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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 mai 2004 (n° 53/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 771 caractères)
Aute
AUTE de 14 de maig de 2004
Recurs d'apel·lació : inadmissió
VIST que en el marc dels autes de jurisdicció civil, seguits pel procediment ordinari, instats pels senyors Azorin, Tamarit, Castrillo, contra la senyora Ricart, aquesta darrera va interposar recurs d'apel·lació contra l'aute dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, de data 24 de febrer del 2004.
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorra, siégeant à Andorra la Vella, et rendue par son président, M. Jean Louis Vuillemin, en sa qualité de président de la Sala Civil. Elle porte sur un recours d'appel (recurs n° 53/04) formé par Mme Ricart.
Le litige s'inscrit dans une procédure civile ordinaire engagée par MM. Azorin, Tamarit et Castrillo contre Mme Ricart. La décision attaquée est un aute rendu le 24 février 2004 par la Batllia (Tribunal de batlles, section civile). Ce dernier a ordonné deux mesures :
la remise de la procédure au stade immédiatement antérieur à une providència du 10 septembre 2002 ;
l'injonction faite à M. Pino de justifier, dans un délai de huit jours à compter de la notification, de sa qualité d'unique héritier du défunt, M. Bernat.
Mme Ricart a interjeté appel contre cet aute. Le texte ne précise ni les moyens de l'appel, ni l'éventuel déroulement de la procédure antérieure à la demande de 2002, ni la teneur précise de la providència en cause (non précisé dans la décision).
Le ponent, saisi de l'affaire, a proposé oralement d'en déclarer le recours irrecevable. La juridiction s'est fondée sur l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui impose au président de la Sala de vérifier la recevabilité formelle du recours, sur proposition du ponent, et de la déclarer lorsque le recours n'est pas recevable.
Question de droit
La question posée à la juridiction était celle de la recevabilité d'un appel formé contre un aute de la Batllia. La réponse dépend de la nature de la décision attaquée et de son incidence sur le déroulement de l'instance. Le tribunal retient un critère unique, énoncé dans le fondement n° 3 : l'aute attaqué « no impossibilita la continuació del procediment » (il n'empêche pas la poursuite de la procédure).
La question de droit peut donc se formuler ainsi : un aute de la Batllia qui ordonne une remise en état de la procédure et une mesure d'instruction, sans mettre fin à l'instance, est-il susceptible d'appel immédiat au sens de l'article 70 de la loi de 1993 ?
Solution et dispositif
Le tribunal déclare le recours irrecevable. Le dispositif est rédigé en catalan. La formule décisoire est reproduite ci-dessous dans sa version originale :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« INADMETRE aquest recurs d'apel·lació interposat per la senyora Ricart contra l'Aute de la Batllia de 24 de febrer del 2004. Retorneu a la Batllia els particulars que ha enviat, junt amb testimoni d'aquesta resolució. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DÉCLARE IRRECEVABLE le présent recours d'appel formé par Mme Ricart contre l'aute de la Batllia du 24 février 2004. Retournez à la Batllia les pièces qu'elle a transmises, accompagnées d'un témoignage de la présente décision. »
Le raisonnement tient en trois fondements, très brefs :
l'article 70 de la loi de 1993 confie au président de la Sala la vérification préalable de la recevabilité formelle ;
le ponent a proposé l'irrecevabilité ;
l'aute attaqué ne fait pas obstacle à la continuation de la procédure.
L'irrecevabilité est donc fondée sur l'absence d'effet suspensif ou paralysant de l'aute sur l'instance. La décision ne reprend pas l'analyse plus détaillée que l'on trouve parfois dans le résumé automatique attaché à la décision, qui évoque des exigences formelles non méconnues dans le texte lui-même. Ce point doit être signalé : seul le texte officiel fait foi, et il ne mentionne aucun défaut formel précis.
Antecedents de fet
VIST que l'aute esmentat acorda "Primer.- Retrotreure les presents actuacions fins al moment immediatament anterior a la providència de 10 de setembre de 2.002. Segon.- Requerir al Sr. Pino a fi que acrediti la seva condició d'únic hereu del difunt Sr. Bernat, en el termini de 8 dies a comptar de l'endemà de la notificació de la present resolució".
Fonaments de dret
ATÈS que l'art. 70 de la Llei transitòria de procediments judicials determina que el President de la Sala haurà de verificar l'admissibilitat formal del recurs a la vista de la proposta del ponent, i si el recurs no és admissible ho declarà.
ATÈS que el magistrat ponent ha proposat "in voce" que es declari la inadmissibilitat del recurs.
ATÈS que l'Aute que es vol fer objecte d'apel·lació no impossibilita la continuació del procediment.
Decisio
Per l'anterior, el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra i de la seva Sala Civil,
DECIDEIX
INADMETRE aquest recurs d'apel·lació interposat per la senyora Ricart contra l'Aute de la Batllia de 24 de febrer del 2004. Retorneu a la Batllia els particulars que ha enviat, junt amb testimoni d'aquesta resolució.
Així ho acorda, mana i signa el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra i de la seva Sala Civil. En dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 53/04.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: ATSJAD 58/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521557.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 14 mai 2004 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 14 mai 2004 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: ATSJAD 58/2004) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 mai 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST que en el marc dels autes de jurisdicció civil, seguits pel procediment ordinari, instats pels senyors Azorin, Tamarit, Castrillo, contra la senyora Ricart, aquesta darrera va interposar recurs d'apel·lació contra l'aute dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, …
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (14 mai 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: ATSJAD 58/2004
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).