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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 janvier 2005 (n° 136/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 094 caractères)
Sentència
SENTÈNCIA DE 10 DE GENER DE 2005
Contracte d'assegurança del contracte de finançament d'un vehicle: no es poden oposar a l'assegurat les clàusules que no li han estat expressament comunicades
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 janvier 2005 (ROJ STSJAD 18/2005)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, « — » : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 janvier 2005, ROJ STSJAD 18/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:18, recours n° 136/04 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 9 novembre 2001, M. Herrera conclut avec la société ORG_0 un contrat de financement pour l'acquisition d'un véhicule. Ce financement était assorti d'une assurance de perte totale du bien financé. Le 27 juillet 2003, M. Herrera est impliqué dans un accident de la circulation avec ce véhicule. Le véhicule est déclaré sinistre total, le coût de sa réparation étant supérieur à sa valeur vénale.
M. Herrera saisit le Batlle (juge de première instance) d'une demande tendant au remboursement des échéances acquittées à compter d'août 2003, assorties des intérêts légaux. La société ORG_0 s'oppose à la demande au motif que le conducteur conduisait sous l'empire de l'alcool, circonstance qui constitue un facteur d'exclusion de la garantie.
Par jugement du 2 juin 2004, le Tribunal de Batlles, section civile, accueille la demande. Il libère M. Herrera de ses obligations contractuelles à compter de la date du sinistre, condamne la société à restituer les échéances, avec intérêts légaux, et aux dépens. La société interjette appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, statue le 10 janvier 2005.
Question de droit
La question posée était de savoir si une clause d'exclusion de garantie figurant dans les conditions générales d'une police d'assurance peut être opposée à l'assuré lorsque celui-ci a adhéré au contrat d'assurance à l'occasion de la conclusion d'un contrat de financement, sans que ces conditions lui aient été expressément communiquées lors de la souscription.
Le tribunal la formule en ces termes : il s'agit de déterminer « si au moment de la souscription du contrat d'assurance, M. Herrera a eu connaissance de ces conditions générales, et si, par conséquent, elles lui sont opposables ». Le litige porte donc moins sur la réalité de l'état alcoolique du conducteur que sur l'opposabilité de la clause d'exclusion à l'assuré.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'opposabilité de la clause. Elle retient que la clause litigieuse figurait dans les conditions générales de la police, rédigées en français, qui stipulaient notamment que « nous ne garantissons pas les dommages subis par le véhicule assuré si le conducteur est sous l'empire d'un état alcoolique ». Elle relève que la société ORG_0 s'était bornée, lors de la conclusion du contrat, à remettre à l'emprunteur une fiche d'information sur les assurances souscrites et à lui indiquer que le texte des conditions générales et particulières était disponible dans ses locaux.
Le raisonnement repose sur trois étapes :
Principe. Dans tout contrat, le consentement doit être « réel, véritable et non vicié », de sorte que chaque partie n'est tenue que de ce qui a été convenu au moment de la signature. Il ne peut être ajouté après coup des obligations ou conditions qui n'ont pas été soumises à la connaissance de l'une des parties.
Application aux contrats d'adhésion. La mise à disposition des conditions au siège de la société est jugée insuffisante. Lorsque le contrat est d'adhésion, le rédacteur doit remettre au preneur, avant son adhésion, l'ensemble des documents contenant les normes applicables, et particulièrement « les conditions d'exclusion de la garantie », afin que l'assuré soit parfaitement informé des effets du contrat avant de s'engager.
Conséquence. La société « ne peut opposer » à M. Herrera des clauses qui ne lui ont pas été expressément communiquées lors de la conclusion du contrat. La décision de première instance est confirmée « dans tous ses éléments ».
Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejeter le recours de la société [S. SA] ; confirmer le jugement du Tribunal de Batlles en date
ANTECEDENTS DE FET
I.- El dia 9 de novembre del 2001, el Sr. Herrera va subscriure amb la societat ORG_0, un contracte de finançament per la compra d'un vehicle, amb una assegurança de pèrdua total del bé finançat. En data del 27 de juliol del 2003, el Sr. Herrera va tenir un accident de circulació amb el vehicle finançat per ORG_0. A resultes del dit accident el vehicle va ésser declarat sinistre total, atès que l'import de la seva reparació era superior al seu valor venal.
II.- El Sr. Herrera va presentar davant de l'Honorable Batllia, demanda contra la societat ORG_0, en retorn de la quantitat equivalent a les quotes abonades a comptar del mes d'agost del 2003, incrementades dels interessos legals.
III.- la societat ORG_0 va contestar que la part agent conduïa sota els efectes de l'alcohol, fet que constitueix un factor d'exclusió que no dóna dret a beneficiar-se de l'assegurança de pèrdua total del bé finançat; i per tant, es va oposar a la demanda de la part actora.
IV.- Per sentència de data 2 de juny del 2004, l'Honorable Tribunal de Batlles, secció civil, va estimar la demanda de l'agent, i alliberant el Sr. Herrera del compliment de les obligacions previstes, en el contracte de data 9 de novembre del 2001, a comptar de la data del sinistre, va condemnar a la societat ORG_0 a retornar al demandant, la quantitat equivalent a les quotes de l'any passat, amb els interessos legals, així com a pagar les costes processals.
V.- Contra aquesta resolució la societat ORG_0 ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- Quan va subscriure el contracte de finançament d'un vehicle amb ORG_0, el Sr. Herrera també va adherir a un contracte d'assegurança del grup PF, que garanteix la pèrdua total del bé finançat. En les condicions generals de la pòlissa d'assegurança, redactades en francès, consta que "nous ne garantissons pas les dommages subis par le véhicule assuré si le conducteur est sous l'empire d'un état alcoolique..". La qüestió que s'ha doncs de resoldre, és la de determinar si al moment de la subscripció del contracte d'assegurança, el Sr. Herrera ha tingut coneixement d'aquestes condicions generals, i si per tant, li són oposables.
II.- Resulta de la declaració en judici de proves del Sr. Barberá, Director General de la societat ORG_0 que en el moment de firmar el contracte de finançament, es lliura al client un full d'informació respecte a les assegurances subscrites pel mateix, tot dient a aquest darrer que disposa del redactat de les condicions generals i particulars, a les dependències de ORG_0, i que res priva que en pugui tenir coneixement.
III.- En tot contracte, la voluntat de les parts que s'obliga ha de ser totalment lliure, per que el consentiment sigui real, veritable i no viciat. Per tant cadascuna de les parts només està obligada de el que fou convingut en el moment de firmar i no es pot desprès afegir noves obligacions o condicions que no han estat sotmeses al coneixement d'una de les parts. No és suficient per respectar la llibertat de voluntat del co-contractant informar-lo que les condicions que regulen la pòlissa d'assegurança estan a la seva disposició en el despatx de la societat, sinó que en els contractes d'adhesió, com és el cas en autes, la societat que ha redactat el contracte, té l'obligació de lliurar al prestatari, abans d'adherir-se el mateix al contracte, tots els documents on consten les normatives aplicables i particularment les condicions d'exclusió de la garantia, per que l'assegurat sigui perfectament assabentat dels efectes del contracte abans d'obligar-se. En conseqüència, la societat ORG_0 no pot ara, oposar al Sr. Herrera, unes clàusules que no han estat expressament comunicades al mateix, en el moment de contractar. S'ha doncs de confirmar la resolució impugnada en tots els seus extrems.
IV.- La desestimació del recurs origina la imposició al recurrent de les costes que hagi causat.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs de la societat S. SA; confirmar la sentència de l'Honorable Tribunal de Batlles de data 2 de juny del 2004 en totes les seves disposicions; condemnar la societat ORG_0 al pagament de les costes processals de la segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 136/04.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 10 janvier 2005 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 10 janvier 2005 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 10 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 18/2005) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 10 janvier 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Contracte d'assegurança del contracte de finançament d'un vehicle: no es poden oposar a l'assegurat les clàusules que no li han estat expressament comunicades
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (10 janvier 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 10 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 18/2005
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.