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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2003 (n° A142/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 638 caractères)
Aute
AUTE de 13 de novembre de 2003
Recurs d'apel·lació: inadmissió
VIST que en el marc dels autes de jurisdicció civil, seguits pel procediment abreujat, en demanda d'atur urgent d'obres, instada per la societat Pérez, contra la societat Pombo, la part defendent va interposar recurs d'apel·lació contra l'acta d'inspecció ocular de data 23 de juny del 2003.
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 63/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, aute du 13 novembre 2003)
La décision émane du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant à Andorre-la-Vieille, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro A142/03. Elle se rattache à une action civile engagée selon la procédure abrégée (procediment abreujat). Il s'agit d'une demande de suspension urgente de travaux (atur urgent d'obres), formée par la société Pérez à l'encontre de la société Pombo.
Au cours de cette instance, la société Pombo, partie défenderesse, a interjeté appel contre l'acte d'inspection oculaire (acta d'inspecció ocular) daté du 23 juin 2003. Cet acte avait été ordonné dans le cadre du dossier B-1022-01/2003.
La décision indique que le magistrat rapporteur (ponent) a proposé oralement (in voce) de déclarer le recours irrecevable. Le texte précise que l'acte attaqué est objet d'appel mais « n'empêche pas la poursuite de la procédure ». Le président de la Sala civile, Jean Louis Vuillemin, a statué seul sur ce point, sous la forme d'un aute.
Le texte ne mentionne pas la date de l'acte initial de saisine, ni les moyens précis que l'appelante invoquait à l'appui de son recours (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au juge consistait à déterminer si un recours d'appel dirigé contre un acte d'instruction, en l'occurrence une inspection oculaire ordonnée en cours d'instance, pouvait être admis alors que cet acte n'interrompt pas le déroulement du procès.
Le fondement procédural invoqué est l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials. Selon le passage cité par la décision, cette disposition prévoit que le président de la Sala vérifie l'admissibilité formelle du recours, au vu de la proposition du rapporteur, et que, si le recours n'est pas admissible, il le déclare tel. Le contrôle est donc opéré à un stade préliminaire, sans débat contradictoire sur le fond de l'appel.
La décision ne contient pas de développement sur les conditions générales de recevabilité de l'appel, ni sur la nature exacte de l'inspection oculaire au regard des catégories d'actes susceptibles de recours. La section intitulée « Fonaments de dret » ne comporte d'ailleurs aucun motif distinct (non précisé dans la décision). Le raisonnement se réduit à la constatation factuelle que l'acte est attaqué sans faire obstacle à la suite de l'instance.
Solution et dispositif
Le président de la Sala civile déclare le recours irrecevable. Le dispositif, rédigé en catalan, se lit ainsi, dans une traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« INADMET ce recours d'appel interjeté par la société Pombo, contre l'Acte d'inspection oculaire daté du 23 juin 2003, ordonné dans le cadre du dossier B-1022-01/2003. Retournez à la Batllia les pièces qu'elle a envoyées, accompagnées d'un témoignage de la présente décision. »
Le texte original est le suivant : « INADMETRE aquest recurs d'apel·lació interposat per la societat Pombo, contra l'Acta d'inspecció ocular de data 23 de juny del 2003, acordada en el marc de l'expedient B-1022-01/2003. Retorneu a la Batllia els particulars que ha enviat, junt amb testimoni d'aquesta resolució. »
La formule d'authentification confirme que la décision a été prise et signée par le seul président, en sa qualité de président du Tribunal Superior de Justícia et de la Sala civile.
Le résumé généré automatiquement qui accompagne la décision sur la source officielle (« Resum I.A. ») reprend cette solution, mais il ne fait pas partie du texte juridictionnel. Il
Antecedents de fet
ATÈS que l'art. 70 de la Llei transitòria de procediments judicials determina que el President de la Sala haurà de verificar l'admissibilitat formal del recurs a la vista de la proposta del ponent, i si el recurs no és admissible ho declarà.
ATÈS que el magistrat ponent ha proposat "in voce" que es declari la inadmissibilitat del recurs.
ATÈS que l'acta d'inspecció ocular de data 23 de juny dels corrents que es va acordà en el marc de l'expedient B-1022-01/2003, i contra la qual la part apel·lant interposa recurs d'apel·lació, aquesta és objecte d'apel·lació i no impossibilita la continuació del procediment.
Fonaments de dret
Decisio
Per l'anterior, el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra i de la seva Sala Civil,
DECIDEIX
INADMETRE aquest recurs d'apel·lació interposat per la societat Pombo, contra l'Acta d'inspecció ocular de data 23 de juny del 2003, acordada en el marc de l'expedient B-1022-01/2003. Retorneu a la Batllia els particulars que ha enviat, junt amb testimoni d'aquesta resolució.
Així ho acorda, mana i signa el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra i de la seva Sala Civil. En dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A142/03.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: ATSJAD 63/2003 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521211.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 13 novembre 2003 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 13 novembre 2003 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: ATSJAD 63/2003) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 novembre 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc dels autes de jurisdicció civil, seguits pel procediment abreujat, en demanda d'atur urgent d'obres, instada per la societat Pérez, contra la societat Pombo, la part defendent va interposar recurs d'apel·lació contra l'acta d'inspecció ocular de data 23 de jun…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (13 novembre 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2003 - ROJ: ATSJAD 63/2003
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).