JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei IS (art. 23.3) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 16/2002 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 avril 2002)

Note sur la référence : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ ATSJAD 16/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:16A, recours n° AD-028-1/2001).

Faits et procédure

Par un aute du 29 octobre 2001, la Section administrative du Tribunal de batlles a ordonné l'archivage de la procédure, sans condamnation aux dépens. Il avait constaté une satisfaction extraprocessuelle des prétentions du demandeur : durant l'instance, le Comú de Sant Julià de Lòria avait accordé à celui-ci l'autorisation d'exécuter certains travaux mineurs sur la façade d'un immeuble, dont il est propriétaire.

La représentation de la demanderesse, Mme Expósito (antérieurement C.G.), a formé appel contre cette décision. Elle demandait que les dépens soient mis à la charge du Comú, au motif qu'aucun fondement légal ne justifiait le refus initial de l'autorisation, lequel avait d'ailleurs résulté d'un silence de l'administration, et que le comportement injustifié de la collectivité était la cause unique de l'introduction de l'instance.

L'administration défenderesse s'est opposée au recours. Elle soutenait que l'autorisation n'avait pas été accordée parce que le Gouvernement avait engagé une procédure d'expropriation portant sur le terrain concerné, situation jugée incompatible avec la délivrance du permis en raison des préjudices économiques qu'elle pouvait causer à l'intéressée. Dès que le Gouvernement avait mis fin à cette procédure, le Comú avait délivré l'autorisation, ce qui, selon elle, excluait tout caractère téméraire de sa conduite procédurale.

Le texte ne précise pas la loi sur laquelle reposait l'expropriation (la décision mentionne seulement, à propos de la position de la demanderesse, « l'article 23.3 de la Llei », sans en identifier le texte).

Question de droit

La Sala devait déterminer si la collectivité défenderesse, dont la procédure avait pris fin par satisfaction extraprocessuelle des prétentions du demandeur, pouvait être condamnée aux dépens. Cette question suppose de fixer le critère d'appréciation applicable en contentieux administratif andorran : le critère objectif du succombant ou le critère subjectif de la témérité ou de la mauvaise foi.

Le premier point est tranché par référence à une jurisprudence antérieure que la décision rappelle expressément. Les sentences 95-32 (6 septembre 1995), 95-48 (19 décembre 1995), 96-04 et 96-05 (19 janvier 1996) y sont citées « entre autres ». Selon elles, le critère du succombant n'apparaît pas le plus adéquat dans le contentieux administratif, compte tenu de la position différente qu'occupent l'administration et les administrés requérants, qui peut dissuader ces derniers de former des recours. Il convient donc

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 19 d'abril del 2002 - ROJ: ATSJAD 16/2002 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Llei IS (art. 23.3) — mentionné sous « article 23.3 de la Llei »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei IS (art. 23.3) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 avril 2002 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.