JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2003 (n° AD-096-2/99) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain (art. Sessió Plenària), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain (art. Sessió Plenària) (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 137/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:137)
Décision commentée : STSJAD 137/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 mai 2003, recours n° AD-096-2/99 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur la construction du complexe résidentiel « Els Vilars II », à Escaldes-Engordany. Les demandeurs, les Srs Talavera et Carnero, ont contesté deux actes distincts : le décret du Comú d'Escaldes-Engordany n° 506/98, du 18 novembre 1998, qui a approuvé l'avant-projet de construction présenté par la société E. S.A., et la licence de construire de l'immeuble « Els Vilars I », accordée par le Gouvernement par décret n° F/98/302, du 18 février 1998.
Par jugement du 5 avril 2002, la Section administrative du Tribunal de Batlles (n° 2002-38) a déclaré irrecevable la demande dirigée contre l'avant-projet. Il a en revanche accueilli la demande dirigée contre la licence et ordonné la démolition de la partie de l'édifice excédant 12,50 mètres de hauteur, au motif que la rue ne présentait pas, sur toute son étendue, la largeur minimale de 8 mètres.
Les demandeurs ont interjeté appel le 24 mai 2002 contre la partie du jugement déclarant l'irrecevabilité. Le Gouvernement, le Comú et la société promotrice ont formé des appels incidents ou parallèles contre le chef relatif à la licence. Le Tribunal Superior de Justícia a statué le 28 mai 2003, rapporteur M. Albert Andrés Pereira.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Cour.
La première est de savoir si l'approbation d'un avant-projet de construction constitue un simple acte de trámit, insusceptible de recours autonome, ou un acte ouvert au contrôle juridictionnel séparé. Le Tribunal devait donc se prononcer sur la recevabilité de la demande dirigée contre cet acte.
La seconde concerne le fond de la licence. Elle implique d'apprécier si
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« URBANISME. Aprovació d'un avantprojecte de construcció. No és un acte de tràmit, sinó un acte preparatori qualificat, que pot ser impugnat de forma separada. ACTES ADMINISTATIUS. Suspensió de llicències acordada pel Consell General i els Delegats Permanents: caràcter temporal fins l'aprovació d'una nova normativa. Alçada reguladora màxima en funció de l'amplada del carrer. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2003 - ROJ: STSJAD 137/2003 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 24/2022 »
- Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) — mentionné sous « article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la »
- Diari de Sessions del Consell General núm. 15/2017 — Debat i aprovació de la Llei 14/2017, de prevenció i lluita contra el blanqueig de diners o valors i el finançament del terrorisme (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 14/2017 »
- Diari de Sessions del Consell General núm. 08/2025 — Debat del Projecte de llei de reforma de l'Impost sobre Societats (IS), de l'IRPF i de l'Impost General Indirecte (IGI) (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 3/2025 »
- Acte parlamentari del Consell General (CGL_2026_10_22_14_32_48) — Llei 21/2026, de l’1 d’octubre, de text consolidat del notariat. (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 122/2026 »
- Diari de Sessions del Consell General núm. 19/2024 — Debat i aprovació de la Llei de modificació de la Llei 22/2021, del Codi de procediment civil d'Andorra (art. Sessió Plenària) — mentionné sous « Diari de Sessions del Consell General — Llei 20/2024 »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« Excepcions quan es determini l'eix del vial i existeixin edificacions d'aspecte ruïnós o de caràcter provisional. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain (art. Sessió Plenària) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mai 2003 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.