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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2001 (n° SS-004-1/2001) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 181 caractères)
Aute
AUTE 2001-22 DE 26 DE NOVEMBRE DE 2001
RECURS D'APEL·LACIÓ. Desistiment.
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 23/2001 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 novembre 2001)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI ont été repris de l'en-tête du texte intégral. Le recours porte le numéro SS-004-1/2001.
Faits et procédure
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 26 novembre 2001 par le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, dans le cadre d'un recours d'appel (recurs SS-004-1/2001). Elle est classée sous le titre « Recurs d'apel·lació. Desistiment ».
Les faits procéduraux, tels qu'ils résultent du texte, sont les suivants. Par une sentence du 24 juillet 2001, la Batllia d'Andorra, Section administrative, a fait droit à la demande de Mme Villalba. Elle a déclaré que la résolution de la Commission contentieuse de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) du 22 novembre 2000, confirmant en appel la décision du 23 août 2000, n'était pas conforme au droit. Elle a reconnu à l'intéressée le droit à une pension minimale de vieillesse de 5 000 points à compter du 6 avril 2000, et a condamné la CASS au paiement des intérêts légaux sur les mensualités non versées.
La CASS a manifesté sa volonté d'interjeter appel le 13 septembre 2001. Par ordonnance du 27 septembre 2001, la Batllia a admis le recours, notifié aux parties le 8 octobre 2001, leur impartissant un délai de quinze jours pour le formaliser devant le Tribunal Superior. Le 29 octobre 2001, la CASS a déposé auprès du greffe du Tribunal Superior un acte de désistement de l'appel.
Le texte ne précise pas si la Sra. Villalba a formulé des observations sur ce désistement, ni si une exécution provisoire de la sentence de première instance avait été sollicitée (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au Tribunal était de déterminer les conséquences juridiques d'un désistement de l'appel formé par l'administration, avant la formalisation du recours. Plus précisément, il s'agissait de savoir si ce désistement mettait fin à l'instance d'appel, et quel était le statut de la sentence de première instance à l'issue de cette extinction.
Le fondement retenu est unique. Le Tribunal se réfère à l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont le texte, tel que reproduit dans la décision, dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, le Tribunal de Batlles ou le Tribunal Superior de Justícia, selon le cas, rendant un aute qui déclare la procédure close.
Solution et dispositif
Le Tribunal accueille le désistement et prononce la clôture de l'instance d'appel. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa langue d'origine, suivi d'une traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir per desistida la CASS del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa de 24 de juliol de 2001, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir pour désisté la CASS de son recours d'appel contre la sentence de la Batllia d'Andorra, Section administrative, du 24 juillet 2001, laquelle est déclarée ferme et ex
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 24 de juliol de 2001, estima la demanda promoguda per la Sra. Villalba. Declara que la resolució de la Comissió Contenciosa de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de data 22 de novembre de 2000, confirmant en alçada la decisió de 23 d'agost de 2000, no és ajustada a dret i as fins que legitimen l'activitat administrativa. Declara que l'agent té dret a gaudir d'una pensió mínima de vellesa de 5.000 punts a partir del 6 d'abril de 2000; i condemna la CASS a satisfer els interessos legals sobre la part de pensió mensual no satisfeta a partir del primer dia del mes corresponent.
2n.- Contra l'esmentada sentència la CASS va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia, Secció Administrativa el dia 13 de setembre de 2001.
Per Providència de data 27 de setembre de 2001, s'accepta el recurs d'apel·lació, i es notifica a les parts el dia 8 d'octubre de 2001, per tal que formalitzin el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3r.- El dia 29 d'octubre de 2001 la CASS presenta un escrit de desistiment a l'apel·lació per davant d'aquesta Secretaria del Tribunal Superior.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistida la CASS del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa de 24 de juliol de 2001, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision SS-004-1/2001.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2001 - ROJ: ATSJAD 23/2001 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520884.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 novembre 2001 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 novembre 2001 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2001 - ROJ: ATSJAD 23/2001) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 novembre 2001 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1r.- La sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 24 de juliol de 2001, estima la demanda promoguda per la Sra. Villalba. Declara que la resolució de la Comissió Contenciosa de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de data 22 de novembre de 2000, confirmant en a…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 novembre 2001)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2001 - ROJ: ATSJAD 23/2001
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).