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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 juillet 2000 (n° AD-055-1/98) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 902 caractères)
Aute
AUTE 2000-14 DE 13 DE JULIOL DE 2000
NUL.LITAT D'ACTUACIONS. Interposició extemporània de l'incident.
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 14/2000, 13 juillet 2000 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Administrativa)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 14/2000, 13 juillet 2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:14A, recours AD-055-1/98 (Lire sur source officielle)
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans la demande ne permettant pas l'identification de la décision, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte source (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La Sala Administrativa du Tribunal superior de justicia d'Andorre (TSJA) a rendu, le 20 juin 2000, une sentence rejetant le recours d'appel formé par la représentation processuelle de M. Barba contre la sentence n° 99-89 de la Section administrative de la Batllia, en date du 15 novembre 1999.
La sentence du 20 juin 2000 a été notifiée à la représentation processuelle de M. Barba le 21 juin 2000. Le 12 juillet 2000, cette même représentation a déposé un incident de nullité d'actuacions (nullité de la procédure) à l'encontre de cette sentence. Selon le dispositif de l'escrito, l'incident tendait à faire reprendre l'instance à la période antérieure à la proposition des preuves formulées en seconde instance.
Le texte de la décision ne précise pas les moyens de fond développés à l'appui de l'incident, qui ne sont pas analysés par le tribunal.
Question de droit
La question posée était de savoir si un incident de nullité d'actuacions, introduit contre une sentence devenue ferme, peut être admis à tramitation lorsqu'il a été présenté après l'expiration du délai prévu par la loi.
Le tribunal devait, en substance, déterminer :
le régime du délai applicable à l'incident de nullité introduit par la loi du 22 avril 1999 ;
si, ce délai étant dépassé, il y avait lieu d'examiner le contenu de la demande.
Le fondement textuel invoqué est la Llei de 22 d'abril de 1999, de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, qui a introduit l'incident de nullité d'actuacions. Le texte source désigne son article « l8.3 », vraisemblablement l'article 18.3 de la loi transitoire, cette désignation devant être vérifiée dans le texte officiel. Ce paragraphe prévoit la possibilité de former cet incident contre des sentences fermes, à condition que la nullité soit demandée dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification de la sentence.
Solution et dispositif
Le tribunal a retenu que l'incident avait été présenté hors délai. Il relève que la demande a été déposée après l'expiration du délai de quinze jours naturels et qu'il n'y avait donc pas lieu de l'admettre à tramitation ni de se prononcer sur son contenu. L'intervalle entre la notification (21 juin 2000) et le dépôt (12 juillet 2000) est de vingt et un jours, ce qui excède le délai légal de quinze jours naturels.
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du texte catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En considération de tout ce qui a été exposé, le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, décide de ne pas admettre à tramitation l'incident de nullité d'actuacions présenté par la représentation processuelle de M. Barba. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le présent Aute est ferme et exécutoire. »
Le texte original catalan est : « acorda no admetre a tràmit l'incident de nul·litat d'actuacions presentat per la representació processal del Sr. Barba » ; « Aquest Aute és ferm i executiu ».
Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la plateforme source indique que la sentence du 20 juin 2000 est ainsi confirmée comme ferme et exécutoire. Ce résumé n'émane pas du tribunal et ne doit pas être cité comme tel ; la solution résulte du seul dispositif.
Portée et en
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- Aquesta Sala Administrativa va dictar la sentència de 20 de juny de 2000, desestimant el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Barba contra la sentència de la Secció Administrativa de la Batllia núm. 99-89, de 15 de novembre de 1999.
2.- La sentència es va notificar a la representació processal del Sr. Barba el dia 21 de juny de 2000.
3.- Contra aquesta sentència, la representació processal del Sr. Barba, ha presentat escrit d'Incident de Nul·litat d'Actuacions el dia 12 de juliol de 2000.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
La part agent ha presentat un escrit demanant la nul·litat de les actuacions processals i amb la pretensió que es reposi l'expedient al període previ a la proposició de les proves formulades en aquesta segona instància.
La Llei de 22 d'abril de 1999, de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, va introduir l'incident de nul·litat d'actuacions. En l'article l8.3 preveu la possibilitat de plantejar aquest incident davant de sentències fermes, però s'ha de demanar l'anul·lació en el termini de quinze dies naturals des de la notificació de la sentència.
En el cas aquest escrit ha estat presentat desprès d'haver transcorregut abastament el termini exposat, per la qual cosa no s'ha d'admetre a tràmit ni fer cap consideració sobre el seu contingut.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda no admetre a tràmit l'incident de nul·litat d'actuacions presentat per la representació processal del Sr. Barba.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així ho acorden, manen i signen els magistrats del Tribunal, en dono fe.
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD-055-1/98.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 13 de juliol del 2000 - ROJ: ATSJAD 14/2000 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520792.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 13 juillet 2000 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 13 juillet 2000 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 13 de juliol del 2000 - ROJ: ATSJAD 14/2000) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 juillet 2000 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1.- Aquesta Sala Administrativa va dictar la sentència de 20 de juny de 2000, desestimant el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Barba contra la sentència de la Secció Administrativa de la Batllia núm. 99-89, de 15 de novembre de 1999.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (13 juillet 2000)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 13 de juliol del 2000 - ROJ: ATSJAD 14/2000
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.