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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juin 2000 (n° AD-108-2/98) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 540 caractères)
Aute
AUTE 2000-11 DE 20 DE JUNY DE 2000
RECURS D'APEL·LACIÓ. Desistiment.
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Administrativa, 20 juin 2000 (ROJ : ATSJAD 11/2000)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorre (Sala Administrativa), aute du 20 juin 2000, ROJ ATSJAD 11/2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:11A, recours n° AD-108-2/98 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société commerciale de nationalité andorrane « E S.A. » a saisi, le 17 septembre 1998, la Batllia d'Andorre, Section administrative, d'une demande tendant à l'annulation d'un décret du Comú d'Ordino publié au BOPA n° 25 du 3 juin 1998. Ce décret suspendait l'octroi d'autorisations de construire des bâtiments dépassant 12,50 mètres de hauteur et 30 mètres de longueur, jusqu'à l'approbation d'un plan d'ordonnancement urbanistique de la paroisse. La requérante contestait, en réalité, la décision implicite de rejet (silence de l'administration) née du recours d'alçada formé le 17 juin 1998 contre ce décret.
Par sentence du 13 avril 2000, la Batllia a débouté la société de l'intégralité de sa demande et a déclaré conforme au droit la désistance par silence du recours d'alçada. La société a manifesté sa volonté d'appel le 19 avril 2000. Par providència (la date est mentionnée dans le texte sous la forme « 11 de maig de 200 », vraisemblablement 11 mai 2000), la juridiction a admis l'appel et imparti à l'appelante un délai de quinze jours pour le formaliser devant le Tribunal supérieur.
Par écrit du 26 mai 2000, soit avant l'expiration du délai de formalisation, fixé au 1er juin, la partie appelante s'est désistée de son recours d'appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a statué par aute, c'est-à-dire par décision de procédure rendue sans examen au fond.
Question de droit
La question posée était de savoir quels effets produit le désistement de l'appelant sur la procédure d'appel et sur le jugement de première instance. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le Tribunal devait se borner à constater l'extinction de l'instance d'appel ou s'il devait examiner le bien-fondé de la sentence attaquée.
Le texte ne mentionne pas les motifs du désistement (non précisé dans la décision). Il ne comporte pas non plus de discussion sur les moyens d'appel, puisque ceux-ci n'avaient pas été formalisés.
Solution et dispositif
Le Tribunal fonde sa décision sur un seul motif, tiré de l'article 94 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dont le texte est rapporté dans les motifs :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal dispose que le désistement de la demande ou de l'appel mettra toujours fin à la procédure et que le Tribunal de Batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, rendra un aute déclarant la procédure close. »
Le dispositif est ainsi libellé (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir pour désistée la société commerciale « E S.A. » du recours d'appel contre la sentence de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 13 avril 2000, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
Le Tribunal ajoute que « cet aute est ferme et exécutoire ». La sentence de première instance, qui rejetait la demande de la société, devient ainsi définitive, et l'affaire est renvoyée devant la Batllia pour exécution.
Portée et enseignement pratique
1. Un effet extinctif automatique. La décision illustre la logique attachée au désistement en procédure administrative andorrane : l'acte de l'appelant met fin à l'instance d'appel, sans que le juge ait à vérifier le fond. Le texte de l'article 94 n'attribue au juge qu'une fonction de constatation, traduite par l'aute. Le désistement vaut donc renonciation à la contestation de la décision attaquée, et il produit pour cette décision l'effet d'un acquiescement.
2. Une décision de pure procédure. L'aute ne comporte aucune appréciation de la légalité du décret du Comú d'Ordino ni de la décision de rejet implicite. La question de la validité de la suspension des aut
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia d'Andorra de 13 d'abril de 2000 en la seva part dispositiva diu:
"Primer.- Desestimar en tots els seus termes la demanda formulada en data 17 de setembre de 1998 per la procuradora Sra. Caro, actuant en nom i representació de la Societat mercantil de nacionalitat andorrana E S.A., registrada amb el núm. AD-108-2/98.
Segon.- Declarar que la desestimació per silenci del recurs d'alçada formulat en data 17 de juny de 1998, amb el núm. 97361, contra el Decret del Comú d'Ordino publicat al Bopa núm. 25 del 3 de juny de 1998, mitjançant el qual se suspenia l'atorgament d'autoritzacions de construcció d'edificis que sobrepassessin els 12'50 metres d'alçada i els 30 metres de llargada fins a l'aprovació d'un pla d'ordenament urbanístic de la parròquia, és conforme a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No establir especial condemna en costes processals."
2.- Contra l'esmentada sentència la representació de la societat mercantil "E S.A.." va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia, Secció Administrativa el dia 19 d'abril de 2000.
Per Providència de data 11 de maig de 200, s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica al demandant el mateix dia per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- Mitjançant escrit presentat el dia 26 de maig de 2000,la part apel·lant ha desistit al recurs d'apel·lació, quin termini de presentació era el dia primer de juny.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desisitiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistida la societat mercantil "E S.A." del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa de 13 d'abril de 2000, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD-108-2/98.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2000 - ROJ: ATSJAD 11/2000 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520788.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 juin 2000 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 juin 2000 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2000 - ROJ: ATSJAD 11/2000) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 juin 2000 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia d'Andorra de 13 d'abril de 2000 en la seva part dispositiva diu:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 juin 2000)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2000 - ROJ: ATSJAD 11/2000
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).