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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2000 (n° AD-061-1/99) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 423 caractères)
Sentència
AUTE 2000-22 DE 13 DE NOVEMBRE DE 2000
NUL.LITAT D'ACTUACIONS. Dret a la jurisdicció. Queden excloses les qüestions de legalitat ordinària.
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 26/2000, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 novembre 2000 (ECLI:AD:TSJADAD:2000:26)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 26/2000, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 novembre 2000, Aute 2000-22, recours AD-061-1/99 (ECLI:AD:TSJADAD:2000:26) (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours et numéro d'aute).
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une demande d'indemnisation formée par M. Bueno à la suite de la cession d'un protocole notarial. La Section administrative de la Batllia, par une décision n° 2000-11 du 17 février 2000, a rejeté cette demande. M. Bueno a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, qui, par une sentence n° 00-42 du 18 septembre 2000, a rejeté le recours et confirmé la décision de première instance.
Le 4 septembre 2000, la partie appelante a formé un incident de nullité d'actuacions (nullité des actes de procédure) tendant à faire déclarer nulle la sentence du 18 septembre 2000 pour violation du droit à la juridiction. Le Gouvernement, invité à répondre, a conclu au rejet de l'incident le 13 octobre 2000.
Le requérant soutenait, en substance, que la sentence imposait une preuve « diabolique » de la coutume comme source du droit, et qu'elle méconnaissait l'efficacité de la coutume suivie entre notaires du Principat en matière de transmission des protocoles notariaux. La décision ne précise pas le montant de l'indemnité sollicitée, non plus que les moyens détaillés soulevés en première instance (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si le droit à la juridiction, consacré par l'article 10 de la Constitution andorrane, avait été méconnu par la sentence du 18 septembre 2000. Le Tribunal rappelle que ce droit s'entend du droit d'obtenir des tribunaux une décision motivée en droit, rendue à l'issue d'un procès assorti de toutes les garanties.
En second lieu, il convenait d'apprécier la recevabilité et le périmètre de l'incident de nullité d'actuacions, introduit par la loi du 22 avril 1999. Cette loi permet aux juridictions ordinaires de rétablir la procédure au moment où la violation alléguée du droit constitutionnel s'est produite.
Le problème se résumait donc à une question de frontière : les griefs tirés de l'appréciation de la preuve de la coutume et de l'efficacité de celle-ci relèvent-ils de la légalité ordinaire, ou traduisent-ils une atteinte à un droit fondamental susceptible de fonder l'incident ?
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'incident. Elle considère que les griefs invoqués portent sur « l'interprétation de la légalité ordinaire », matière placée « sous la sauvegarde exclusive des tribunaux ordinaires », et qu'ils ne caractérisent pas la violation du droit constitutionnel invoqué.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du texte catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En considération de tout ce qui a été exposé, le Tribunal Supérieur de Justice, Sala Administrativa, décide de rejeter l'incident de nullité présenté par la représentation de M. Bueno contre la sentence n° 00-42, du 18 septembre 2000. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le présent Aute est définitif et exécutoire. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En conséquence, ainsi le décident, ordonnent et signent le Tribunal, en foi de quoi. »
La sentence du 18 septembre 2000 est donc maintenue.
Portée et enseignement pratique
La décision présente un intérêt pour la délimitation de l'incident de nullité d'actuacions. Ce mécanisme n'est pas une voie de recours général contre les décisions juridictionnelles. Il suppose l'allégation d'une violation d'un droit constitutionnel, en l'espèce le droit à la juridiction de l'article 10, et non la
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- Aquesta Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia va dictar la sentència núm. 00-42, de 18 de setembre de 2000, desestimant el recurs interposat per la representació processal del Sr. Bueno, contra la sentència de la Secció Administrativa de la Batllia número 2000-11, de 17 de febrer de 2000 i desestimant la demanda d'indemnització per la cessió del protocol notarial.
2.- Mitjançant un escrit presentat el 4 de setembre de 2000, la part apel·lant formula l'incident de nul·litat d'actuacions i sol·licita la declaració de nul·litat de la sentència per vulneració del dret a la jurisdicció.
3.- De l'escrit anterior se n'ha donat trasllat a la representació del Govern, que l'ha contestat el 13 d'octubre de 2000 demanant la desestimació de l'incident.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- El dret a la jurisdicció que estableix l'article 10 de la Constitució és el dret a obtenir dels tribunals una resolució fonamentada en dret després d'un procés amb totes les garanties, i la Llei de 22 d'abril de 1999, que va crear l'incident de nul·litat d'actuacions, va introduir un mecanisme per tal de permetre, als tribunals ordinaris, retrotraure les actuacions processals al moment on s'ha produït la vulneració del dret constitucional esmentat.
En el cas, el recurs exposa que la sentència d'aquesta Sala exigeix al recorrent una prova diabòlica sobre el costum com a font del Dret i que desconeix l'eficàcia del costum, seguit entre els notaris del Principat, de transmetre els protocols notarials.
Aquestes són qüestions d'interpretació de la legalitat ordinària, que queden sota la salvaguarda exclusiva dels tribunals ordinaris i no comporten vulneració del dret constitucional al que es refereix el recorrent, per la qual cosa no hi ha lloc a estimar el recurs.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, decideix desestimar l'incident de nul·litat presentat per la representació del Sr. Bueno contra la sentència núm. 00-42, de 18 de setembre de 2000.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD-061-1/99.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2000 - ROJ: STSJAD 26/2000 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520720.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 13 novembre 2000 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 13 novembre 2000 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2000 - ROJ: STSJAD 26/2000) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 novembre 2000 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : NUL.LITAT D'ACTUACIONS. Dret a la jurisdicció. Queden excloses les qüestions de legalitat ordinària.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (13 novembre 2000)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2000 - ROJ: STSJAD 26/2000
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).