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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2003 (n° 149/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 038 caractères)
Sentència
SENTÈNCIA de 13 de novembre de 2003
Transacció judicial: efectes
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Salamanca Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 111/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:111)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 111/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 novembre 2003, recours n° 149/03 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:111) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans la demande était incomplète ; elle a été établie à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La société Nuñez a formé une demande en paiement devant le Tribunal, selon la procédure abrégée (« procediment abreujat »), à l'encontre de M^me^ Ferrer, propriétaire du commerce « Somnis de Ferrer ». Par jugement du 2 septembre 2003, rendu par le Tribunal unipersonnel, section civile, M^me^ Ferrer a été condamnée à payer à la société Nuñez la somme de 1 208,03 EUR, ainsi que l'ensemble des dépens.
M^me^ Ferrer a interjeté appel. Avant l'expiration du délai de dépôt de l'acte de formalisation de l'appel, les parties ont toutefois présenté conjointement un « acord per tal de posar fi a la qüestió litigiosa », soit un accord mettant fin au litige. La décision relève que cet accord a été conclu dans le délai imparti pour présenter les conclusions.
Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin. La formation de jugement comprenait, selon le texte, M. Vuillemin (président), M. Antoni Bruguera Manté et M. Joan Manel Abril Campoy. Ce dernier est désigné dans le corps de la décision sous le nom de « Salamanca Manel Abril Campoy » ; cette divergence de dénomination figure dans le texte source.
Question de droit
La question soumise à la Sala Civil pouvait se formuler ainsi : une transaction judiciaire conclue en cours d'appel, après l'introduction du recours mais avant le dépôt de l'acte de formalisation, peut-elle être homologuée par la juridiction d'appel, et quelle en est l'incidence sur le jugement frappé d'appel et sur la répartition des dépens ?
Cette question comporte deux volets. Le premier concerne la validité et le fondement de l'homologation de l'accord par le juge. Le second porte sur les effets de cette homologation : extinction de l'instance d'appel, sort du jugement de première instance et règles de condamnation aux frais.
Solution et dispositif
La Sala Civil homologue la transaction judiciaire intervenue entre les parties. Les motifs sont brefs. Après avoir relevé que les parties ont transigé « dans le délai de présentation des conclusions » et ont présenté « un protocole d'accord qui garantit les droits respectifs de chaque litigant », la Cour estime qu'il convient d'homologuer la transaction judiciaire et de réformer le jugement entrepris conformément à cet accord. Elle décide en outre de ne prononcer aucune condamnation spéciale aux dépens, en raison du « caractère particulier du litige ».
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Homologuer la transaction judiciaire intervenue entre les parties, dont les stipulations sont les suivantes :
– Que les deux parties sont parvenues à un accord et que, en conséquence, M^me^ Ferrer, par l'intermédiaire de sa représentante, se désiste du recours d'appel formé le 19 septembre 2003.
– Que Nuñez,
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la societat Nuñez, va formular demanda de judici civil en reclamació de quantitat, pel procediment abreujat, contra la Sra. Ferrer, propietària del negoci "Somnis de Ferrer".
Per sentència de data 2 de setembre de 2003, l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va condemnar a la Sra. Ferrer a pagar l'import de 1.208,03 EUR a la demanda, i a la totalitat de les costes processals, a la societat Nuñez.
II.- Contra la resolució esmentada la part defenent va interposar recurs d'apel·lació. Però dins del termini de presentar l'escrit formalització, ambdues parts han presentat, un "acord per tal de posar fi a la qüestió litigiosa".
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- En el termini per presentar conclusions, les parts han transigit les diferències que els oposaven i han presentat "un protocol d'acord que garanteix els drets respectius de cada litigant".
Per consegüent s'ha d'homologar la Transacció Judicial formulada per les parts i revocar la sentència recorreguda en el sentit de l'acord esmentat.
II.- El caràcter particular del litigi imposa no fer especial condemna en costes judicials.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Homologar la transacció judicial intervinguda entre parts, que consta de les disposicions següents:
"Que ambdues parts han arribat a un acord i per conseqüent la Sra. Ferrer, mitjançant la seva representant, desisteix del recurs d'apel·lació formulat en data 19 de setembre de 2003.
Que Nuñez, mitjançant el seu Procurador, accepta aquest desistiment.
Que la Sra. Araujo lliura en aquest acte al Sr. Salamanca, un xec de l'entitat bancària ORG_1, estès per la Sra. Ferrer a favor de Nuñez, i d'un import de MIL SIS-CENTS VUITANTA AMB TRENTA-CINC EUROS (1.680,35.-EUR), en pagament de la quantitat reclamada per la part agent (1.208,03.-EUR), més els interessos legals devengats des de la data de contesta a la demanda (159,06.-EUR), així com les taxes judicials (36,06.-EUR) i els honoraris de Procurador (277,20.-EUR).
Alhora, Nuñez es compromet, per mitjà del seu Procurador, a lliurar, en el termini més breu possible, a la Sra. Ferrer, les bosses objecte de litigi a l'adreça del negoci "Somnis de Ferrer", XXXX."
Sense fer especial condemna en costes de la segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 149/03.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: STSJAD 111/2003 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11521082.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 13 novembre 2003 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 13 novembre 2003 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: STSJAD 111/2003) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 novembre 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Salamanca Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (13 novembre 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: STSJAD 111/2003
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.