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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 1999 (n° SS-100-2/98) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 855 caractères)
Aute
AUTE 99-10 DE 22 DE JUNY DE 1999
DESISTIMENT. Del recurs d'apel·lació. Comporta la fermesa de la sentència dictada en la primera instància
A N T E C E D E N T S D E F E T
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD 11/1999, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juin 1999, recours SS-100-2/98 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours) a été retenue.
Faits et procédure
Un assuré, M. Raya, avait saisi la Batllia d'Andorre, section administrative, d'une demande dirigée contre une résolution de la Commission contentieuse de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) du 2 juillet 1998. Cette résolution confirmait une décision antérieure du 27 avril 1998. Par jugement rendu le 15 avril 1999 (la date figure avec une coquille, « 199 », dans l'exposé des antécédents, mais le dispositif indique 1999), la Batllia a déclaré la résolution nulle, tout en jugeant que l'intéressé ne pouvait pas bénéficier d'une pension de vieillesse minimale au titre de l'article 41 du Règlement technique de la CASS, ni avec effet au 18 janvier 1996.
La CASS, défenderesse en première instance, a formé appel le 3 mai 1999, à titre conditionnel (« supeditada » à l'appel de l'autre partie). Par providence du 12 mai 1999, la Batllia a admis l'appel et imparti au demandeur un délai de quinze jours pour former son propre recours devant le Tribunal supérieur. La notification est intervenue le 18 mai 1999.
L'appel de la CASS a été déposé devant le Tribunal supérieur le 8 juin 1999, puis notifié et transmis à l'autre partie le 10 juin 1999, avec un délai de treize jours pour répondre. Par écrit du 18 juin 1999, la partie appelante s'est désistée de son recours et a demandé l'archivage définitif de la procédure.
Le dossier ne précise pas la position de l'intimé sur ce désistement, ni l'éventuelle formation d'un appel incident ou d'un recours principal de l'autre partie (non précisé dans la décision). Le texte ne mentionne pas non plus de décision sur les dépens (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au Tribunal supérieur tenait aux conséquences procédurales du désistement de l'appelant. Plus précisément, il s'agissait de savoir :
si le désistement d'un recours d'appel met fin à l'instance d'appel et prive le juge de statuer sur le fond ;
quel est le sort du jugement de première instance dans cette hypothèse, et notamment s'il devient ferme et exécutoire ;
quelle forme revêt la décision qui constate ce désistement.
La décision répond à ces questions par référence à l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, seul fondement visé dans les motifs. Ce texte dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que le tribunal compétent (Tribunal de Batlles ou Tribunal supérieur de Justícia selon le cas) rend un Aute déclarant la procédure close.
Solution et dispositif
Le Tribunal supér
1.- La sentència de la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa de 15 d'abril de 199, desestima la demanda promoguda pel Sr. Raya en data 1 de setembre de 1998, registrada en el Llibre de Protocol amb el Núm. SS-100- 2/98. Declara nul·la la resolució de la Comissió Contenciosa de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de data 2 de juliol de 1998, confirmant en alçada la decisió del 27 d'abril de 1998, per ésser contrària a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa. Declara igualment que el Sr. Raya no té dret a ésser beneficiari d'una pensió de vellesa mínima de l'article 41 del Reglament Tècnic de la normativa de la CASS, addicionant els punts obtinguts en base a aquesta disposició als punts efectivament adquirits, i tampoc amb efectes des del 18 de gener de 1996.
2.- Contra l'esmentada sentència, la representació de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, va interposar la voluntat d'apel·lació (supeditada a que l'altra part també la formulés) davant la Batllia, Secció Administrativa el dia 3 de maig de 1999.
Per Providència de data 12 de maig de 1999, s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica al demandant el 18 de maig del corrent, per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- El dia 8 de juny de 1999, la representació de la Caixa Andorrana de Seguretat Social presenta davant d'aquesta secretaria del Tribunal Superior el recurs d'apel·lació, el qual es notifica i es dona trasllat a l'altra part el dia 10 de juny de 1999, a fi que en el termini de tretze dies formuli la seva contestació.
4.- Mitjançant escrit presentat el dia 18 de juny de 1999, la part apel·lant ha desistit al recurs d'apel·lació i demana l'arxiu definitiu de les actuacions.
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistit la Caixa Andorrana de Seguretat Social del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa de 15 d'abril de 1999, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra amb testimoni de la present resolució.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe. El Tribunal, La Secretària,
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision SS-100-2/98.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 1999 - ROJ: ATSJAD 11/1999 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520712.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 juin 1999 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 41 del Reglament Tècnic de la normativa de la CASS.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 juin 1999 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 1999 - ROJ: ATSJAD 11/1999) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 41 del Reglament Tècnic de la normativa de la CASS devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 41 del Reglament Tècnic de la normativa de la CASS.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 juin 1999 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 41 del Reglament Tècnic de la normativa de la CASS ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : DESISTIMENT. Del recurs d'apel·lació. Comporta la fermesa de la sentència dictada en la primera instància
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 juin 1999)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 1999 - ROJ: ATSJAD 11/1999
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).