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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 janvier 1998 (n° AD-036-1/97) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 454 caractères)
Aute
AUTE 98-01 DE 16 DE GENER DE 1998
DESISTIMENT. Del recurs d'apel·lació. Comporta la fermesa de la sentència dictada en la primera instància.
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 16 janvier 1998 par la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre, dans le dossier référencé AD-036-1/97. La référence canonique fournie dans les métadonnées de la source est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Mme Martin avait saisi la Batllia d'Andorre, section administrative, d'un recours le 20 mars 1997 contre une résolution du Gouvernement. Cette résolution confirmait le rejet de demandes d'autorisation de résidence formées pour ses enfants. Par jugement du 15 septembre 1997, la Batllia a rejeté la demande.
La représentation de Mme Martin a manifesté sa volonté d'interjeter appel le 6 octobre 1997. Cette volonté a été admise par ordonnance du 7 octobre 1997, notifiée aux parties les 9 et 15 octobre suivants. Les actes originaux ont été transmis à la Sala administrativa le 20 octobre 1997. L'appel a été formé le 30 octobre 1997. Le Gouvernement a déposé son mémoire en réponse le 18 novembre 1997. Une audience était fixée au 16 janvier 1998.
Le 17 décembre 1997, un écrit de désistement de l'appel a été déposé. Le texte indique qu'il émanait de la « représentation de la Sra. Haro », alors que l'appelante est désignée comme Mme Martin. Cette divergence de désignation ne peut être tranchée à partir du seul texte. Elle n'a pas été relevée par la juridiction dans sa motivation.
Question de droit
La question posée par la décision est de nature procédurale. Il s'agit de savoir quelle est l'incidence du désistement d'un appel sur la décision de première instance. Plus précisément, il faut déterminer si le juge d'appel doit statuer sur le fond, ou s'il peut constater l'extinction de l'instance et déclarer ferme le jugement attaqué.
Le fondement retenu est unique. Le considérant unique (« UNIC ») vise l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Ce texte dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure. Il prévoit que le tribunal, qu'il s'agisse de la Batllia ou du Tribunal superior de justícia selon le cas, rend un aute constatant la fin de la procédure.
Solution et dispositif
La juridiction tient Mme Martin pour désistée de son appel. Elle déclare ferme et exécutoire le jugement de la Batllia du 15 septembre 1997. Elle ordonne le renvoi du dossier à la Batllia, accompagné d'un témoin de la présente résolution.
Le dispositif est reproduit dans la langue de la décision (catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
«
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sentència de la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa de 15 de setembre de 1997 va desestimar la demanda interposada per la Sra. Martin en data 20 de març de 1997, enregistrada amb el núm. AD-036-1/97. Va declarar que la resolució recorreguda de Govern confirmant la desestimació de les sol·licituds d'autorització de residència dels seus fills Sandoval i Canals P.H.
2.- Contra l'esmentada sentència la representació de la Sra. Martin va interposar la seva voluntat d'apel·lació davant l'Hble. Senyor Batlle en data de 6 d'octubre de 1997.
3.- En data 7 d'octubre de 1997, s'accepta dita voluntat per Providència i es notifica a les parts els dies 9 i 15 d'octubre respectivament.
4.- En data 20 d'octubre de 1997, es trameten els autes originals a la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia.
5.- En data 30 d'octubre de 1997, la representació de la Sra. Martin presenta en aquesta secretaria del Tribunal Superior el recurs d'apel·lació. Al dia següent es dona trasllat de l'escrit d'apel·lació al M.I. Govern, el qual presenta el seu escrit de contesta el dia 18 de novembre de 1997. El dia 11 de desembre de 1997 se citen a les parts per a la celebració de la vista oral pel proper 16 de gener de 1998. El dia 17 de desembre de 1997, la representació de la Sra. Haro presenta un escrit de desestimen a l'apel·lació.
F O N A M E N T S D E D R E T
UNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desestimen de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa acorda:
Tenir per desistit la Sra. Martin del recurs d'apel·lació formulat contra la sentència de la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa de 15 de setembre de 1997, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra amb testimoni de la present resolució.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe. El Tribunal, La Secretària,
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD-036-1/97.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 1998 - ROJ: ATSJAD 1/1998 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520648.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 16 janvier 1998 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 16 janvier 1998 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 1998 - ROJ: ATSJAD 1/1998) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 janvier 1998 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : DESISTIMENT. Del recurs d'apel·lació. Comporta la fermesa de la sentència dictada en la primera instància.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (16 janvier 1998)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 1998 - ROJ: ATSJAD 1/1998
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).