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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 décembre 2001 (n° AD-036-1/2001) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 908 caractères)
Aute
AUTE 2002-01 DE 6 DE FEBRER DE 2002
RECURS D'APEL·LACIÓ. Desert.
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 2/2001 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 6 décembre 2001)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 2/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:2A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 6 décembre 2001, recours AD-036-1/2001 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 2/2001 ; ECLI:AD:TSJADAD:2001:2A ; recours AD-036-1/2001).
Observation liminaire : l'en-tête de la décision mentionne un « AUTE 2002-01 du 6 de febrer de 2002 », alors que la date de résolution indiquée dans les métadonnées et le titre est le 6 décembre 2001. La présente fiche retient la date du 6 décembre 2001, qui correspond à la date de résolution figurant dans les métadonnées ; l'écart n'est pas explicité dans la décision.
Faits et procédure
La décision porte sur un recours d'appel déclaré désert pour défaut de formalisation dans le délai imparti.
Par une sentence de la Batllia d'Andorra, Secció Administrativa, du 28 septembre 2001 (sentence 2001-56), la demande présentée par M. Pera contre le Comú d'Encamp a été rejetée (premier chef). Le juge de première instance a déclaré conforme au droit la décision tacite du Gouvernement sur le recours d'alçada formé par le demandeur contre le Décret 1177/2000 du Comú d'Encamp du 13 décembre 2000 (deuxième chef). Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée (troisième chef).
Le 6 novembre 2001, M. Pera a manifesté devant la Batllia sa volonté de faire appel. Par une providence du 27 novembre 2001, cette volonté a été admise et le demandeur, notifié le 3 décembre 2001, a été invité à formaliser son recours d'appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal Superior de Justícia.
À l'expiration de ce délai, la partie appelante n'a pas produit le recours d'appel. Le Tribunal Superior de Justícia a alors été saisi par la voie d'un aute, c'est-à-dire d'une décision à caractère interlocutoire rendue sur un point de procédure.
Le texte ne précise pas la date exacte d'expiration du délai (non précisé dans la décision), ni la base textuelle du délai de quinze jours (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question soumise au Tribunal Superior de Justícia peut être formulée ainsi : l'absence de formalisation, dans le délai fixé, d'un recours d'appel préalablement annoncé entraîne-t-elle la déclaration de désertion de ce recours, avec pour effet de rendre définitive et exécutoire la sentence de première instance ?
La décision ne développe pas de question distincte relative au fond du litige, ni au bien-fondé de la décision tacite du Gouvernement ou du Décret du Comú d'Encamp. Le contentieux se limite à un incident de procédure.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient une motivation d'une grande concision. Le fondement unique est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ÚNIC.- El fet de no formalitzar dins de termini el Recurs d'Apel·lació que havia anunciat la part agent, implica que l'esmentat recurs hagi de ser declarat desert, amb arxiu de les actuacions. »
Traduction : « UNIQUE.- Le fait de ne pas formaliser dans le délai le recours d'appel que la partie appelante avait annoncé implique que ledit recours doive être déclaré désert, avec classement des actes. »
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclarer désert le recours d'appel formé contre la sentence 2001-56 du 28 septembre 2001, laquelle est déclarée définitive et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorra accompagné du témoignage de la présente rés
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 28 de setembre de 2001, en la seva Decisió diu:
Primer.- Desestimar la demanda promoguda pel Sr. Pera contra l'Hble. Comú d'Encamp registrada en el Llibre de Protocol amb el núm. AD-036-1/2001.
Segon.- De declarar que la decisió tàcita del Govern, en relació amb el recurs d'alçada adreçat per l'agent contra el Decret 1177/2000 del Comú d'Encamp de data 13 de desembre del 2000, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes.
2.- Contra l'esmentada sentència el Sr. Pera interposà la voluntat d'apel·lació davant la Batllia d'Andorra, el dia 6 de novembre de 2001.
Per Providència de data 27 de novembre de 2001, s'accepta el Recurs, es notifica al demandant el dia 3 de desembre de 2001, per tal que formuli el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- Ha transcorregut el termini esmentat sense que la part aporti el Recurs d'Apel·lació.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- El fet de no formalitzar dins de termini el Recurs d'Apel·lació que havia anunciat la part agent, implica que l'esmentat recurs hagi de ser declarat desert, amb arxiu de les actuacions.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Declarar desert el Recurs d'Apel·lació formulat contra la Sentència 2001-56 de 28 de setembre de 2001, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra amb testimoni de la present resolució.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD-036-1/2001.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 06 de desembre del 2001 - ROJ: ATSJAD 2/2001 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520863.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 06 décembre 2001 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 06 décembre 2001 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 06 de desembre del 2001 - ROJ: ATSJAD 2/2001) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 06 décembre 2001 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1.- La sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 28 de setembre de 2001, en la seva Decisió diu:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (06 décembre 2001)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 06 de desembre del 2001 - ROJ: ATSJAD 2/2001
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.