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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2003 (n° A191/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 877 caractères)
Aute
AUTE de 26 de febrer de 2003
Recurs d'apel·lació: caducitat
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté, i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 26 février 2003 (ROJ ATSJAD 8/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:8A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), auto du 26 février 2003, recours A191/02, ROJ ATSJAD 8/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:8A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'un procès civil suivi selon la procédure abrégée, la société ORG_0 a agi contre M. Zurita. Ce dernier a interjeté appel contre le jugement rendu le 12 juin 2002 par le Tribunal unipersonnel, Sala Civil.
Par une providence du 10 juillet 2002, le Batlle a ordonné la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justicia d'Andorra et a enjoint aux parties de comparaître devant ce tribunal pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Cette providence a été notifiée à M. Zurita par voie d'édit publié au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, à la date du 29 octobre 2002 (la décision mentionne « 29 d'0ctubre del 2002 », date qui ne correspond à aucune date de notification directe ; les modalités précises de la publication ne sont pas davantage détaillées).
La partie appelante n'a pas comparu dans le délai imparti devant la Sala Civil. La juridiction a donc été saisie de la conséquence procédurale de cette carence, à savoir la caducité du recours.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : le défaut de comparution de l'appelant, dans le délai fixé par le Batlle pour formaliser son recours, entraîne-t-il la déclaration de désertion (caducité) de l'appel ainsi que la condamnation de l'appelant aux dépens de la seconde instance ?
La décision ne développe pas une argumentation autonome sur ce point. Elle se fonde exclusivement sur deux sources : l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 et les usages et coutumes en vigueur à Les Valls. Les « Fonaments de dret » se limitent à cette référence normative, sans discussion de la validité de la notification par édit, ni de la nature du délai ni de l'éventuelle possibilité d'un relevé de forclusion.
Le rattachement des « usages et coutumes » de Les Valls à la solution retenue est, dans le texte, simplement énoncé. Il n'est pas précisé si ces usages complètent ou précisent l'article 70, ni quel en est le contenu. Ce point est « non précisé dans la décision ».
Solution et dispositif
La Sala Civil, présidée par M. Jean Louis Vuillemin et composée des magistrats Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy, statue par auto (« Aute »). Le dispositif est ainsi libellé dans la version catalane originale :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer, declarar desert el recurs interposat pel senyor Zurita, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel·lant.
Segon, retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premièrement, déclarer désert le recours interjeté par M. Zurita, et condamner aux dépens de cette seconde instance la partie appelante.
Deuxièmement, renvoyer le présent rouleau à l'honorable président de la Batllia. »
La juridiction tranche donc dans le sens de la désertion de l'appel. Elle en tire deux conséquences : la condamnation de l'appelant aux dépens de la seconde instance et la restitution du dossier au juge de première instance.
Le résumé généré automatiquement par la base de données (« Resum I.A. ») reprend le même enchaînement. Il ne constitue pas une partie de la décision et ne doit pas être tenu pour un élément de motivation officiel.
Portée et enseignement pratique
1. Une décision d'espèce à motivation sommaire. L'auto présente une motivation réduite à la mention de la norme applicable. Il n'y a ni analyse de la finalité du délai de formalisation de l'appel, ni examen de la régularité de la notification. Sa portée doctrinale est donc limitée : elle illustre l'application mécanique d'un délai procédural, plutôt qu'elle n'en précise les contours.
2. Le délai de formalisation comme charge procédurale de l'appelant. La décision confirme que, dans le système procédural visé par l'article 70, l'appelant supporte la charge de formaliser son recours dans le délai fixé par la juridiction. Le défaut de diligence entraîne la désertion, sanction qui, à la différence d'une irrecevabilité prononcée au fond, laisse subsister la décision de première instance. L'enseignement pratique est que la désertion fonctionne comme une sanction de la nég
Antecedents de fet
VIST que en el marc del judici civil, procediment abreujat, instats per la societat ORG_0, contra el senyor Zurita, aquests darrer va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal Unipersonal, Secció Civil, de data 12 de juny del 2002.-
VIST que l'Honorable Batlle va dictar el dia 10 de juliol del 2002, una Providència, en la qual s'acordava "...remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, i emplaçar les parts perquè compareguin davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de QUINZE DIES", notificada al senyor Zurita, per Edicte publica al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra , en data 29 d'0ctubre del 2002.
VIST que la part apel·lant el senyor Zurita, no ha comparegut en el termini esmentat per davant la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra.
Fonaments de dret
ATÈS la legislació vigent aplicable al cas, especialment l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials de 21 de desembre de 1993, i els Usos i Costums vigents a Les Valls.
Decisio
El M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, el senyor Jean Louis Vuillemin, per davant meu la infrascrita Secretària.
ACORDA
Primer, declarar desert el recurs interposat pel senyor Zurita, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel·lant.
Segon, retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia.
Això ho acorda, mana i signa, el M.I. President, del que en dono fe.
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (1)
Vérifié par claude-opus-5-5
Inflexion jurisprudentielleDiari de Sessions del Consell General núm. 19/2021 — Debat i aprovació de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, del Codi de procediment civil d'Andorra, art. Sessió Plenària
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:8A, issue : cassation_totale), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_commercial.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:31A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_commercial.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
2 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (2)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A191/02.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: ATSJAD 8/2003 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521154.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 février 2003 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 février 2003 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: ATSJAD 8/2003) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 février 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté, i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 février 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: ATSJAD 8/2003
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).