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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 mai 2004 (n° 203 i 212/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 8), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia (art. 8) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei Qualificada de la Justicia · art. 8
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 786 caractères)
Aute
AUTE de 14 de maig de 2004
Prejudicialitat penal : procedència
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 mai 2004 (ROJ : ATSJAD 63/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:63A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans deux instances civiles introduites par M. Salcedo contre une même défenderesse, la société désignée dans la décision sous le sigle ORG_0. Dans la première procédure, le Batlle a suspendu la tramitació par une ordonnance du 31 octobre 2003 jusqu'à ce que soit « définitivement jugé » le procédé pénal enregistré sous le numéro DP-0534-5/003. Dans la seconde, un Aute du 4 novembre 2003 a prononcé une suspension identique, jusqu'à la résolution de la même cause pénale.
M. Salcedo a interjeté appel contre chacune de ces résolutions. Les deux recours, enregistrés sous les numéros 203 et 212/03, ont été joints par une décision de la Sala Civil du 22 avril 2004 afin d'être tranchés par une seule résolution. Le magistrat rapporteur est Antoni Bruguera Manté, la présidence étant assurée par Jean Louis Vuillemin, avec la participation de Joan Manel Abril Campoy.
Le dossier ne précise ni la nature exacte de la querelle pénale ni l'identité de l'auteur de celle-ci (non précisé dans la décision). Il ne précise pas davantage l'objet des demandes civiles ni le stade auquel se trouvaient les procédures au moment de la suspension (non précisé dans la décision). La décision indique seulement que la plainte pénale a été « admise à tramit », ce qui atteste de l'existence d'une procédure pénale en cours.
Question de droit
La Sala devait déterminer si la suspension de procédures civiles, ordonnée en raison de l'existence d'une procédure pénale connexe, était fondée en droit. Deux questions s'en dégagent :
Le lien de dépendance. La suspension est-elle justifiée lorsque la vérité des faits allégués dans la plainte pénale conditionne l'issue des litiges civils ?
L'effet du délai. Le retard inévitable que la procédure pénale entraîne pour le jugement civil peut-il faire obstacle à la suspension ?
Le fondement textuel invoqué par les premiers juges est double : l'article 8 de la Llei qualificada de la justícia du 3 septembre 1993 et l'article 19 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. La décision relève que ces dispositions ont été appliquées par les autes attaqués. Elle ne reproduit pas leur contenu et ne les interprète pas de manière autonome.
Solution et dispositif
La Sala confirme la suspension. Elle motive sa solution en deux temps. Elle relève d'abord que la véracité ou l'invraisemblance des faits exposés dans la plainte pénale devra être élucidée dans le cadre de la procédure pénale. Elle en déduit que cette détermination « condiciona la decisió dels procediments civils », de sorte qu'il est « évident » que la suspension était justifiée jusqu'à l'achèvement de la cause pénale.
Elle écarte ensuite l'argument tiré du retard. Selon le texte, le délai que la procédure pénale produit nécessairement pour le jugement civil ne peut « ser obstacle » à la suspension ordonnée.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Desestimar aquests recursos d'apel·lació ; confirmar les resolucions apel·lades i imposar al recurrent les costes dels recursos d'apel·lació. »
Traduction : « Rejeter ces recours d'appel ; confirmer les résolutions attaquées et mettre à la charge du requérant les dépens des recours d'appel. »
Le texte mentionne également que la résolution est transmise, pour information et aux effets utiles, au président de la Batllia. Il est indiqué qu'elle est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »).
Portée et enseignement pratique
Une application classique de la prééminence du pénal. La décision applique le mécanisme de la prejudicialitat penal, tel qu'il est intit
ANTECEDENTS DE FET
I.- En els autes de núm. 138-5/003 instats pel Sr. Salcedo contra la companyia ORG_0, el 31 d'octubre passat l'Hble. Batlle va acordar suspendre'n la tramitació "fins que quedi definitivament jutjat el procediment penal registrat amb el núm. DP-0534- 5/003; i en els autes de núm. 139-1/003, instats pel mateix agent contra la mateixa defenent, l'Hble. Batlle, en Aute de 4 de novembre següent, també va acordar suspendre'n la tramitació fins a la resolució de la mateixa causa penal.
II.- Disconforme el Sr. Salcedo amb les resolucions anteriors, va interposar contra elles sengles recursos d'apel·lació els quals van ser acumulats per resolució d'aquesta Sala de data 22 d'abril passat per tal de decidir-los en una sola resolució.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els autes apel·lats han decidit suspendre al tramitació dels judicis civils respectius en aplicació dels art. 8 de la Llei Qualificada de la justícia i 19 de la Transitòria de procediments judicials en haver estat admesa a tràmit la causa penal núm. DP-0534-5/2003 (prejudicialitat penal).
II.- Si els fets que s'exposen a la querella admesa a tràmit són certs o inversemblants es cosa que haurà de ser elucidada en el procediment penal; i com que la determinació de la veracitat o inveracitat d'aquells fets de la causa penal condiciona la decisió dels procediments civils de què aquí es tracta, és evident l'encert de les resolucions apel·lades de suspendre la tramitació d'aquests darrers fins que la causa penal hagi quedat finalitzada; sense que el retard que òbviament i obligada ha de produir la causa penal per a la decisió dels procediments civils pugui ser obstacle per a la suspensió acordada en les resolucions apel·lades.
Escau per tant confirmar tals resolucions pels seus mateixos fonamentats, i imposar les costes dels recursos d'apel·lació al recurrent.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar aquests recursos d'apel·lació; confirmar les resolucions apel·lades i imposar al recurrent les costes dels recursos d'apel·lació,
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 203 i 212/03.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: ATSJAD 63/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521562.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 14 mai 2004 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 14 mai 2004 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: ATSJAD 63/2004) précise les conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 mai 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Qualificada de la Justicia (art. 8)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei Qualificada de la Justicia (art. 8)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (14 mai 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 14 de maig del 2004 - ROJ: ATSJAD 63/2004
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.