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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2004 (n° 130/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (1 805 caractères)
Aute
AUTE DE 21 D'OCTUBRE DE 2004
Recurs d'apel·lació : desistiment
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Mercader Bruguera Manté, i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorre la Vella)
Date : 21 octobre 2004
Numéro de recours : 130/04
Ponent : Jean Louis Vuillemin
Nature : Auto (ordonnance)
Matière : Procédure civile, recours d'appel, désistement
Faits et procédure
Une procédure civile ordinaire opposait la société Romeu, demanderesse, à M. Mercader, défendeur. Par une sentence du 20 avril 2004, le Tribunal de Batlles (Section civile) a statué sur le litige. Les deux parties ont interjeté appel de cette sentence, et les recours ont été admis à la procédure.
Chacune des représentations processuelles a ensuite déposé un écrit de désistement de son recours d'appel. La société Romeu a désisté pour son propre compte, de même que M. Mercader. Ces écrits ont été communiqués à la partie adverse, qui les a acceptés.
La Sala Civil constate que les parties appelantes, principalement intéressées à la poursuite de l'instance d'appel, et la partie intimée sont d'accord sur le désistement. La décision ne rapporte aucun autre incident de procédure.
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, deux questions :
Les conditions d'effectivité du désistement d'appel. Le désistement, formulé par écrit par chacune des parties à son propre recours, produit-il ses effets lorsque la partie adverse l'accepte ? La décision ne précise pas si l'acceptation de l'intimé était une condition légale de validité du désistement ou simplement une circonstance rendant la décision incontestée.
Le sort des dépens. Quelle est l'incidence du désistement sur la répartition des frais de l'instance d'appel ? La décision répond à cette question en condamnant les deux parties désistées aux dépens.
La décision ne mentionne aucune disposition légale précise. Les motifs se réduisent à la constatation de l'accord des parties et à la référence générale à « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision : texte ou article identifié). La partie « Fonaments de dret » (fondements en droit) n'est pas développée.
Solution et dispositif
La Sala Civil a statué en ces termes :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Donar lloc als desistiments en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes ambdues parts desistides. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Faire droit aux désistements d'instance formés par les parties, et condamner aux dépens les deux parties désistées. »
Le dispositif est complété par la formule de clôture, qui ordonne la transmission d'un témoignage de la décision au Président de la Batllia pour connaissance et exécution, et précise qu'elle est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »).
Il résulte de ce dispositif que :
les deux appels sont éteints par l'effet des désistements ;
le jugement de première instance du 20 avril 2004 n'est pas réformé et devient donc définitif à l'égard des parties, la décision ne se prononçant pas sur le fond ;
les deux parties supportent les dépens de l'instance d'appel, sans qu'une répartition en fonction de l'issue du litige soit opérée.
Le résumé d'intelligence artificielle figurant sur la page source indique que la décision « met fin à la procédure en cours ». Cette formulation est plus large que le dispositif, qui ne met fin qu'à l'instance d'appel. Le commentaire retient la lecture du dispositif.
Portée et enseignement pratique
1. Le désistement d'appel comme acte de disposition. La décision illustre le principe selon lequel les parties peuvent renoncer à leur recours. Le désistement est un acte de disposition sur l'instance, qui ne conduit pas à une appréciation du bien-fondé des prétentions. Le juge se borne à en constater les effets. La technique est la même que celle du désistement d'instance en première instance, mais elle produit ici un effet particulier : la sentence attaquée acquiert un caractère définitif sans contrôle de la juridiction d'appel.
2. Le rôle de l'acceptation de la partie adverse. Les écrits de désistement ont été communiqués à la partie intimée, qui les a acceptés. La décision insiste sur cet accord. Deux lectures sont possibles, et la décision ne tranche pas entre elles : l'acceptation peut être une condition de validité du désistement,
Antecedents de fet
VIST que en el marc dels autes de jurisdicció civil, tramitats pel procediment ordinari, instats per la societat Romeu, contra el senyor Mercader, ambdues parts litigants van interposar recurs d'apel·lació contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, de data 20 d'abril del 2004, els quals foren acceptats a tràmit.-
VIST que les representacions processals de la societat Romeu, d'una part, i del senyor Mercader, d'altra part, van aportar respectivament escrits de desistiment, en els quals sol·licitaven es volgués tenir per desistits dels recursos d'apel·lació als seus representats.-
VIST que es va donar trasllat d'aquests escrits de desistiments a la part agent i defenent, les quals va acceptar els presents desistiments.-
ATÈS que tant les parts apel·lants, principals interessades en que es segueixi el present procediment, com la part intimada estan d'acord sobre el desistiment.-
Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
Fonaments de dret
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Donar lloc als desistiments en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes ambdues parts desistides.-
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i per a la seva execució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 130/04.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Traçabilité Semver Immuable (1 version)Version active : v
Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2004 - ROJ: ATSJAD 96/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521595.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 21 octobre 2004 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 21 octobre 2004 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2004 - ROJ: ATSJAD 96/2004) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 octobre 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Mercader Bruguera Manté, i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (21 octobre 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2004 - ROJ: ATSJAD 96/2004
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.