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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 novembre 2003 (n° AD-0035-2/2002) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 086 caractères)
Aute
AUTE 2003-21 DE 17 DE NOVEMBRE DE 2003
RECURS D'APEL·LACIÓ. Desistiment.
Antecedents de fet
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 104/2003 (ROJ), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 17 novembre 2003
Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été établie à partir du texte de la décision (numéro ROJ et identifiant ECLI). La décision est un aute (ordonnance) du Tribunal Superior de Justícia, rédigé en catalan ; les citations sont données dans la langue originale, avec traduction française.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure administrative engagée par M. Andrade, représenté par la procuradora Mme Azorin. Le 12 avril 2002, celui-ci avait sollicité du Comú d'Escaldes-Engordany le retrait d'une chaîne installée par M. Ayuso sur le chemin de Sant Romà. La commune ne s'étant pas prononcée, une décision implicite de rejet est née du silence. M. Andrade a saisi la juridiction par une demande déposée le 25 juin 2002, enregistrée sous le numéro AD-035-2/2002 (mentionné dans les métadonnées sous la forme AD-0035-2/2002).
Par sentence du 29 septembre 2003, la Batllia d'Andorre, Section administrative, a fait droit à la demande. Elle a annulé l'acte tacite de rejet et enjoint à la commune de prendre les mesures nécessaires au retrait de la chaîne.
M. Ayuso, par l'intermédiaire de son représentant, a manifesté sa volonté de faire appel le 16 octobre 2003. Par providence du 23 octobre 2003, la Batllia a admis le recours, notifié à l'appelant le 24 octobre, en lui impartissant un délai de quinze jours pour le formaliser devant le Tribunal Superior. Par écrit du 11 novembre 2003, l'appelant s'est désisté de son recours, le délai de formalisation expirant le 14 novembre.
Il convient de relever que le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base ne fait pas partie de la décision. Il présente M. Ayuso comme l'auteur de la sentence querellée, ce qui ne correspond pas au texte : celui-ci désigne M. Ayuso comme l'appelant et M. Andrade comme le demandeur originaire. Seul le texte de l'aute a été retenu pour la présente analyse.
Question de droit
La question posée à la juridiction était de déterminer les conséquences procédurales du désistement de l'appelant, intervenu avant l'expiration du délai de formalisation de l'appel, sur la sentence de première instance. Il s'agissait, en substance, de savoir si le désistement met fin à la procédure d'appel, et si la décision de première instance acquiert alors un caractère définitif et exécutoire.
Le fondement invoqué est unique. Le texte se réfère à l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, du 15 novembre 1989, ainsi libellé selon le texte de la décision : le désistement de la demande ou de l'appel « finirà sempre el procediment » (met toujours fin à la procédure), et le tribunal compétent « dictarà Aute declarant acabat el procediment » (rend un aute déclarant la procédure close).
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a tenu l'appelant pour désisté et a déclaré close la procédure d'appel. Le dispositif, reproduit ci-dessous dans la langue originale puis en traduction française, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir per desistit el Sr
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de29 de setembre de 2003 va estimar la demanda formulada en data 25 de juny de 2002 pel Sr. Andrade, representat per la procuradora Sra. Azorin, registrada amb el núm. AD-035-2/2002. Va anul·lar l'acte tàcit del Comú d'Escaldes-Engordany denegant, per silenci, la sol·licitud presentada pel Sr. Andrade el 12 d'abril de 2002. Va requerir el Comú d'Escaldes- Engordany per tal que fes el necessari per fer retirar la cadena col·locada pel Sr. Ayuso al camí de Sant Romà.
2.- Contra l'esmentada Sentència la representació del Sr. Ayuso va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia Secció Administrativa el dia 16 d'octubre de 2003.
Per Providència de data 23 d'octubre de 2003, s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica al demandant el 24 d'octubre del corrent per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES d'avant d'aquest Tribunal Superior.
3.- Mitjançant escrit presentat el 11 de novembre de 2003, la part apel·lant ha desistit al recurs d'apel·lació quin termini acabava el 14 del corrent.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistit el Sr. Ayuso del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 29 de setembre de 2003, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD-0035-2/2002.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2003 - ROJ: ATSJAD 104/2003 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521254.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 novembre 2003 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 novembre 2003 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2003 - ROJ: ATSJAD 104/2003) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 novembre 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de29 de setembre de 2003 va estimar la demanda formulada en data 25 de juny de 2002 pel Sr. Andrade, representat per la procuradora Sra. Azorin, registrada amb el núm. AD-035-2/2002. Va anul·lar l'acte tàcit del Comú d'Es…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 novembre 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2003 - ROJ: ATSJAD 104/2003
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).