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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 juin 2002 (n° AD-084-2/2000) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 338 caractères)
Aute
AUTE 2002-05 DE 4 DE JUNY DE 2002
RECURS D'APEL·LACIÓ. Desistiment.
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 18/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:18A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 18/2002, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute n° 2002-05 du 4 juin 2002, recours n° AD-084-2/2000 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 12 mars 2002, la Section administrative de la Batllia (tribunal de premier degré de la juridiction administrative andorrane) a déclaré irrecevable le recours formé par Mme Vendrell et plusieurs autres requérants (MM. Marti, Romeu, Romeu et Palomo) à l'encontre de la décision tacite de rejet opposée par le Comú d'Encamp à une demande présentée le 11 avril 2000 (numéro d'enregistrement 2002563, dossier n° 382). Le jugement retenait que cette décision tacite était conforme au droit. Aucune condamnation aux dépens n'est prononcée au niveau de la Batllia.
Des appels ont été formés contre ce jugement : le 21 mars 2002 par M. Estany, par l'intermédiaire de son procurateur, et le 3 avril 2002 par les requérants Vendrell, Marti, Romeu et Palomo. Par providència du 10 avril 2002, la juridiction d'appel a admis les appels et accordé aux parties un délai de quinze jours pour formaliser leur recours devant le Tribunal supérieur.
Par écrits des 3 et 6 mai 2002, les appelants se sont désistés de leur recours. Mme Vendrell, M. Palomo et Mmes Marti et Romeu se sont désistées le 3 mai, tandis que M. Estany s'est désisté le 6 mai. La décision ne précise pas les motifs de ces désistements.
Question de droit
La question soumise au Tribunal supérieur de Justícia était de déterminer quels effets produit le désistement de l'appel formé contre un jugement de la Batllia, notamment sur l'existence même de l'instance et sur le sort du jugement attaqué. Il s'agit d'une question de procédure contentieuse-administrative, la décision ne se prononçant ni sur le bien-fondé de la décision tacite de rejet ni sur la recevabilité du recours de première instance.
Le seul fondement juridique visé est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (loi de juridiction administrative et fiscale) du 15 novembre 1989, dont le texte, tel que reproduit dans la décision, dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure et que le tribunal compétent, Batllia ou Tribunal supérieur selon le cas, rend un Aute déclarant la procédure close.
Solution et dispositif
La juridiction retient, au considérant unique (« únic »), que l'article 94 impose la clôture de la procédure en cas de désistement et que le tribunal compétent doit alors prononcer un aute. Elle en tire la conséquence formelle que les désistements emportent extinction de l'instance d'appel.
Le dispositif, dans sa traduction fidèle, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir pour désistés Mme Vendrell et autres ainsi que M. Estany de leurs recours d'appel contre le jugement de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 12 mars 2002, lequel est déclaré définitif et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre.
Le présent Aute est définitif et exécutoire. »
Le Tribunal relève en outre, dans la formule finale, que l'acte est signé par la formation de jugement
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 12 de març de 2002 va declarar inadmissible la demanda formulada per la Sra. Vendrell i pels Srs. Marti, Romeu, Romeu i Palomo, registrada amb el núm. AD-084-2/2000. Va declarar que la decisió tàcita de denegació per part del Comú d'Encamp de la sol·licitud presentada en data 11 d'abril del 2000, amb el núm. de registre 2002563 i d'expedient 382, és conforme a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa. No estableix especial condemna en costes judicials.
2.- Contra l'esmentada sentència varen interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia, Secció Administrativa en data 21 de març de 2002, per part del Sr. Benitez, Procurador del Sr. Estany i en data 3 d'abril de 2002 per part de la Sra. Benitez Procuradora dels Srs. Vendrell i Marti, Romeu, Romeu i Palomo.
Per Providència de dat 10 d'abril de 2002 s'accepta els recursos d'Apel·lació i es notifica a les parts el dia 11 d'abril del corrent per tal que formalitzin el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- Mitjançant escrits presentats el dia 3 i 6 de maig de 2002, han desistit al seu recurs d'apel·lació per una part la Sra. Vendrell, el Sr. Palomo i les Sres. Marti, Romeu i Romeu i per altra part el Sr. Estany respectivament.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistits la Sra. Vendrell i altres i el Sr. Estany dels recursos d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 12 de març de 2002, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD-084-2/2000.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 04 de juny del 2002 - ROJ: ATSJAD 18/2002 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520971.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 04 juin 2002 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 04 juin 2002 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 04 de juny del 2002 - ROJ: ATSJAD 18/2002) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 04 juin 2002 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1r.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 12 de març de 2002 va declarar inadmissible la demanda formulada per la Sra. Vendrell i pels Srs. Marti, Romeu, Romeu i Palomo, registrada amb el núm. AD-084-2/2000. Va declarar que la decisió tàcita de denegació per …
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (04 juin 2002)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 04 de juny del 2002 - ROJ: ATSJAD 18/2002
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).