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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2003 (n° A140/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 682 caractères)
Sentència
AUTE de 13 de novembre de 2003
Recurs d'apel·lació: caducitat
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 13/2003 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, 13 novembre 2003, rec. A140/03)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 13/2003, Tribunal superior de justícia d'Andorre, 13 novembre 2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:13) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige origine une action civile introduite par M. Cañete contre MM. Amador et une entité anonymisée dans la décision (« ENTITY_4 »). Par jugement du 29 mai 2003, le Tribunal de Batlles (section civile) a statué sur ce litige. M. Villalba, qui n'est pas identifié dans le texte comme partie principale mais comme appelant, a interjeté appel contre cette décision.
Le président du Tribunal superior de justícia a rendu, le 25 septembre 2003, une providence par laquelle il a admis formellement l'appel. Cette providence, notifiée aux parties le jour même, enjoignait à l'appelant de comparaître devant le secrétariat de la Sala civil dans un délai de treize jours ouvrables (« tretze dies hàbils ») et d'y produire ses conclusions (conclusions).
L'appelant n'a pas produit ses conclusions dans le délai imparti. Le texte ne précise pas si une demande de prorogation a été formée, ni si l'appelant a fait valoir un empêchement quelconque (non précisé dans la décision).
Par une ordonnance (auto) du 13 novembre 2003, le président du Tribunal superior de justícia a statué sur le fond de la procédure d'appel, dans sa seule dimension de recevabilité et de caducité.
Question de droit
La question posée par la décision peut être formulée ainsi : le défaut de production des conclusions de l'appelant dans le délai fixé par la providence d'admission de l'appel emporte-t-il déchéance de l'appel, avec pour effet de rendre définitive la décision de première instance et de mettre les dépens de la seconde instance à la charge de l'appelant ?
Le texte n'explicite pas de raisonnement détaillé sur ce point. Le fondement mobilisé est exclusivement la « legislació vigent aplicable » et, en particulier, l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, auquel s'ajoutent les « Usos i Costums vigents a les Valls ». Le corps de la décision ne contient ni analyse de la nature du délai, ni discussion sur son caractère préfix ou sur les effets de la notification.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior de justícia déclare l'appel désert, ce qui consacre la caducité de l'appel interjeté, et confirme le caractère définitif du jugement du Tribunal de Batlles. Il condamne en outre l'appelant aux dépens de la seconde instance.
Le dispositif, reproduit dans sa langue d'origine (catalan) puis traduit, se lit comme suit :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Declarar desert el recurs interposat pel senyor Villalba, i ferma la sentència dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles, Secció Civil, de data 29 de maig del 2003; condemnar a la part apel·lant al pagament de les costes d'aquesta segona instància. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclarer désert le recours interjeté par M. Villalba, et définitif le jugement rendu par le Tribunal de Batlles, section civile, en date du 29 mai 2003 ; condamner la partie appelante aux dépens de cette se
VIST que en el judici civil instat per Cañete, contra els senyors Amador i ENTITY_4; la representació processal del senyor Villalba, va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles, Secció Civil, de data 29 de maig del 2003.-
VIST que el M.I. President del Tribunal Superior de Justícia, va dictar el dia 25 de setembre d'enguany, una Providència, notificada a les parts el mateix dia del seu pronunciament, en la qual s'acordà l'admissió formal del referit recurs i "...4)la notificació als litigants, prevenint-los que dins del termini de tretze dies hàbils, comparegui l'apel·lant davant la Secretaria d'aquesta Sala Civil del M.I. Tribunal i adreci les seves conclusions...".-
VIST que passat l'esmentat termini la part apel·lant el senyor Villalba, no aportat les seves conclusions davant d'aquest Tribunal.-
Fonaments de dret
ATÈS la legislació vigent aplicable al present cas, i en especial l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials de 21 de desembre de 1993, i els Usos i Costums vigents a les Valls.-
Decisio
El M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, per davant meu la infrascrita Secretària,
ACORDA
Declarar desert el recurs interposat pel senyor Villalba, i ferma la sentència dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles, Secció Civil, de data 29 de maig del 2003; condemnar a la part apel·lant al pagament de les costes d'aquesta segona instància.-
Ho acorda, mana i signa, el M.I. President, del que en dono fe.-
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A140/03.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: STSJAD 13/2003 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11520982.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 13 novembre 2003 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 13 novembre 2003 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: STSJAD 13/2003) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 novembre 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el judici civil instat per Cañete, contra els senyors Amador i ENTITY_4; la representació processal del senyor Villalba, va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles, Secció Civil, de data 29 de maig del 2003.-…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (13 novembre 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: STSJAD 13/2003
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).