la responsabilité de l'administration au titre de la rupture de l'égalité entre soumissionnaires dans l'attribution d'un marché public par voie de concours, faut-il préalablement obtenir l'annulation de l'acte d'adjudication, qui fonde les agissements litigieux

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 1995 - ROJ: STSJAD 99/1995 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Codi Administracio (art. 59.3) — mentionné sous « article 59.3 del Codi de l'Administració »
• Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) — mentionné sous « article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la »
• Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3) — mentionné sous « article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i en el 56 i següents de la llei processal d'aquesta »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Codi Administracio (art. 59.3) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 décembre 1995 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.