Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 8 mars 2000, n° 22/99, ROJ: STSJAD 3/2000

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Les faits à l'origine de la présente espèce s'inscrivent dans le cadre de relations d'affaires suivies entre deux opérateurs économiques intervenant sur le territoire de la Principauté d'Andorre. La prévenue, désignée sous le nom de Julián, exploitait à titre personnel une entreprise commerciale connue sous l'enseigne « Negoci E.F. ». Dans le cadre de cette activité, elle entretenait des relations commerciales avec un fournisseur, Espada, auprès duquel elle s'approvisionnait régulièrement en marchandises diverses.

Le 15 novembre 1997, afin de régler le montant de livraisons de marchandises qui lui avaient été préalablement fournies par Espada, la prévenue émit et signa le chèque bancaire portant le numéro 6530754, d'un montant facial de 557 397 pesètes andorranes. Ce titre de paiement fut tiré sur le compte courant professionnel ouvert au nom de son commerce « Negoci E.F. » sous la référence n° 04.19.034740.01.9 auprès d'un établissement bancaire désigné dans la décision sous la mention caviardée « ORG_0 ». Le chèque fut libellé à l'ordre de « Magatzems C. » (entité liée à la relation commerciale sous-jacente) et directement remis au créancier Espada.

Présenté au paiement par son porteur légitime, le chèque revint impayé pour défaut de provision suffisante au crédit du compte bancaire de la prévenue. Postérieurement à cet incident de paiement et dans le cadre de la procédure, la tireuse versa une somme de 26 000 pesètes à titre d'acompte sur la dette matérialisée par le titre. Cette somme fut effectivement remise à la victime, laissant subsister un solde impayé fixé par les juges du fond à hauteur de 500 096 pesètes.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

À la suite du défaut de provision, des poursuites pénales furent diligentées à l'encontre de Julián devant les juridictions répressives andorranes. Par un jugement rendu le 12 avril 1999 dans la cause n° 86-3/98, le Tribunal de Corts reconnut la prévenue coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur d'émission de chèque sans provision de fonds (delicte major d'emissió de xec sense provisió de fons), sur le fondement de l'article 249 du Code pénal andorran alors en vigueur, sans retenir de circonstances modificatives de la responsabilité pénale. En répression, le tribunal la condamna à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis (presó condicional) ainsi qu'au paiement des frais de justice. Sur l'action civile, la juridiction de première instance condamna Julián à verser à Espada la somme de 500 096 pesètes au titre de la réparation du préjudice matériel.

Deux recours d'appel distincts furent interjetés contre ce jugement devant la Chambre pénale du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra : l'un par la prévenue et l'autre par la partie lésée.

La prévenue, assistée de son conseil, sollicita l'infirmation du jugement entrepris et son acquittement pur et simple. À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où sa culpabilité serait confirmée, elle requit l'autorisation de s'acquitter de l'indemnisation de manière fractionnée, en considération de ses capacités financières réelles. Au soutien de son recours, elle développa des moyens d'ordre tant processuel que substantiel :

1. Sur le plan processuel : elle souleva la nullité ou l'irrégularité de la décision de première instance pour défaut de motivation (manca de fonamentació) et pour vice d'incongruence (incongruència).
2. Sur le plan matériel et moral : elle argua de la situation financière dégradée de son commerce ; elle affirma que le créancier n'aurait pas régulièrement présenté le chèque à l'encaissement ; elle soutint qu'elle ignorait l'absence de fonds disponibles au moment de la présentation du titre, affirmant que le délit requiert la conscience effective de l'absence de provision ; elle invoqua l'existence d'une cause d'excuse absolutoire ; enfin, elle affirma que le chèque n'avait pas été remis à titre solutoire mais exclusivement à titre de « garantie ». À titre très subsidiaire sur les intérêts, elle fit valoir que ceux-ci ne devraient courir qu'à compter du jour où la condamnation deviendrait définitive (data de la fermesa).

Le créancier Espada, également appelant et assisté de son conseil, s'opposa vigoureusement aux prétentions absolutoires de la prévenue. Il demanda la confirmation de la déclaration de culpabilité en faisant valoir que Julián n'avait aucune justification pour émettre un chèque sans provision, que le titre avait été émis en paiement direct de marchandises habituellement réglées par lettres de change, qu'il ne s'agissait nullement d'une simple garantie, et que la prévenue avait agi avec un dol direct dès lors qu'elle savait pertinemment, lors de l'émission, que son compte bancaire était dépourvu de disponibilités. Sur son propre appel, Espada conclut à la réformation partielle du jugement quant aux conséquences civiles de l'infraction : il réclama l'adjonction à la condamnation principale de 500 096 pesètes des intérêts légaux courus depuis le 15 novembre 1997, date de délivrance du chèque, faisant valoir le préjudice financier continu causé par l'absence d'apurement de la dette entre 1997 et 2000.

Le Ministère public (Ministeri Fiscal) requit le rejet intégral de l'appel de la prévenue, estimant que l'ensemble des éléments constitutifs du délit réprimé à l'article 249 du Code pénal étaient caractérisés. Il fit observer qu'il n'était nullement établi que le chèque eût été remis à titre de garantie, ressortant au contraire des débats que la tireuse avait sollicité du créancier d'attendre avant la remise effective du chèque afin que le compte pût être approvisionné, attestant ainsi de la parfaite connaissance de l'indisponibilité des fonds. S'agissant du recours de la victime relatif aux intérêts légaux, le Ministère public s'en remit à l'appréciation souveraine du Tribunal.

L'audience publique de plaidoiries s'étant tenue en présence des parties et du Ministère public, la cause fut mise en délibéré.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'affaire soumise au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra articulait plusieurs interrogations nodales touchant tant au droit pénal général et spécial qu'à la théorie de l'action civile accessoire au procès pénal :

1. Sur le plan de la procédure pénale : Une décision répressive qui expose succinctement mais logiquement l'imputation factuelle et légale d'une infraction formelle satisfait-elle aux exigences de motivation et au principe de congruence procédurale liant l'instruction, l'acte d'accusation et le jugement ?
2. Sur les éléments constitutifs du délit d'émission de chèque sans provision (art. 249 du Code pénal andorran) : La caractérisation de cette infraction requiert-elle la démonstration d'un dol spécifique (animus) ou d'une intention frauduleuse particulière ? Le tireur peut-il s'exonérer en invoquant une prétendue ignorance de l'état de son compte

II.- RESULTANT: que el precedent Fallo es fonamenta en els següents fets que la sentència declara com a provats: "que Julián, propietària del Negoci E.F., estengué contra el compte corrent del citat negoci obert amb el núm. 04.19.034740.01.9 a ORG_0 el xec núm. 6530754 de data 15 de novembre de 1997, lliurat a nom de Magatzems C. per un import de 557.397.- pessetes, xec que lliurà a Espada en pagament de diverses mercaderies que li foren servides per aquest. Presentat l'esmentat xec al cobrament, fou impagat per manca de provisió de fons suficients en el compte corrent de l'acusada.

L'acusada ha dipositat en concepte d'acompte pel pagament del xec la quantitat de 26.000.- pts, que fou lliurada al perjudicat".

III.- RESULTANT: que contra l'esmentada sentència es formularen dos recursos davant aquest Tribunal Superior, un per Julián i altre per Espada.

Julián en el seu recurs sol·licita la revocació de la sentència i la seva lliure absolució i subsidiariament si se la considera culpable del delicte, se la condemni al pagament de la indemnització de forma fraccionada, tenint en compte les possibilitats de la recurrent.

Espada s'oposa al recurs d'apel·lació de l'anterior, i en segon lloc, sol·licita que s'ampliï la condemna de la sentència en el sentit d'incloure el pagament de la quantitat de 500.096 pessetes més els interessos legals des del dia 15 de novembre de 1997.

El Ministeri Fiscal formulà oposició als recursos formulats la desestimació dels quals interessà i demana la confirmació de la sentència.

IV.- RESULTANT: que assenyalat dia per a la vista del recurs i convocades les parts se celebrà escoltant els informes dels recurrents i del Ministeri Fiscal. La recurrent Julián defensada per la Lletrat Caro insistí en els arguments ja exposats per escrit al formular el seu recurs que en síntesi són: a) la mala situació econòmica del negoci de la recurrent; b) que Espada no presentà al cobrament el xec; que la sentència és incongruent i manca de motivació;

c) que Julián no sabia que al presentar Espada el xec al cobrament no hi havia en el compte efectiu disponible; d) que el lliurador (la recurrent) ha de conèixer que no hi ha fons suficients; e) que és un suposat d'excusa absolutòria; f) que el xec lliurat ho fou sol en garantia. Conclogué sol·licitant la seva absolució i subsidiariament que els interessos fossin comptats des de la data de la fermesa de la sentència.

V.- RESULTANT: que en el mateix tràmit el recurrent Espada defensat per la Lletrat Zurita s'oposà a les pretensions de la recurrent i sol·licità la confirmació de la sentència recorreguda, al·legant : a) que Julián no necessitava emetre el xec sense provisió de fons; b) que el xec el lliurà pel pagament de mercaderies, les quals normalment pagava amb lletres; c) que per tant el xec no fou lliurat en garantia sinó com a pagament; d) que Julián actuà amb dolo directe, ja que era conscient a l'emetre el xec que no hi havia fons en el compte; e) que Julián reconegué la firma i la emissió del xec sense fons, per tot el qual sol·licità la confirmació de la sentència en quant a la condemna de la processada. Afegí que interposà recurs solament pels interessos devengats per l'impagament, que li han suposat perjudicis produïts des del 1997 a l'any 2000, els quals sol·licita que siguin compresos en la sentència.

VI.- RESULTANT: que en el mateix tràmit el Ministeri Fiscal s'oposà al recurs de Julián, deixant a l'apreciació del Tribunal la qüestió relativa als interessos sol·licitats en el recurs d'Espada. Sostingué que els fets descrits en la sentència reuneixen tots els requisits del delicte pel qual ha estat condemnada la processada recurrent. En cap moment ha quedat provat que el xec s'entregués solament en garantia, quedant provat en canvi que la lliuradora del xec sense fons demanà al creditor esperar a l'entrega del xec a fi que tingués fons en el compte, donat que no hi havia disponibilitat de fons en el moment de ser lliurat. Amb aquest tràmit d'al·legacions quedaren els autes closos per sentència.

FONAMENTS DE DRET

I.- CONSIDERANT: que havent al·legat la processada recurrent, com a arguments de defensa dues raons de contingut purament processal, si bé barrejades amb els arguments Jurídico-penals substantius, els quals són atribuir a la sentència el defecte de manca de fonamentació i el vici d'incongruència, procedeix analitzar-los en primer lloc. Per a rebutjar aquells fonaments dels recurs solament cal examinar la sentència, la qual expressa els seus raonaments en 4 Considerants (a part de l'últim relatiu a la imposició de costes), els quals constitueixen raonament o motivació suficient tenint en compte que el delicte objecte del procés i del judici és un delicte de mera activitat, pràcticament formal i en tot cas circumscrit a l'emissió i entrega d'un xec sense comptar amb la disponibilitat de fons necessària per a que qui rep el xec pogués fer-lo efectiu (a part del suposat que els fons poguessin existir en la data del xec i fossin retirats després per a impedir el seu pagament). El primer dels Considerants raona amb concisió però suficientment com els fets declarats provats en el primer dels Resultants de la sentència són constitutius del delicte pel que s'acusà a la processada, així com les característiques d'aquest delicte, raonant el segon Considerant la autoria corresponent a la processada del citat delicte i estenent-se els altres dos considerants en refutar els restants arguments exposats en el judici. Per tot això s'ha de rebutjar l'al·legació consistent en falta de fonamentació de la sentència. Igualment s'ha de rebutjar que la sentència sigui incongruent, ja que la congruència en el procés penal consisteix en mantenir estable des del principi el fet justiciable pel qual es procedeix (com a nervi o fil conductor des de la imputació en el sumari fins el judici i la sentència) i mantenir també la correlació entre l'acusació i la sentència com a homenatge als drets de la defensa i al procés penal amb totes les garanties. I és clar que en el present cas aquella exigència de congruència sembla complerta, ja que el fet i el delicte pel qual s'instruí el sumari, pel qual es formulà acusació i que fou sotmès a judici, és l'entrega del xec realitzat per la processada i la seva configuració com a delicte de lliurament de xec sense fons de l'article 249 del codi Penal andorrà, fet i delicte sobre el qual es pronuncià la sentència recorreguda en absoluta harmonia o congruència amb el que fou objecte d'instrucció i d'acusació. Per això es rebutgen els dos indicats arguments del recurs de la processada Julián.

II.- CONSIDERANT: que la jurisprudència d'aquesta Sala Penal així com la de l'anterior Tribunal Superior de Corts, ha afirmat reiteradament que el delicte d'emissió de xec sense provisió de fons tipificat a l'article 249 del Codi Penal andorrà, és un delicte eminentment formal (si bé no pot estar desproveït de la necessària antijuridicitat i culpabilitat pròpia de tota figura delictiva) que consisteix en lliurar o entregar un xec de compte corrent amb qualsevol finalitat i sense que en la data del lliurament existís en el compte bancari del lliurador saldo suficient per a que qui rep el xec pogués fer-lo efectiu (a part del suposat que els fons poguessin existir en la data del xec i fossin retirats després per a impedir el seu pagament). Aquesta doctrina es desenvolupa extensament en la sentència de l'anterior Tribunal Superior de Corts de 17 de març de 1992, en la que s'exposà la raó de ser del delicte de l'article 249 del Codi Penal i la configuració del xec com a equivalent al pagament amb diner efectiu o en paper moneda de curs legal, segons és utilitzat en el tràfic comercial, recordant-se en dita sentència com la necessitat de protegir la seguretat jurídica portà a la configuració del delicte com de mera activitat o purament formal (a part suposats excepcionals d'exclusió de la antijuridicitat o de la culpabilitat), prescindint-se de l'exigència que la entrega del xec sense fons fos realitzada solament amb abast solutori ("en pagament"), incloent-se dins del tipus el lliurament amb qualsevol altre motiu ("per qualsevol concepte"), així com que la seva entrega obeís a una actuació dolosa o maliciosa, doctrina confirmada en nombroses resolucions posteriors d'aquesta Sala, entre les quals s'ha de citar la de 18 de maig de 1994, 14 de juliol de 1994 i 9 d'octubre de 1996.

III.- CONSIDERANT: que la doctrina legal i jurisprudencial referida condueix a negar valor exculpatori a les al·legacions defensives de la recurrent relatives a la situació econòmica per la que passava el seu negoci o al seu suposat desconeixement que al presentar-se el xec al cobrament no existís efectiu disponible en el compte. No pot compartir-se l'argument que el lliurador ha de conèixer que no hi ha fons suficients en el compte a càrrec del qual lliura el xec. En primer lloc aquesta al·legació podria plantejar-se tècnicament com un suposat d'error invencible, però no ha estat així, ni seria possible acceptar aquest argument en el present cas perquè sempre li és possible al lliurador del xec esmenar l'error que hagi pogut patir procedint al seu pagament immediatament de ser advertit que el tenidor del xec no el pogué fer efectiu per manca de fons. Es practica observada pels Batlles en la instrucció del sumari per aquests delictes, concedir uns terminis raonables a la persona denunciada per a que pugui procedir al pagament del xec, evitant la prossecució de l'acció penal. en contra de l'afirmació de la recurrent, que pretén que el lliurador del xec ha de conèixer que lliura l'efecte mercantil sense que hi hagi fons en el seu compte, s'ha d'oposar la doctrina jurisprudencial consolidada en el sentit que és el lliurador del xec el que ha d'actuar de manera responsable, assegurant-se que el seu compte disposa dels fons necessaris per a que el xec que lliurà pugui ser fet efectiu per qui el rep. D'on se segueix que, també en contra de l'al·legat per la recurrent, el delicte que es persegueix no requereix necessàriament un animus o dolo específic i que l'acció culpable tan es pot atribuir penalment en base a una actuació qualificable com a dolo directe com a altra imputable com a dolo eventual o mera imprudència. Així ha de ser si es té en compte que el bé jurídic protegit per la norma en aquest cas més que el crèdit del que rep el xec és la seguretat jurídica del tràfic jurídic i mercantil. La mateixa argumentació obliga a negar valor exculpatori a l'argument que el xec al que es refereix aquesta causa fou entregat no amb valor solutori sinó solament en concepte de "garantia". A part que no existeix en la causa cap prova que el xec fos entregat amb aquella finalitat afiançadora o asseguradora, el cert és que encara que fos així, aquest argument no tindria transcendència penal per a fonamentar l'absolució, ja que el tipus aplicat de l'article 249 del codi Penal andorrà en els seus núms. 1 i 2 diu dos vegades que el delicte es comet per l'entrega o dació en pagament o per qualsevol concepte", es a dir tan si és amb finalitat solutòria com si es amb qualsevol altra finalitat pròpia del tràfic mercantil. Per les raons que s'han dit no pot ser acollit el recurs de la processada Julián, havent-se de confirmar la sentència pel que a ella respecta.

IV.- CONSIDERANT: que en quant al recurs interposat pel perjudicat Espada, es limita (a més de la impugnació del recurs de la processada) a la qüestió dels interessos en concepte de perjudicis. La sentència (4 considerant) estableix com a responsabilitat civil la quantitat de 500.096 pessetes com a "ròssec resultant un cop deduïda de l'import del xec las quantitat lliurada per l'acusada en concepte d'acompte" (precisant la sentència entre els fets provats que el xec tenia un import de 557.397.- pessetes). El recurrent pretén que la sentència sigui modificada en el sentit d'incloure també en la condemna el pagament dels interessos legals des del dia 15 de novembre de 1997 (data d'entrega del xec), extrem sobre el qual sol·licita la modificació de la sentència. El Ministeri fiscal no es pronuncia sobre aquest punt i ho deixa a criteri del Tribunal. Com ja s'ha resolt en anteriors sentències (St. 29-12-93, Tribunal Superior de Corts), tenint en compte que el bé jurídic protegit pel tipus penal del xec sense fons no és el patrimoni ni el crèdit del tenidor del xec, sinó la seguretat del tràfic jurídic i mercantil, és molt discutible si aquest delicte eminentment formal hagi de produir responsabilitat civil directament derivada de la penal. A aquest argument se n'afegeix un altre no menys important consistent en que del que es coneix i jutja en la causa és el lliurament del xec i de la manca de fons o del seu bloqueig o retirada posterior, sense que en tots els casos estiguin clares les relacions o "saldo" entre creditor i deutor, per lo qual no sempre és una qüestió clarament establerta en el procés quina sigui la quantitat que, en el seu cas, degui el lliurador al tenidor del xec, lo qual és molt problemàtic que pugui tenir la naturalesa jurídica de "rescabalament o indemnització" al que rebé el xec considerant-lo com a hipotètic perjudicat. Aquestes dificultats expliquen que la qüestió plantejada no sempre es resolgui amb el mateix criteri en les sentències del Tribunal de Corts i en les d'aquesta Sala, que unes vegades imposa el pagament de l'import del xec i altres reserva dita qüestió a l'acció civil a exercitar en el procés d'aquesta naturalesa pel qui es consideri creditor en funció de les operacions comercials subjacents. En el present cas donat que la sentència imposa el pagament de la quantitat indicada com a "liquida" en concepte de diferència entre l'import del xec i la quantitat pagada per la processada a compte, sembla que hauria hagut d'incloure's en la condemna el pagament dels interessos de dita quantitat. Aquella decisió està en funció de les relacions econòmiques i dels possibles pactes entre les parts, dels quals no es jutja en la present causa, podent sorgir dubtes sobre el dia des del qual comença la producció dels interessos (data del xec, data de la seva presentació al cobrament, data de la reclamació extrajudicial o des de la judicial mitjançant la simple interposició de la denuncia), així com dubtes sobre el tipus per a determinar l'import dels interessos, segons els pactes o criteris legals aplicables Raons per les quals és oportú deixar reservada aquesta reclamació a favor de la part perjudicada per que la faci valer en la via civil corresponent.

V.- CONSIDERANT: que la desestimació dels recursos comporta la imposició a cada recurrent del pagament de les costes processals causats pel recurs.

Decisio

Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,

La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

D E C I D I M

1.- Desestimar els recursos d'apel·lació interposats en nom de Julián i Espada,

2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 12 d'abril de 1999 en la causa núm. 86-3/98.

3.- Reservar a la part que pugui considerar-se perjudicada l'exercici de les accions que puguin assistir- li en relació amb l'obligació de pagar els interessos que corresponguin a la suma deguda, qüestió que s'haurà de plantejar en el procés civil que correspongui.

4.- Imposar als recurrents el pagament per meitat de les costes processals causades pel recurs.

5.- Aplicar a la pena de presó imposada, encara que condicional, els beneficis de l'indult atorgat per SS. EE. els Coprínceps d'Andorra en data 7 de desembre del 1999.

6.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.

Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. .