Voisinage jurisprudentiel et doctrinal vérifié. Cliquez pour explorer.

• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 05 de setembre del 2018 - ROJ: STCOR 99/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 100/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STCOR 103/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 86/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 94/2018

ATSJAD 70/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 novembre 2003)

Faits et procédure

La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 13 novembre 2003 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. Le ponent est M. Vuillemin.

L'affaire s'inscrit dans une procédure civile suivie selon le procédure abrégée (procediment abreujat), engagée par l'entité désignée dans le texte sous l'anonymat « ORG_0 » contre Mme Yuste. Mme Yuste avait interjeté appel contre le jugement rendu le 2 juin 2003 par le Tribunal unipersonnel, section civile. Le recours a été admis à la procédure devant le Tribunal supérieur.

Par un écrit, la représentation processuelle de l'appelante a déclaré se désister du recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie adverse, qui l'a accepté par un écrit daté du 30 septembre (le texte mentionne « dels corrents », soit l'année en cours, 2003). Le tribunal relève que les deux parties sont d'accord sur le désistement.

La décision ne précise pas la date exacte de dépôt de l'écrit de désistement, ni les dispositions légales précises fondant la recevabilité du désistement (« non précisé dans la décision »). Elle vise seulement, de manière générale, « la législation en vigueur » et « les usages et coutumes applicables ».

Question de droit

La question posée était de savoir si, dans une instance d'appel en matière civile, le désistement de l'appelant, accepté par l'intimé, emporte pour la juridiction l'obligation de donner acte du désistement et d'en tirer les conséquences sur l'instance, notamment en matière de dépens.

Le tribunal ne formule pas explicitement cette question. Il se borne à constater l'accord des parties et à en tirer les conséquences dans le dispositif. La décision ne contient aucun développement sur le fond du litige, ni sur la régularité du jugement de première instance.

Solution et dispositif

Le tribunal a statué en ces termes, dans le texte original en catalan :

Traduction française fidèle :

La juridiction a ainsi, d'une part, admis le désistement, mettant fin à l'instance d'appel, et, d'autre part, mis les dépens à la charge de l'appelante, partie désistante. La formule « definitivament jutjant » indique que la décision est rendue en dernier ressort, sans voie de recours distincte mentionnée dans le texte.

Il convient de relever que le « Resum I.A. » figurant dans les métadonnées de la base ne fait pas partie de la décision. Il s'agit d'un résumé automatique, dont le contenu n'a pas été utilisé pour la présente analyse, sauf pour vérifier la cohérence avec le texte.

Portée et enseignement pratique

1. Le principe dispositif appliqué à l'instance d'appel. La décision illustre la maîtrise que les parties exercent sur l'instance d'appel. L'appelant peut renoncer à son recours, et le juge en donne acte dès lors que l'intimé accepte ce désistement. Ici, l'acceptation de la partie adverse a été une condition déterminante, ce que le tribunal relève expressément (« ambdues parts estaven d'acord »). La décision ne précise toutefois pas si cette acceptation est nécessaire après un certain stade de la procédure, ni si elle l'était en l'espèce. Le texte se borne à constater l'accord.

2. Les conséquences sur les dépens. La partie désistante supporte les dépens. Cette solution est classique : celui qui abandonne son recours est regardé comme ayant succombé dans son entreprise. La décision ne développe pas les fondements de cette règle, ni le montant évent

Antecedents de fet

VIST que en el marc dels autes de jurisdicció civil, pel procediment abreujat, instats per la ORG_0, contra la senyora Yuste, aquesta darrera va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, de data 2 de juny del 2003, el qual fou acceptat a tràmit per aquest Tribunal.-

VIST que la representació processal de la part apel·lant va aportar un escrit de desistiment, en el qual sol·licitava es volgués tenir per desistit del recurs d'apel·lació al seu representat.-

VIST que es va donar trasllat d'aquest escrit de desistiment a la part agent, la qual va acceptar el present desistiment per escrit de data 30 de setembre dels corrents.-

ATÈS que tant la part apel·lant, principal interessada en que es segueixi el present procediment, com la part intimada estan d'acord sobre el desistiment.-

Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-

Fonaments de dret

Decisio

La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,

DECIDEIX

Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida.-

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i per a la seva execució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.