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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 novembre 2004 (n° 31/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 7.5), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 7.5) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 031 caractères)
Aute
32-04
Rotlle núm. 31/04 Causa núm. DP.534-5/03
A U T E
Andorra la Vella, a quinze de novembre de l'any dos mil quatre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Penal, 15 novembre 2004 (ROJ ATSJAD 139/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:139A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 15 novembre 2004, ROJ ATSJAD 139/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:139A) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (titre, ROJ, ECLI, numéro de rôle).
Faits et procédure
Dans le cadre des diligences préalables n° 534-5/03, instruites par le batlle Olmo, des avocats en exercice (désignés dans la décision par les codes ENTITY_1 à ENTITY_4 et Diez, ces derniers appartenant au même cabinet) ont formulé, le 15 juillet 2004, une demande de récusation à l'encontre de ce magistrat instructeur.
Le batlle a rejeté la demande par un rapport daté du 11 octobre 2004, adressé au président du Tribunal superior de justícia. Il y indiquait ne pas accepter la récusation et, conformément à l'article 75 de la Llei qualificada de la justícia, transmettait le dossier afin qu'il soit statué sur la récusation.
Le 5 novembre 2004, le président du Tribunal superior de justícia a transmis les diligences à la Sala Penal de cette juridiction, aux fins de l'examen de la récusation.
La Sala Penal a rendu un auto (ordonnance) le 15 novembre 2004 (rôle n° 31/04). Elle n'a pas statué sur le bien-fondé de la récusation. Elle a ordonné la restitution du dossier au batlle instructeur pour que la procédure soit suivie selon l'article 7.5 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était de déterminer quel organe est compétent pour connaître de la récusation d'un batlle instructeur en matière pénale, et par quelle voie procédurale cette récusation doit être traitée.
Deux fondements normatifs étaient en concurrence :
la Llei qualificada de la justícia du 3 septembre 1993, dont les articles 73 à 75 régissent les récusations en général, et dont l'article 75 prévoit la transmission de l'expédient au Tribunal superior de justícia lorsque le magistrat ne retient pas la récusation ;
le Code de procédure pénale du 10 décembre 1998, dont les articles 7 et 8 traitent spécifiquement des récusations en matière pénale.
La décision retient que le Code de procédure pénale est postérieur à la loi qualifiée et régit « spécialement » les récusations dans le procès pénal. Selon la présentation qu'en donne l'arrêt, l'article 7.5 de ce code attribue la compétence pour connaître des récusations des batlles au Tribunal de Corts (juridiction d'instruction et de jugement de premier degré en matière pénale), et non au Tribunal superior de justícia.
Solution et dispositif
La Sala Penal a statué de la manière suivante. Le texte est reproduit dans la langue de la décision (catalan), puis traduit :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Retornar les diligències Prèvies DP 534-5/03 a la Batlle instructora a fi que es procedeixi conforme a l'establert en l'article 7.5 del vigent Codi de Procediment Penal. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- Renvoyer les diligences préalables DP 534-5/03 au batlle instructeur afin qu'il soit procédé conformément à ce qui est établi à l'article 7.5 du Code de procédure pénale en vigueur. »
Traduction libre du dispositif, établie pour la présente fiche.
La solution est purement procédurale. Elle n'emporte ni admission ni rejet de la récusation, et n'exprime aucune appréciation sur le fond du litige. Le dossier revient à l'instructeur, qui doit suivre la voie que fixe l'article 7.5
RESULTANT:
Que en data 15 de juliol de 2004, els advocats en exercici ENTITY_1; ENTITY_2; ENTITY_3; ENTITY_4; i Diez, advocats de Palomo, han formulat escrit de recusació contra l'Hble. Batlle Olmo, instructora de les Diligències Prèvies 534-5/03.
RESULTANT: Que l'Hble. Batlle va elaborar un informe, de data 11 d'octubre de 2004, adreçat al President del Tribunal Superior de Justícia, segons el qual no acceptava la recusació formulada i d'acord amb l'article 75 de la Llei Qualificada de la Justícia remetia l'expedient per a que es decidís sobre la recusació plantejada.
RESULTANT: Que, en data 5 de novembre corrent, el President del Tribunal Superior de Justícia ha tramès a la Sala Penal d'aquest Tribunal Superior les referides Diligències Prèvies DP-534-5/03, als efectes de la recusació citada.
CONSIDERANT:
Que és d'aplicació a les recusació els articles 73 a 75 de la Llei Qualificada de la Justícia, de data 3 de setembre de 1993, i pel que fa a l'àmbit Penal els articles 7 i 8 del vigent Codi de Procediment Penal de data 10 de desembre de 1998.
Que per aplicació de l'article 7.5 del Codi de Procediment Penal, que és posterior a la Llei Qualificada de la Justícia i que regula especialment les recusacions en el procés penal, procedeix la devolució de les actuacions al Batlle de procedència, per tal que es segueixi el procediment legalment establert que dóna competència al Tribunal de Corts per a conèixer de les recusacions dels Batlles.
Decisio
Vist la legislació vigent,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
A C O R D A
1.- Retornar les diligències Prèvies DP 534-5/03 a la Batlle instructora a fi que es procedeixi conforme a l'establert en l'article 7.5 del vigent Codi de Procediment Penal.
Així ho acorden manen i signen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, en dono fe.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 31/04.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 139/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521638.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 15 novembre 2004 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 15 novembre 2004 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 139/2004) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 novembre 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Que en data 15 de juliol de 2004, els advocats en exercici ENTITY_1; ENTITY_2; ENTITY_3; ENTITY_4; i Diez, advocats de Palomo, han formulat escrit de recusació contra l'Hble. Batlle Olmo, instructora de les Diligències Prèvies 534-5/03.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 7.5)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 7.5)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (15 novembre 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 139/2004
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).