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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 septembre 2002 (n° SS-066-1/2001) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 698 caractères)
Aute
AUTE 2002-11 DE 19 DE SETEMBRE DE 2002
NUL.LITAT D'ACTUACIONS. Dret a la jurisdicció. La discrepància amb els raonaments de la sentència no suposa manca de fonamentació.
Antecedents de fet
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 24/2002 (Aute 2002-11, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa, 19 septembre 2002)
Note de référence : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision (identifiant ROJ, identifiant ECLI et numéro de l'aute).
Faits et procédure
La présente décision est un aute (ordonnance) rendu le 19 septembre 2002 par la Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice d'Andorre. Elle statue sur un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions).
Le litige antérieur opposait Mme Esparza à la Caixa Andorrana de Seguretat Social. Par jugement n° 2001-83 du 7 janvier 2002, la Sección administrativa de la Batllia a rejeté la demande formée par la partie adverse (la partie qui agit, selon la formule du texte). Mme Esparza a interjeté appel. Par sentence n° 02-34 du 12 juillet 2002, la Sala administrativa a rejeté cet appel et confirmé le jugement de première instance.
Le 1er août 2002, la partie appelante a formé l'incident de nullité. Elle soutenait que la sentence était entachée de nullité pour violation de l'article 10 de la Constitution andorrane, relatif au droit à la juridiction, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle demandait que la procédure soit ramenée au moment antérieur au prononcé de la sentence. La Caixa Andorrana de Seguretat Social a répondu le 9 août 2002 en concluant au rejet de l'incident.
Question de droit
La question posée était la suivante : la contestation par une partie des motifs d'une sentence, lorsqu'elle reprend les moyens déjà présentés en appel, constitue-t-elle une méconnaissance du droit à la juridiction (article 10 de la Constitution) ouvrant droit à l'annulation des actes de procédure ?
La décision rappelle le cadre juridique applicable. Selon le considérant premier, le droit à la juridiction de l'article 10 de la Constitution est le droit d'obtenir des tribunaux une décision motivée en droit à l'issue d'un procès assorti de toutes les garanties. La loi du 22 avril 1999, qui a institué l'incident de nullité d'actuations, permet aux juridictions ordinaires deremonter la procédure jusqu'au moment où la violation de ce droit constitutionnel s'est produite. Le Tribunal renvoie également à un précédent antérieur, l'aute 22-2000 du 13 novembre 2000.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Le considérant second retient deux motifs distincts.
Premièrement, l'incident reproduit les allégations déjà exposées dans le recours d'appel. Le Tribunal estime cette réitération incompatible avec l'objet de l'incident, qui « se limite à l'examen des éventuelles violations de l'article 10 de la Constitution ».
Deuxièmement, aucune violation de l'article 10 n'est const
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- Aquesta Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia va dictar la sentència núm. 02-34 de 12 de juliol de 2002, desestimant el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Esparza contra la sentència de la Secció Administrativa de la Batllia, 2001-83, de 7 de gener de 2002, que va desestimar la demanda promoguda per la part agent.
2n.- Mitjançant un escrit presentat l'1 d'agost de 2002, la part apel·lant formula l'incident de nul·litat d'actuacions i sol·licita la nul·litat de la sentència esmentada per vulneració de l'article 10 de la Constitució i l'article 6 de la Convenció Europea de salvaguarda dels Drets Humans i de les Llibertats Públiques, i reposant el procediment en el moment previ al pronunciament de sentència.
3r.- De l'escrit anterior se n'ha donat trasllat a la representació de la Caixa Andorrana de Seguretat social, que l'ha contestat el 9 d'agost de 2002 demanant la desestimació de l'incident.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Aquesta Sala ja ha indicat en ocasions anteriors (aute 22-2000, de 13 de novembre de 2000) que el dret a la jurisdicció que estableix l'article 10 de la Constitució és el dret a obtenir dels tribunals una resolució fonamentada en dret després d'un procés amb totes les garanties, i la Llei de 22 d'abril de 1999, que va crear l'incident de nul·litat d'actuacions, va introduir un mecanisme per tal de permetre, als tribunals ordinaris, retrotraure les actuacions processals al moment on s'ha produït la vulneració del dret constitucional esmentat.
La part que planteja l'incident torna a reproduir les al·legacions que ja va exposar en el seu recurs d'apel·lació, la qual cosa resulta incompatible amb l'objecte d'aquest incident de nul·litat d'actuacions, que es limita a l'examen de les possibles vulneracions de l'article 10 de la Constitució, el qual no es pot considerar infringit en aquest cas, ja que les parts han pogut articular les seves pretensions en condicions d'igualtat, mentre que la sentència que va posar terme al procés dóna resposta a les qüestions debatudes.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda desestimar l'incident de nul·litat presentat per la Sra. Esparza contra la sentència núm. 02-34 de 12 de juliol de 2002.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision SS-066-1/2001.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2002 - ROJ: ATSJAD 24/2002 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520977.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 septembre 2002 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 septembre 2002 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2002 - ROJ: ATSJAD 24/2002) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 septembre 2002 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : NUL.LITAT D'ACTUACIONS. Dret a la jurisdicció. La discrepància amb els raonaments de la sentència no suposa manca de fonamentació.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 septembre 2002)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2002 - ROJ: ATSJAD 24/2002
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).