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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 janvier 2004 (n° 127/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 165 caractères)
Aute
AUTE de 22 de gener de 2004
Mesures cautelars : improcedència per manca d'un fumus boni iuris
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Bueno Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 22 janvier 2004, recours n° 127/03, ROJ : ATSJAD 8/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:8A (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la citation ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige naît d'une demande de mesure conservatoire formée par M. Bueno à l'encontre de la société anonyme P3 S.A. Dans le cadre des actions n° 0077-2/2003, le demandeur sollicitait l'interdiction, pour la société, de disposer ou de grever deux immeubles : la finca « Prat de Barró » et la parcelle et l'édifice de « l'Hotel Rosaleda », situés à Encamp.
Le juge de première instance (Batlle) a rejeté la demande par une providència du 5 juin 2003. Le 18 juin 2003, il a confirmé ce rejet par un aute. M. Bueno a interjeté appel contre cette dernière décision. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté (rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy, a été saisie de ce recours, enregistré sous le n° 127/03.
Selon le résumé figurant dans la décision, le demandeur prétendait à la reconnaissance de droits réels de l'emphytéote sur les immeubles « acensades ». La décision ne précise pas la nature exacte du rapport juridique entre les parties : elle emploie les termes de censalista, censatari et emfiteuta sans en détailler le fondement contractuel ou légal (non précisé dans la décision). Le contenu de la prétention au fond n'est donc connu que par son incidence sur la mesure conservatoire.
Question de droit
La question posée à la Cour était la suivante : une mesure conservatoire d'interdiction de disposer ou de grever un bien peut-elle être accordée lorsque le requérant ne fournit aucun élément permettant d'établir l'apparence de droit (fumus boni iuris) de la prétention qu'il entend garantir ?
Cette question se ramène à deux points :
la charge de la preuve, au stade provisoire, de la vraisemblance de la prétention au fond ;
l'intensité de l'exigence probatoire : suffit-il d'une allégation, ou faut-il un commencement de preuve ?
La décision ne traite pas expressément de la condition relative à l'urgence ou au risque de dommage imminent (periculum in mora), qui n'est pas discutée dans les motifs.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel en retenant un motif unique et bref : le demandeur n'a fourni au juge « ni le moindre élément » permettant d'apprécier l'existence d'un fumus boni iuris. En l'absence d'un tel élément, la mesure sollicitée ne peut être accordée. La Cour confirme la décision entreprise et met les dépens à la charge de l'appelant.
Le dispositif, rédigé en catalan, se lit ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DESESTIMAR aquest recurs d'apel·lació; CONFIRMAR la decisió de la resolució apel·lada; i IMPOSAR al recurrent les costes del recurs amb inclusió dels honoraris d'advocat i procurador de l'altra part. »
Traduction française fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« REJETER le présent recours d'appel ; CONFIRMER la décision de la résolution frappée d'appel ; et CONDAMNER le requérant aux dépens du recours, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de l'autre partie. »
Le dispositif est complété par une formule de clôture indiquant que la décision est rendue définitivement et qu'un testimoni sera transmis au président de la Batllia.
Portée et enseignement pratique
1. Une exigence probatoire minimale au stade conservatoire. La décision affirme que le juge ne peut accorder une mesure conservatoire sans disposer d'« au moins un élément » susceptible de révéler la vraisemblance de la prétention. Le fumus boni iuris n'est donc pas présumé : il doit être démontré, même sommairement. La Cour ne se contente pas d'une argumentation abstraite ; elle relève une carence factuelle totale de la part du demandeur.
2. Une motivation concise. L'arrêt est remarquable par sa brièveté. Il ne reprend ni les dispositions légales applicables ni la jurisprudence antérieure, et se limite à viser
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions de núm. 0077-2/2003, instades pel Sr. Bueno contra la mercantil "P3 S.A." en petició de la mesura cautelar de prohibició de disposar o gravar la finca "Prat de Baró" i la parcel·la i edifici de "l'Hotel Rosaleda" d'Encamp, en data 18 de juny darrer l'Hble. Batlle va dictar un Aute en què va confirmar una Providència del dia 5 de juny anterior que havia denegat l'esmentada mesura cautelar precautòria.
II.- Disconforme el Sr. Bueno amb la resolució anterior, va interposar contra ella aquest recurs d'apel·lació el qual ha estat tramitat d'acord amb la Llei.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Bueno Bruguera Manté.
FONAMENTS DE DRET
ÚNIC.- En no subministrar el censalista al jutjador ni el més mínim element que li pogués permetre apreciar l'existència de "fumus boni iuris" en la seva pretensió de comís dels drets reals de l'emfiteuta sobre les dues finques acensades, no resulta possible acordar la mesura cautelar que demana de prohibir al censatari qualsevol acte de disposició o de gravamen d'aquelles finques, raó per la qual escaurà rebutjar l'apel·lació i confirmar la decisió de la resolució apel·lada, amb imposició de costes al recurrent.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR aquest recurs d'apel·lació; CONFIRMAR la decisió de la resolució apel·lada; i IMPOSAR al recurrent les costes del recurs amb inclusió dels honoraris d'advocat i procurador de l'altra part.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 127/03.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2004 - ROJ: ATSJAD 8/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521507.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 janvier 2004 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 janvier 2004 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2004 - ROJ: ATSJAD 8/2004) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 janvier 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Bueno Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 janvier 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2004 - ROJ: ATSJAD 8/2004
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.