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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 octobre 2001 (n° SS-102-2/2000) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 950 caractères)
Aute
AUTE 2001-18 DE 22 D'OCTUBRE DE 2001
RECURS D'APEL·LACIÓ. Desistiment.
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 18/2001, 22 octobre 2001 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 18/2001, 22 octobre 2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:18A, recours n° SS-102-2/2000 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Pérez, a saisi la Batllia, Section administrative, d'un recours le 12 septembre 2000 contre la résolution de la CASS du 31 juillet 2000. Cette résolution confirmait deux décisions antérieures des 5 et 29 mai 2000. Par jugement du 5 juillet 2001, la Batllia a rejeté la demande en toutes ses conclusions. Elle a déclaré la résolution litigieuse conforme au droit et aux fins légitimant l'activité administrative.
Le 24 juillet 2001, le représentant du requérant a formé un appel contre ce jugement. Par providence du 5 septembre 2001, la Batllia a admis l'appel et l'a notifié le 7 septembre 2001. Le représentant de l'appelant disposait alors de quinze jours pour formaliser son recours devant le Tribunal supérieur de justice.
Par écrit déposé le 26 septembre 2001, soit avant l'expiration du délai, qui courait jusqu'au 28 septembre 2001, la partie appelante s'est désistée de son recours. Le Tribunal supérieur a alors été saisi de la question de la conséquence procédurale de ce désistement. Le dossier mentionne la sigle « CASS » sans la développer. La décision ne précise pas davantage la nature exacte de l'organisme concerné (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir quelles conséquences emporte le désistement de l'appel au regard de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le juge d'appel doit seulement constater l'extinction de l'instance ou s'il lui revient de statuer sur le caractère définitif du jugement de première instance, et selon quelles modalités.
Le fondement textuel est unique. Le considérant unique rappelle que le désistement de la demande ou de l'appel « finira toujours le procédure » (sempre finirà el procediment). Il précise que le Tribunal de Batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, « dictarà Aute declarant acabat el procediment ». La décision ne développe pas de raisonnement autonome. Elle se borne à appliquer la règle légale au cas d'espèce.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice a tenu le requérant pour désisté de son recours d'appel. Il a déclaré ferme et exécutoire le jugement de la Batllia du 5 juillet 2001 et a ordonné le renvoi du dossier à la Batllia d'Andorre.
Le dispositif est ainsi rédigé dans la langue originale (catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir per desistida el Sr. Pérez del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa de 5 de juliol de 2001, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. Aquest Aute és ferm i executiu. »
Traduction française fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir pour désisté M. Pérez du recours d'appel formé contre le jugement de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 5 juillet 2001, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. Le présent Aute est ferme et exécutoire. »
Portée et enseignement pratique
1. Effet extinctif du désistement d'appel. La décision confirme que le désistement de l'appelant met fin à l'instance d'appel. Il a pour effet de rendre définitif le jugement de première instance, sans que le juge d'appel ait à examiner le fond du litige. L'article 94 fait du désistement une cause d'extinction de plein droit de la procédure, dont le juge ne fait que tirer les conséquences par un aute constatant l'achèvement de l'instance.
2. Forme de la décision. Le
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La Sentència de la Batllia de la Secció Administrativa de 5 de juliol de 2001 desestima en tots els seus termes la demanda formulada en data 12 de setembre de 2000 pel Sr. Pérez. Declara que la resolució de la CASS de 31 de juliol de 2000, confirmant les decisions del 5 i 29 de maig anteriors, és conforme a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2n.- Contra l'esmentada sentència la representació del Sr. Pérez interposa la voluntat d'apel·lació davant la Batllia, Secció Administrativa el dia 24 de juliol de 2001.
Per Providència de 5 de setembre de 2001, s'accepta el recurs d'Apel·lació i es notifica a la representació del demandant el 7 de setembre de 2001 per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3r.- Mitjançant escrit presentat el dia 26 de setembre de 2001, la part apel·lant ha desistit al recurs d'apel·lació quin termini acabava el 28 de setembre de 2001.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistida el Sr. Pérez del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa de 5 de juliol de 2001, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision SS-102-2/2000.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2001 - ROJ: ATSJAD 18/2001 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520879.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 octobre 2001 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 octobre 2001 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2001 - ROJ: ATSJAD 18/2001) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 octobre 2001 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1r.- La Sentència de la Batllia de la Secció Administrativa de 5 de juliol de 2001 desestima en tots els seus termes la demanda formulada en data 12 de setembre de 2000 pel Sr. Pérez. Declara que la resolució de la CASS de 31 de juliol de 2000, confirmant les decisions del 5 i 29…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 octobre 2001)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2001 - ROJ: ATSJAD 18/2001
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).