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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 novembre 1997 (n° P-001/1997) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 10), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia (art. 10) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei Qualificada de la Justicia · art. 10
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 052 caractères)
Aute
TSJA: P.001/97
AUTE
En nom del Poble Andorra.-
A la Vila d'Andorra la Vella, als 5 de novembre de 1997.
VIST la demanda d'acció de rescabalament sobre responsabilitats de l'Estat per danys ocasionats pel funcionament anormal de l'Administració de Justícia i regulada per l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia de data 28 de setembre de 1993,presentada en data 24 d'octubre de 1997 per la representació processal de la societat ORG_0 (T.,S.A.) davant del ple del Tribunal .
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 1/1997 (ECLI:AD:TSJADAD:1997:1A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 1/1997, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Pleno), Aute du 5 novembre 1997, Recurs P-001/1997 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un acte présenté le 24 octobre 1997 par son représentant processuel, la société ORG_0 (T., S.A.) a saisi le Pleno du Tribunal Superior de Justícia d'une demande d'action en réparation de la responsabilité de l'État pour les dommages causés par le fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Cette action est fondée sur l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia du 28 septembre 1993.
La demanderesse soutient que ce dysfonctionnement résulte de la conduite d'une procédure d'exécution d'un jugement civil rendu dans les actes EX-15l-l/95. Elle expose qu'elle avait initialement présenté sa demande le 7 octobre 1997 devant la Section administrative du Tribunal de Batlles. Elle explique avoir interprété l'article 68 b) de la Llei Transitòria de Procediments Judicials comme permettant d'engager le litige selon la procédure de la « simple demande d'appel » devant cette section. L'écrit lui a été restitué par le Tribunal de Batlles, qui l'a invitée à s'adresser directement au Pleno du Tribunal supérieur. C'est ce qu'elle a fait.
Le texte de la décision ne précise pas les éventuelles voies de recours ouvertes contre cet aute, ni la suite donnée à l'affaire d'exécution EX-15l-l/95 (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si une action en responsabilité de l'État pour fonctionnement anormal de la justice est recevable lorsqu'aucune décision judiciaire définitive n'a été rendue sur la question litigieuse et que le grief allégué se limite au refus verbal d'un écrit ou à un conseil donné par la Batllia.
Le Tribunal devait donc déterminer si les conditions de recevabilité de cette action, et en particulier l'existence préalable d'un pronouncement juridictionnel, étaient réunies. Il convenait également de déterminer le statut de l'erreur procédurale alléguée par la demanderesse quant à la saisine de la juridiction compétente.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient que « l'action en réparation pour responsabilité de l'État en raison du mauvais fonctionnement de l'administration de la justice est toujours postérieure et consécutive à un pronouncement judiciaire définitif » (considérant de principe, formulé dans le texte original en catalan). Il relève ens
VIST que la demandant considera que el funcionament anormal de l'administració de justícia queda palès en tràmit d'execució de sentència civil recaiguda en els autes EX-15l-l/95.
VIST el segon fonament de dret exposat pel demandant :
Antecedents de fet
VIST que la demandant considera que el funcionament anormal de l'administració de justícia queda palès en tràmit d'execució de sentència civil recaiguda en els autes EX-15l-l/95.
VIST el segon fonament de dret exposat pel demandant :
... "També hem de dir que la present demanda va ser presentada en data 7 d'octubre de 1997 a la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, doncs interpretàvem l'article 68 b) de la Llei Transitòria de Procediments Judicials en el sentit de començar el litigi adoptant el procediment de simple demanda d'apel.lació davant de la Secció Administrativa. L'escrit ens va ser finalment retornat pel Tribunal de Batlles, indicant -nos que ens dirigíssim directament al Ple del Tribunal Superior, cosa que fem en aquest moment. Potser aquest alt Tribunal tindrà a bé indicar les normes de procediment de futures demandes."
Fonaments de dret
ATÈS que l'acció en rescabalament sobre responsabilitats de l'Estat per danys ocasionats pel mal funcionament de l'Administració de Justícia és sempre posterior i conseqüència d'un pronunciament judicial ferm.
En el present cas solament s'al·lega un rebuig verbal d'un escrit i/o d'un consell de la Batllia.
La jurisdicció es pronuncia sempre a través d'una resolució escrita , no podent-se invocar indicacions verbals.
ATES que la instant ha de reiterar i provocar el pronunciament judicial de la jurisdicció que legalment pertoqui i si no hi està conforme , impugnar segons llei i després restaurar els drets que s'escaiguin.
No es tracta d'una desestimació de la demanda de rescabalament en responsabilitat de l'Estat sinó que no existeixen els pressupostos processals per poder tramitar dins la seva configuració la seva admissibilitat d'acord amb el procediment legalment establert.
Decisio
El M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, per davant meu la infrascrita Secretària,
ACORDA
La inadmissió a tràmit de la demanda interposada per la societat ORG_0 per davant del Ple del Tribunal Superior de Justícia fins que dita societat esgoti totes les vies jurisdiccionals ordinàries de les quals disposa de ple dret.
Així ho acorda mana i signa el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el que en dono fe.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (1)
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1997:1A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:46 (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
2 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (2)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision P-001/1997.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 05 de novembre del 1997 - ROJ: ATSJAD 1/1997 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11528940.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 05 novembre 1997 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 05 novembre 1997 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 05 de novembre del 1997 - ROJ: ATSJAD 1/1997) précise les conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 novembre 1997 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST la demanda d'acció de rescabalament sobre responsabilitats de l'Estat per danys ocasionats pel funcionament anormal de l'Administració de Justícia i regulada per l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia de data 28 de setembre de 1993,presentada en data 24 d'octubre…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Qualificada de la Justicia (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei Qualificada de la Justicia (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (05 novembre 1997)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 05 de novembre del 1997 - ROJ: ATSJAD 1/1997
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.