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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 avril 1997 (n° 97/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 76
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 46/1997 (ECLI:AD:TSJADAD:1997:46)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 46/1997, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 14 avril 1997, recours n° 97/14 (ECLI:AD:TSJADAD:1997:46) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un premier jugement du 25 octobre 1996, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande formée par M. Puig. Ce jugement a validé la décision du Comú d'Andorra refusant la demande d'ouverture d'une entreprise dédiée à la production, à l'importation et à la distribution d'énergie électrique. Le recours hiérarchique formé devant le Govern ayant été rejeté par silence, la décision de refus a été confirmée tacitement.
Le requérant a interjeté appel le 11 novembre 1996, formalisé le 2 décembre suivant. Il soutenait que sa prétention reposait sur les articles 28 et 36 de la Constitution, et que ceux-ci avaient pour effet d'écarter les accords du Conseil général du 26 octobre 1965 et du 14 janvier 1988. Le premier déclarait d'utilité publique la fourniture et la distribution d'électricité. Le second qualifiait de services publics essentiels la production et l'importation d'électricité, réservées à l'Administration générale, directement ou par l'intermédiaire d'une entité parapublique ou d'une société publique.
Le Govern et le Comú ont conclu au rejet de l'appel le 20 et le 23 décembre 1996. L'audience s'est tenue le 28 février 1997. La juridiction d'appel était saisie en formation administrative, le magistrat rapporteur étant M. Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si une prétention d'accès à une activité économique peut être fondée directement sur les principes constitutionnels de liberté d'entreprise (article 28) et de régime de monopole (article 36). D'autre part, il fallait déterminer si la réservation au secteur public de la production et de la distribution d'énergie électrique est compatible avec la liberté d'entreprise.
Le Tribunal devait donc trancher le rapport entre les droits et principes économiques, sociaux et culturels du chapitre V du titre II de la Constitution et la législation ordinaire qui les met en œuvre. Il devait aussi apprécier la portée de la clause constitutionnelle relative aux monopoles.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel en quatre temps.
Sur la justiciabilité des droits invoqués. Les articles 28 et 36 figurent au chapitre des « droits et principes économiques, sociaux et culturels », lesquels « ne peuvent être invoqués devant les tribunaux que dans les termes fixés par l'ordre juridique » (article 39.3 de la Constitution, tel que cité par la décision). La prétention ne peut donc « reposer uniquement » sur les dispositions constitutionnelles. Elle doit être résolue au regard des normes législatives et réglementaires applicables, en l'espèce les accords de 1965 et de 1988.
Sur la réservation au secteur public. Les accords ont pour effet de conférer à l'Administration la « titularité » du service. Le Tribunal en déduit que cette déclaration « implique l'exclusion de l'initiative privée » dans le secteur concerné. Le rejet de la demande en découle.
Sur la liberté d'entreprise. La liberté d'entreprise n'est pas absolue. Elle est soumise à des limites, parmi lesquelles figure l'intervention de l'État au titre de la satisfaction de l'intérêt public (article 32 de la Constitution). Le Tribunal qualifie cette réservation de publicatio et y voit « l'une des limites » de la liberté d'entreprise de l'article 28.
Sur l'article 36. Cette disposition ne comporte pas d'« interdiction générique » des situations de monopole. Elle se borne à reconnaître la possibilité pour l'État de créer des moyens de communication sociale et renvoie à la loi pour leur organisation et leur contrôle. Elle est donc « inapplicable en l'espèce ».
Sur la prétention subsidiaire. Le Tribunal refuse de se prononcer sur les droits qui résulteraient d'une hypothétique législation future. Les déclarations « purement interprétatives ou de futur » qui ne se rattachent pas à une atteinte actuelle et effective à un droit ou intérêt juridiquement protégé sont étrangères à l'objet du procès.
Le dispositif est formulé comme suit (traduction libre du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejeter le recours d'appel formé par M. Puig contre le jugement rendu par la Section administrative du Tribunal de batlles le 25 octobre 1996, lequel est confirmé dans ses propres term
Apel.lada: Comú d'Andorra Representant: Raya Advocat: Nogués
COMPOSICIO DEL TRIBUNAL:
A la vila d'Andorra la Vella, el 14 d'abril de
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-042-2/96.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La sentència de data 25 d'octubre de 1996 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, a la qual es fa expressa referència quant a l'exposició de fets i les al.legacions de les parts, va desestimar la demanda formulada pel Sr. Puig i va declarar ajustada a Dret la resolució impugnada del Comú d'Andorra, confirmada tàcitament pel M.I. M.I.Govern en haver estat desestimat per silenci el corresponent recurs d'alçada, mitjançant la qual es denegava la sol.licitud d'obertura d'una empresa dedicada a la producció, importació i distribució d'energia elèctrica.
2.- En considerar-se agreujat l'agent amb aquesta resolució, va presentar recurs d'apel.lació en data 11 de novembre de 1996, el qual fou formalitzat davant d'aquest Tribunal Superior de Justícia el 2 de desembre següent. En el seu recurs, l'apel.lant argumenta que la pretensió que formula recolza en els articles 28 i 36 de la Constitució, de manera que han de considerar-se derogats per aquesta els acords del Consell General de 26 d'octubre de 1965 i de 14 de gener de 1988, el primer dels quals declara d'utilitat pública el subministrament i distribució d'energia elèctrica, mentre que el segon afirmà que la producció i importació d'aquest tipus d'energia són serveis públics essencials a la comunitat, que únicament poden ser prestats per l'Administració General, directament o a través d'una entitat parapública o societat pública.
3.- Del recurs d'apel.lació formulat per l'agent se'n va donar trasllat a les representacions del M.I.Govern i del Comú d'Andorra, que el va contestar mitjançant escrits presentats el 20 i 23 de desembre de 1996, respectivament, en els quals sol.licitaven la desestimació de l'esmentat recurs, entenent que la sentència impugnada havia realitzat una adequada interpretació de les normes aplicables al cas.
4.- El dia 28 de febrer de 1997 tingué lloc l'acte de la vista oral, en el qual les parts van exposar allò més adient a la defensa de llurs interessos.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La pretensió que formula l'agent, encaminada a obtenir l'autorització per a l'obertura d'una empresa dedicada a la importació, exportació, producció i distribució d'energia elèctrica en alta, mitja i baixa tensió, descansa de forma exclusiva en els articles 28 i 36 de la Constitució, el primer dels quals garanteix la llibertat d'empresa en el marc de l'economia de mercat i conforme a les lleis, mentre que el segon resultaria contrari, en opinió del recurrent, a tot tipus d'explotació econòmica en règim de monopoli.
Ara bé, no es pot oblidar que aquests dos preceptes formen part del Capítol V del Títol II de la Constitució, relatiu als drets i principis econòmics, socials i culturals, els quals conformen la legislació i l'acció dels poders públics, però només poden ser invocats davant dels Tribunals en els termes fixats per l'ordenament jurídic, tal i com ho disposa l'article 39.3 de la pròpia Constitució.
En conseqüència, la sol.licitud de l'agent no pot recolzar-se únicament en els preceptes constitucionals invocats, sinó que la qüestió litigiosa ha de ser resolta d'acord amb les disposicions legals i reglamentàries que resultin aplicables, en aquest cas els acords del Consell General de 26 d'octubre de 1965 i de 14 de gener de 1988, el primer dels quals declarà formalment d'utilitat pública el subministrament i distribució de fluid elèctric a totes les Rayas, havent-se de dur a terme d'acord amb criteris de servei i utilitat públics, mentre que el segon declarà que la producció i la importació d'energia elèctrica són serveis públics essencials a la comunitat, que únicament podent ser prestats per l'Administració General, directament o a través d'una entitat parapública o societat pública, atribuint-se a l'entitat Forces Elèctriques d'Andorra la prestació d'aquests serveis, en règim exclusiu.
Del contingut d'aquests acords resulta que tant la producció i la importació d'energia elèctrica com el seu subministrament i distribució han estat declarats serveis públics, en el primer cas en règim de monopoli, la qual cosa comporta l'atribució al sector públic de la titularitat del servei. Prescindint de situacions jurídiques preestablertes, que no és adient examinar ara, aquesta declaració implica l'exclusió de la iniciativa privada en aquest sector d'activitat, la qual cosa ha de determinar el rebuig de la sol.licitud formulada pel recurrent.
Tercer.- Des d'un altre punt de vista, no es pot considerar que la reserva al sector públic de determinats serveis essencials sigui contrària a la llibertat d'empresa que contempla l'article 28 de la Constitució. Com tants d'altres drets reconeguts en el text constitucional, la llibertat d'empresa no està exempta de determinats límits, entre els que destaquen els derivats de la intervenció de l'Estat, des de la perspectiva de la satisfacció de l'interès públic, que contempla l'article 32 de la pròpia Constitució.
Especialment, aquesta intervenció dels poders públics es justifica quan es tracta de desenvolupar els serveis essencials per al funcionament d'una societat moderna, entre els que s'inclou sense cap mena de dubte la producció i distribució d'energia elèctrica. En aquest cas, la reserva al sector públic suposa l'atribució a l'Administració de la titularitat del servei, amb la consegüent exclusió de la iniciativa privada, en els termes que abans s'ha exposat. Aquest fenomen de la publicatio constitueix, doncs, un dels límits de la llibertat d'empresa reconeguda en l'article 28 de la Constitució.
Quart.- En darrer terme, resulta inaplicable en aquest cas l'article 36 del text constitucional. Malgrat les afirmacions del recurrent, aquesta norma no conté una interdicció genèrica de les situacions de monopoli en qualsevol àmbit de l'activitat econòmica, sinó que, com es desprèn del seu tenor literal, es limita a reconèixer la possibilitat de que l'Estat creï mitjans de comunicació social i efectua una remissió a la llei pel que fa a la regulació de la seva organització i control, d'acord amb els principis de participació i pluralisme. Cap d'aquests aspectes guarda relació amb l'objecte del present recurs.
Cinquè.- Pel que fa a la pretensió subsidiària que formula l'actor, resulta improcedent realitzar qualsevol declaració entorn dels drets de l'interessat derivats d'una hipotètica legislació que es pugui dictar en el futur. Queden fora de l'objecte del procés les declaracions merament interpretatives o de futur que no estiguin relacionades amb una lesió actual i efectiva dels drets o interessos jurídicament protegits.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar el recurs d'apel.lació que formula el Sr. Puig contra la sentència dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles el 25 d'octubre de 1996, la qual es confirma en els seus propis termes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 97/14.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 1997 - ROJ: STSJAD 46/1997 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520607.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 14 avril 1997 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 14 avril 1997 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 1997 - ROJ: STSJAD 46/1997) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-042-2/96.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (14 avril 1997)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 1997 - ROJ: STSJAD 46/1997
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).