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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 octobre 2002 (n° SS-011-1/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 863 caractères)
Aute
AUTE 2002-12 DE 14 D'OCTUBRE DE 2002
RECURS D'APEL·LACIÓ. Desert.
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 25/2002
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 25/2002, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 octobre 2002, recours n° SS-011-1/02, ECLI:AD:TSJADAD:2002:25A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 19 juillet 2002 (sentence n° 2002-56), la Batllia d'Andorre, section administrative, a rejeté la demande formée par M^me^ Escolano dans le cadre du recours enregistré sous le numéro SS-011-1/2002. Cette demande tendait à contester la résolution de la Commission contentieuse de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) du 20 mars 2002, qui confirmait en appel la décision du 20 février 2002. La Batllia a déclaré cette résolution conforme au droit et aux fins légitimant l'activité administrative.
Le 2 septembre 2002, M^me^ Escolano a formé devant la Batllia une déclaration de volonté d'appel (voluntat d'apel·lació). Par ordonnance du 13 septembre 2002, la Batllia a admis le recours et l'a notifié le même jour à la demanderesse, afin qu'elle formule son recours d'appel devant le Tribunal Superior de Justicia dans un délai de quinze jours.
Le délai ayant expiré sans que le mémoire d'appel ait été produit, le Tribunal Superior de Justicia, Sala Administrativa, a été saisi d'une décision d'irrecevabilité par désistement tacite. Le texte ne précise pas la date exacte d'expiration du délai, ni les modalités de la notification à laquelle il a été procédé.
Question de droit
La question posée au Tribunal était de déterminer quelle conséquence attache le droit procédural à la carence de l'appelant qui, après avoir manifesté sa volonté de faire appel, ne formalise pas son recours dans le délai imparti. Plus précisément, il s'agissait de savoir si le recours doit être déclaré desert (c'est-à-dire éteint faute de poursuite régulière) et quel sort doit être réservé à la décision de première instance.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient une motivation d'une grande brièveté, fondée sur un unique attendu intitulé « Fondements de droit » :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El fet de no formalitzar dins de termini el Recurs d'Apel·lació que havia anunciat la part agent, implica que l'esmentat recurs hagi de ser declarat desert, amb arxiu de les actuacions. »
En traduction française : « Le fait de ne pas formaliser dans le délai le recours d'appel que la partie appelante avait annoncé implique que ledit recours doit être déclaré désert, avec classement des actes. »
Le dispositif reprend cette solution :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Declarar desert el Recurs d'Apel·lació formulat contra la Sentència 2002-56 de 19 de juliol de 2002, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra amb testimoni de la present resolució. »
En traduction française : « Déclarer désert le recours d'appel formé contre la sentence 2002-56 du 19 juillet 2002, laquelle est déclarée définitive et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllie d'Andorre avec copie de la présente décision. »
L'auto ajoute qu'il est « ferme et exécutoire » (ferm i executiu). Le Tribunal conclut donc, sans autre développement, à l'extinction de l'instance d'appel, à l'autorité de chose jugée de la sentence de première instance, et au renvoi du dossier à la Batllia.
Portée et enseignement pratique
1. Un effet procédural attaché à la seule carence formelle. La décision illustre le principe selon lequel la déclaration d'appel ne saisit pas utilement la juridiction supérieure : seule la formalisation du recours, dans le
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 19 de juliol de 2002, en la seva Decisió diu:
Primer.- Desestimar la demanda promoguda per la Sra. Escolano, registrada en el Llibre de Protocol amb el núm. SS-011-1/2002.
Segon.- De declarar que la resolució de la Comissió Contenciosa de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de data 20 de març de 2002, confirmant en alçada la decisió del 20 de febrer del 2002, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2n.- Contra l'esmentada sentència la Sra. Escolano interposà la voluntat d'apel·lació davant la Batllia d'Andorra, el dia 2 de setembre de 2002.
Per Providència de data 13 de setembre de 2002, s'accepta el Recurs, es notifica al demandant el mateix dia 13 de setembre del corrent, per tal que formuli el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3r.- Ha transcorregut el termini esmentat sense que la part aporti el Recurs d'Apel·lació.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- El fet de no formalitzar dins de termini el Recurs d'Apel·lació que havia anunciat la part agent, implica que l'esmentat recurs hagi de ser declarat desert, amb arxiu de les actuacions.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Declarar desert el Recurs d'Apel·lació formulat contra la Sentència 2002-56 de 19 de juliol de 2002, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra amb testimoni de la present resolució.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision SS-011-1/02.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 14 d'octubre del 2002 - ROJ: ATSJAD 25/2002 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520978.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 14 octobre 2002 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 14 octobre 2002 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 14 d'octubre del 2002 - ROJ: ATSJAD 25/2002) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 octobre 2002 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1r.- La sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 19 de juliol de 2002, en la seva Decisió diu:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (14 octobre 2002)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 14 d'octubre del 2002 - ROJ: ATSJAD 25/2002
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.