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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 novembre 2004 (n° AD-0117-1/2003) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 94
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 048 caractères)
Aute
AUTE 2004-07 DE 17 DE NOVEMBRE DE 2004
RECURS D'APEL·LACIÓ. Desistiment.
ANTECEDENTS DE FET
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La société anonyme « Salas, S.A. » avait formé une demande devant la Batllia d'Andorre, Section administrative, enregistrée sous le numéro AD-177-1/2003. Cette demande visait la décision n° 27169/2003 du Gouvernement, en date du 19 novembre 2003, qui avait rejeté le recours de réformation formé contre une résolution du 20 août 2003. Par sentence du 2 septembre 2004, la Section administrative a débouté la société de sa demande, déclaré la décision gouvernementale conforme au droit et rejeté toute condamnation aux dépens.
La société a interjeté appel le 24 septembre 2004. Par providence du 29 septembre 2004, la juridiction de première instance a admis l'appel et notifié à l'appelant, le 30 septembre suivant, l'obligation de formaliser son recours devant le Tribunal supérieur de justice dans un délai de quinze jours.
Le paragraphe 3 des antécédents de fait mentionne ensuite la présentation, par le conseil de la société, d'un désistement de l'appel. La date indiquée dans le texte est le « 15 de setembre de 2004 », soit antérieure à l'appel lui-même, ce qui paraît erroné. Le résumé de l'intelligence artificielle figurant dans la base indique le 15 octobre 2004, et le même paragraphe précise que le terme de la formalisation était fixé au 22 octobre suivant. Il est donc vraisemblable que la date exacte soit le 15 octobre 2004, mais la décision ne le confirme pas expressément (le texte fourni ne permet pas de trancher avec certitude).
Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a statué par un aute (ordonnance) du 17 novembre 2004, enregistré sous le recours AD-0117-1/2003.
Question de droit
La question posée à la juridiction était de déterminer les effets procéduraux du désistement de l'appel en matière contentieuse administrative. Plus précisément, il s'agissait de savoir si le désistement, régulièrement présenté par l'appelant avant la formalisation du recours, emporte la fin de l'instance d'appel et impose à la juridiction de constater cette fin, sans examen au fond.
Le fondement invoqué est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (loi sur la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989). Le texte de l'arrêt le rappelle en ces termes : le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le Tribunal des batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, prononce un aute déclarant la procédure close.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice fait application de ce texte sans développement argumentatif. Le « considérant » unique se borne à rappeler la règle légale, et la décision prend la forme d'une ordonnance de constat. Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tenir per desistida la societat "Salas, S.A." del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 2 de setembre de 2004. »
(Traduction : « Tient pour désistée la société « Salas, S.A. » de l'appel formé contre la sentence de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 2 septembre 2004. »)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
(Traduction : « Le présent aute est ferme et exécutoire. »)
La solution consiste donc à constater le désistement, à déclarer close la procédure d'appel et à rendre la décision immédiatement exécutoire. Le dispositif ne contient aucune disposition sur les dépens afférents à l'instance d'appel (non précisé dans la décision). Il ne statue pas non plus sur le fond du litige, ce qui était d'ailleurs exclu par la nature même du désistement.
Portée et enseignement pratique
Portée théorique. La décision illustre le princip
1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 2 de setembre de 2004 diu textualment:
"PRIMER.- De desestimar la demanda promoguda per la representació processal de la societat "Salas", S.A." registrada en el Llibre de Protocol amb el Núm. AD-177-1/2003.
SEGON.- De declarar que la decisió del Govern núm. 27169/2003 de data 19 de novembre del 2003, desestimatòria del recurs de reposició formulat contra la resolució de data 20 d'agost del 2003, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
TERCER.- No efectuar especial condemna en costes processals."
2.- Contra l'esmentada Sentència la representació de la Societat "Salas, S.A." va interposar la voluntat d'apel·lació davant la Batllia Secció Administrativa el dia 24 de setembre de 2004.
Per Providència de data 29 de setembre de 2004, s'accepta el recurs d'apel·lació, es notifica al demandant el 30 de setembre de 2004 per tal que formalitzi el recurs d'apel·lació en el termini de QUINZE (15) DIES davant d'aquest Tribunal Superior.
3.- El dia 15 de setembre de 2004, la representació de la societat "Salas, S.A." presenta un desistiment a l'Apel·lació quin termini era el 22 d'octubre del corrent.
F O N A M E N T S D E D R E T
ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Tenir per desistida la societat "Salas, S.A." del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 2 de setembre de 2004.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD-0117-1/2003.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 144/2004 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11521643.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 novembre 2004 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 novembre 2004 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 144/2004) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 novembre 2004 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : 1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 2 de setembre de 2004 diu textualment:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 94)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 novembre 2004)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 144/2004
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).