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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 septembre 2003 (n° 123/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 49
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 564 caractères)
Sentència
-2023-
SENTÈNCIA de 25 de setembre de 2003
Execució de sentències estrangeres en el Principat d'Andorra: requisits
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD Andorra, 25 septembre 2003 (ROJ : STSJAD 89/2003)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 25 septembre 2003, recours n° 123/03, ECLI:AD:TSJADAD:2003:89, ROJ : STSJAD 89/2003 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Serra et Rius, représentés par leur avoué, ont saisi conjointement le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra d'une demande d'exequatur (d'un commun accord) tendant à faire exécuter en Principauté d'Andorre un jugement de divorce rendu le 13 février 2003 par le Tribunal de Première Instance d'Igualada (Espagne).
La demande a été transmise au ministère public, qui a rendu un avis favorable à l'octroi de l'exequatur. Le magistrat rapporteur désigné est M. Jean Louis Vuillemin, la formation de jugement comprenant également MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy.
La décision est une sentence (sentència) de la Sala Civil, rendue sur la base de l'examen du jugement étranger. Le résumé d'intelligence artificielle figurant dans la base indique que la juridiction a vérifié l'ensemble des conditions requises. Il s'agit toutefois d'un résumé éditorial, non du texte de la décision, et il ne saurait être tenu pour une source autonome.
Question de droit
La question posée à la Cour était de savoir si le jugement de divorce étranger satisfaisait aux conditions légales de reconnaissance et d'exécution en droit andorran, et s'il pouvait en conséquence être déclaré exécutoire sur le territoire de la Principauté.
Le texte de la décision identifie le fondement de ce contrôle : l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, seul texte expressément visé par la base de données au titre de la législation liée. Les visas de la décision mentionnent en outre « la législation en vigueur et les Usos i Costums » applicables, sans autre précision.
Le raisonnement de la Cour procède ainsi à un contrôle de conditions cumulatives, au nombre de cinq, qui peuvent être reformulées comme suit :
la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
la régularité de la procédure suivie devant elle ;
l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
la conformité à l'ordre public national et international ;
l'absence de fraude à la loi nationale.
La Cour devait donc répondre à la question de savoir si le divorce prononcé par un juge espagnol remplissait ces exigences à l'égard du droit andorran.
Solution et dispositif
La Cour a fait droit à la demande. Le dispositif, traduit du catalan, se lit ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Estimer la demande d'exequatur présentée d'un commun accord par les époux Serra et [nom partiellement anonymisé dans la source]. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclarer exécutoire dans la Principauté d'Andorre le jugement du Tribunal de Première Instance d'Igualada, rendu le 13 février 2003, dont les parties sont les époux Serra et [nom partiellement anonymisé dans la source] ; sans condamnation spéciale aux dépens. »
Le dispositif se termine par la formule de transmission de la sentence au président de la Batllia (juridiction de première instance andorrane) pour information et suites utiles, et par la mention du caractère définitif du jugement.
La Cour fonde sa solution sur un constat global : après examen du jugement, « il satisfait à l'ensemble des conditions de l'article 49 ». Elle ne développe pas, dans le texte, une motivation distincte pour chaque condition. La compétence de la juridiction espagnole, la régularité de la procédure, la loi applicable au divorce, la conformité à l'ordre public et l'absence de fraude sont affirmées sans que les éléments de fait ayant permis cette appréciation soient détaillés (non précisé dans la décision).
S'agissant des dépens, la Cour relève qu'il est d'usage, en matière d'exequatur, de ne pas prononcer de condamnation particulière. Cette observation est présentée comme une coutume procédurale, et non comme une règle légale.
Portée et enseignement pratique
1. Un contrôle de conditions formelles et substantielles. La décision illustre la méthode du contrôle de l'exequatur en droit andorran : le juge n'examine pas le fond du litige, mais vérifie que le jugement étranger répond à des conditions listées par l'article 49. Le contrôle combine des exigences de compétence et de régularité (volet procédural), de conflit de lois (volet de droit international privé) et de conformité à l'ordre public (volet de réserve).
2. Le caractère consensuel de la demande. La demande étant formée « de mutuo acuerdo », aucune contestation n'était en présence. Le ministère public
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal dels senyors Serra i Rius, va presentar per davant d'aquest Tribunal, un escrit de demanda d'exequàtur de mutu acord, sol·liciten d'aquest Tribunal Superior, l'execució a Andorra de la sentència de divorci dictada el dia 13 de febrer del 2003, pel Tribunal de Primera Instància d'Igualada.
II.- Es va donar trasllat de l'esmentada demanda d'exequàtur al Ministeri Fiscal, el qual va presentar un informe favorable a l'atorgament de l'exequàtur sol·licitat.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- Resulta de l'examen de la sentència de la qual es demana l'execució al Principat d'Andorra, que la mateixa compleix tots els requisits enunciats en l'article 49 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, i més concretament, que la jurisdicció que l'ha dictat era la competent; que el procediment seguit davant dita jurisdicció fou regular; que s'ha aplicat la llei competent segons les regles nacionals de conflicte; que és conforme a l'ordre públic nacional i internacional, i no hi ha hagut frau a la llei nacional.
II.- En conseqüència s'ha d'estimar la demanda d'exequàtur i declarar executòria a Andorra la sentència de Divorci dictada pel Tribunal de Primera Instància d'Igualada, el dia 13 de febrer del 2003, quines parts són els senyors Serra i Rius.
III.- En matèria d'exequàtur és costum de no fer especial condemna en costes processals.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar la demanda d'exequàtur presentada de mutu acord pels senyors Serra i ENTITY_5;
Declarar executòria al Principat d'Andorra, la sentència del Tribunal de Primera Instància d'Igualada, dictada el dia 13 febrer del 2003, quines parts són els senyors Serra i ENTITY_5; sense fer especial condemna en costes processals.
Així per aquesta nostra sentència, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 123/03.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 25 de setembre del 2003 - ROJ: STSJAD 89/2003 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11521059.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 25 septembre 2003 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 25 septembre 2003 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 25 de setembre del 2003 - ROJ: STSJAD 89/2003) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 septembre 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Execució de sentències estrangeres en el Principat d'Andorra: requisits
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 49)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (25 septembre 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 25 de setembre del 2003 - ROJ: STSJAD 89/2003
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).