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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 septembre 1996 (n° 25/96) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de article 13 del Decret de 13 de juliol de 1, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 13 del Decret de 13 de juliol de 1 (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 13 del Decret de 13 de juliol de 1 · art. 13
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 076 caractères)
Aute
AUTE DE 20 DE SETEMBRE DE 1996
Desert: incompareixença del recorrent
RESULTANT:
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 7/1996 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute du 20 septembre 1996)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute du 20 septembre 1996, ROJ : ATSJAD 7/1996, ECLI:AD:TSJADAD:1996:7A (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans les métadonnées du texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 14 juin 1996, un Aute dans la cause n° 9-FD/93. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (C.A.S.S.) a interjeté appel de cette décision par l'intermédiaire de son avocat, M. Vendrell. Le recours de suplicació était fondé sur l'article 3.9 du Décret du 13 juillet 1990, qui vise la « infracció de les normes relatives a la responsabilitat civil establerta en la Sentència » (violation des règles relatives à la responsabilité civile établie dans la sentence).
Devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, les parties et le Ministère fiscal ont été régulièrement convoqués. L'avocat de la partie adverse, M. Puig, s'est opposé au recours et a demandé la confirmation de l'Aute attaqué. Le Ministère fiscal a déclaré s'en remettre à l'appréciation du tribunal, la question étant, selon lui, « exclusivement civile ». En revanche, le représentant légal de la C.A.S.S. n'a pas comparu devant la Sala Penal dans le délai légal.
La juridiction a constaté que la recourante n'avait pas comparu « en forme » dans le délai légal, ce qui, au regard de l'article 13 du Décret du 13 juillet 1990, rendait procédant de déclarer le recours déserté.
Question de droit
La question posée à la juridiction était double :
Un recours de suplicació peut-il être déclaré déserté lorsque l'appelant n'a pas comparu dans le délai légal devant la juridiction saisie ?
Quelles sont les conséquences procédurales de cette désertion, s'agissant notamment des dépens et du sort de la cause en première instance ?
La décision ne développe pas la question de la compétence matérielle de la Sala Penal pour connaître d'un recours portant sur une matière que le Ministère fiscal qualifie de civile. Le texte ne précise pas les raisons de cette saisine, et l'intitulé « Penal » figurant dans les métadonnées ne résulte d'aucune motivation expresse dans le corps de l'arrêt.
Solution et dispositif
La juridiction a statué en un considérant unique, fondé sur l'article 13 du Décret précité. Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Declarar desert el recurs de Suplicació interposat per La Caixa Andorrana de Seguretat Social (C.A.S.S.).
2.- Imposar les costes del recurs a la part recurrent.
3.- Retornar la Causa al M.Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació del present Aute, als efectes procedents. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1. Déclarer déserte le recours de suplicació formé par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (C.A.S.S.).
2. Mettre les dépens du recours à la charge de la partie requérante.
3. Renvoyer la cause devant le Tribunal de Corts, avec certificat du présent Aute, pour les suites qu'il convient de lui donner. »
Le tribunal a ainsi appliqué une sanction procédurale classique : la désertion emporte l'irrecevabilité de fait du recours, sans examen du fond du moyen tiré de la violation des règles de responsabilité civile. La décision attaquée devient donc définitive dans les limites où elle n'a pas été remise en cause, et la cause est renvoyée au tribunal d'origine.
Portée et enseignement pratique
1. Le formalisme de comparution comme condition de recevabilité. La décision illustre la rigueur attachée à la comparution dans le délai légal en matière de recours. L'abstention de la partie appelante n'est pas remédiée par la seule intention de contester la décision. Le juge ne recherche pas si le moyen était sérieux ; il constate le défaut de diligence procédurale et en tire les conséquences. Pour les praticiens, la date et les modalités de comparution constituent donc un impératif de premier ordre.
2. La portée de la désertion. Le renvoi au Tribunal de Cor
Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar Aute en data 14 de juny de 1.996, en la causa núm. 9-FD/93.
RESULTANT: Que notificat a les parts, l'advocat Vendrell, en representació i interès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (C.A.S.S.), va interposar recurs de Suplicació contra l'esmentat Aute del M.I. Tribunal de Corts essent el recurs, fonamentat en el següent motiu de l'article tercer del Decret de 13 de juliol de 1990:
art.3.9: "Per infracció de les normes relatives a la responsabilitat civil establerta en la Sentència".
RESULTANT: Que emplaçades les parts i el Ministeri Fiscal van comparèixer davant del Tribunal Superior de Justícia Sala Penal en el termini legalment establert; l'advocat de Puig i de la ORG_1, el qual s'oposa al recurs de Suplicació presentat i demana la confirmació de l'Aute recorregut. El MINISTERI FISCAL, el qual manifesta que deixa a la lliure apreciació del Tribunal la resolució del recurs presentat, al tractar-se d'una qüestió exclusivament civil.
La representació Lletrada de la part recurrent (C.A.S.S.) no ha comparegut davant la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia
CONSIDERANT:
Que la recurrent Caixa Andorrana de Seguretat Social (C.A.S.S.) no ha comparegut en forma en el termini legal, motiu pel qual d'acord amb el que disposa l'article 13 del Decret de 13 de juliol de 1.990 és procedent declarar desert el recurs interposat.
Decisio
Vist la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables a la present causa,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
A C O R D A
1.- Declarar desert el recurs de Suplicació interposat per La Caixa Andorrana de Seguretat Social (C.A.S.S.).
2.- Imposar les costes del recurs a la part recurrent.
3.- Retornar la Causa al M.Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació del present Aute, als efectes procedents.
Així ho acorden, manen i signen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25/96.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 1996 - ROJ: ATSJAD 7/1996 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520591.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 septembre 1996 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 13 del Decret de 13 de juliol de 1.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 septembre 1996 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 1996 - ROJ: ATSJAD 7/1996) précise les conditions d'application de article 13 del Decret de 13 de juliol de 1 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 13 del Decret de 13 de juliol de 1.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 septembre 1996 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 13 del Decret de 13 de juliol de 1 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar Aute en data 14 de juny de 1.996, en la causa núm. 9-FD/93.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 13 del Decret de 13 de juliol de 1 (art. 13)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 13 del Decret de 13 de juliol de 1 (art. 13)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 septembre 1996)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 1996 - ROJ: ATSJAD 7/1996
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 13 del Decret de 13 de juliol de 1.