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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2004 (n° 72/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) · art. 70
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 763 caractères)
Aute
AUTE DE 23 DE SETEMBRE DE 2004
Recurs d'apel·lació : caducitat del recurs
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté, I Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 23 septembre 2004 (ROJ ATSJAD 77/2004)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 23 septembre 2004, ROJ ATSJAD 77/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:77A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision concerne un recours d'appel formé dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse (jurisdicció voluntària), enregistrée sous le numéro J-0089-1/2004. La demanderesse, Mme Sanç, sollicitait l'adoption de mesures de protection à l'égard d'un mineur. Elle a interjeté appel contre une décision rendue par le Batlle le 23 mars 2004. Le texte ne précise ni la nature exacte de cette décision ni son dispositif (non précisé dans la décision).
Le Batlle a rendu une providence ordonnant la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justícia et enjoignant aux parties de comparaître devant lui pour formaliser le recours « dans le délai de QUINZE JOURS ». La partie appelante n'a pas produit son mémoire de formalisation dans ce délai.
Saisi du rouleau, le Tribunal Superior de Justícia a rendu un aute daté du 23 septembre 2004. La décision est rédigée par le magistrat Jean Louis Vuillemin, président, assisté des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè. Le dossier ne contient pas de conclusions des parties ni de débats contradictoires : la décision se borne à constater l'absence de dépôt du mémoire.
Question de droit
La question posée est de savoir si l'absence de formalisation écrite du recours d'appel dans le délai imparti par la juridiction de première instance emporte, pour la juridiction d'appel, la déchéance du recours, c'est-à-dire sa déclaration de caducité (desert).
Le texte soulève accessoirement deux questions connexes :
le fondement textuel de la sanction, la décision visant « l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials de 21 de desembre de 1993 » ainsi que « els Usos i Costums vigents a Les Valls » ;
le sort des dépens de la seconde instance, mis à la charge de l'appelant.
Solution et dispositif
Le Tribunal déclare le recours caduc et statue sur les dépens et sur le renvoi du dossier. Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer, declarar desert el recurs interposat per la representació processal de la senyora Sanç, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel·lant. »
« Segon, retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia. »
Traduction française fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premièrement, déclarer caduc le recours formé par le représentant processuel de Mme Sanç, et condamner la partie appelante aux dépens de la présente seconde instance. »
« Deuxièmement, renvoyer le présent rouleau à l'Honorable Président de la Batllia. »
Le raisonnement tient en peu de mots. Le Tribunal constate que, après la providence du Batlle ordonnant la transmission des pièces et fixant un délai de quinze jours, l'appelante n'a pas déposé son mémoire de formalisation. Il en tire la conséquence que le recours est déserté. Le visa de l'article 70 de la loi transitoire de 1993 et des « usages et coutumes » de Les Valls sert de fondement à la solution. Le texte de cet article n'est pas reproduit dans la décision, et son contenu ne peut donc être exposé ici (non précisé dans la décision).
Portée et enseignement pratique
Portée technique. La décision est un aute, c'est-
Antecedents de fet
VIST que en el marc dels autes de jurisdicció voluntària registrats amb el número J-0089-1/2004, promoguts per la senyora Sanç, en demanda d'adopció de mesures de protecció d'un menor, la part demandant va interposar recurs d'apel.lació contra l'aute dictat per l'Honorable Batlle, en data 23 de març del 2004.-
VIST que l'Honorable Batlle va dictar una Providència, en la qual s'acordava "...remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, i emplaçar les parts perquè compareguin davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de QUINZE DIES".
VIST que passat l'esmentat termini la part apel.lant, no aportat el seu escrit de formalització per davant d'aquest Tribunal.
Fonaments de dret
ATÈS la legislació vigent aplicable al cas, especialment l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials de 21 de desembre de 1993, i els Usos i Costums vigents a Les Valls.
Decisio
El M.I. President del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, el senyor Jean Louis Vuillemin, per davant meu la infrascrita Secretària.
ACORDA
Primer, declarar desert el recurs interposat per la representació processal de la senyora Sanç, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel.lant.
Segon, retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia.
Això ho acorda, mana i signa, el M.I. President, del que en dono fe.
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 72/04.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 77/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521576.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 23 septembre 2004 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 23 septembre 2004 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 77/2004) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 septembre 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté, I Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 70)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (23 septembre 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 23 de setembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 77/2004
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).