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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 février 2005 (n° AD-058-2/2003) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 025 caractères)
Aute
AUTE 2005-01 DE 24 DE FEBRER DE 2005
NUL.LITAT D'ACTUACIONS. Dret a la jurisdicció. L'incident de nul·litat no constitueix una nova instància processal, ni permet revisar els pronunciaments de la sentència impugnada.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 121/2005 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 février 2005
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute n° 2005-01 du 24 février 2005, ROJ ATSJAD 121/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:121A, recours AD-058-2/2003 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Cano, partie à une procédure administrative devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, a formé, le 3 décembre 2004, un incident de nullité contre la sentence rendue par cette même Sala le 17 novembre 2004. Le contentieux oppose la société Cano au Mi Govern (le Gouvernement d'Andorre), qui a répondu à l'incident le 16 décembre 2004.
Au soutien de son incident, la société Cano invoquait deux moyens : une omission de pronunciament (omission de statuer) et une violation du procès équitable (infracció del procés degut). Le grief tenait au refus de joindre (acumulació) sa procédure à une autre procédure opposant les mêmes parties, ainsi qu'à une troisième procédure engagée par la société Ferrer SL.
Le Tribunal a qualifié sa décision de Aute, décision de nature interlocutoire ou de contrôle sur incident, et non de sentence au fond. Le résumé « I.A. » figurant dans la décision indique que les arguments avaient déjà été examinés et écartés par le Tribunal de Batlles puis par la Sala Administrativa en première et seconde instance.
Les mots-clés associés à la décision (« nul·litat d'actuacions », « dret a la jurisdicció », « incident de nul·litat ») confirment que le litige porte sur le régime procédural de l'incident de nullité plutôt que sur le fond du droit administratif applicable.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
Première question : un incident de nullité d'actuations peut-il être utilisé pour remettre en cause les pronunciaments d'une sentence devenue définitive, en invoquant le droit à un procès équitable ?
Seconde question : le refus de joindre plusieurs procédures administratives opposant les mêmes parties, ou une partie et un tiers, constitue-t-il en soi une atteinte au droit à la juridiction ?
Le Tribunal répond à la première question en qualifiant l'incident de nullité de moyen non ouvert à une nouvelle instance. Il répond à la seconde en considérant que la légalité de la procédure administrative a déjà été confirmée et que le refus de jonction ne porte pas atteinte au procès équitable.
La décision ne reproduit pas le contenu de l'article 10 de la Constitution andorrane, sur le fondement duquel le recours est présenté dans les motifs. Le texte de cette disposition (non précisé dans la décision) n'est donc pas reproduit ici.
Solution et dispositif
Les motifs de la décision s'articulent en trois temps.
Premier motif : la Sala a déjà jugé à plusieurs reprises que le recours fondé sur l'article 10 de la Constitution ne peut être considéré comme une troisième instance.
Deuxième motif : la demande du 3 décembre 2004 se limite à reprendre des arguments déjà exposés en première et en seconde instance, lesquels ont été examinés et rejetés.
Troisième motif : sur le fond, la légalité de la procédure administrative a été examinée et sa régularité confirmée par la sentence du 17 novembre 2004. Le refus d'acumulation ne constitue pas une atteinte au procès équitable, dès lors que, selon cette même sentence, il s'agit de décisions administratives distinctes qui justifient le prononcé de jugements distincts.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« rebutjar l'incident de nul·litat. Aquest Aute és ferm i executiu. »
Traduction française fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« rejeter l'incident de nullité.
1.- La representació de la societat Cano ha presentat un incident de nul·litat, en data 3 de desembre de 2004, contra la sentencia de la Sala Administrativa de data 17 de novembre del 2004.
En la seva demanda, presenta dos arguments: omissió de pronunciament i infracció del procés degut per haver rebutjat l'acumulació amb l'altre procediment que oposen els mateixos litigants i també amb el que segueix Ferrer SL.
2.- El MI Govern ha contestat aquests arguments en la seva contesta de data 16 de desembre del 2004.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Com aquesta Sala ja ha jutjat varies vegades, el recurs basat sobre l'article 10 de la Constitució no es pot considerar com una tercera instància.
Segon.- Ara bé, en la seva demanda del 3 de desembre de 2004, la societat Cano SA es limita a reprendre arguments ja exposats en la primera i segona instància. Aquests argument han estat examinats i rebutjats pel Tribunal de Batlles i per la Sala administrativa del Tribunal Superior.
Tercer.- Sobre el fons, s'ha examinat la legalitat del procediment administratiu seguit en aquest cas i la seva regularitat s'ha confirmat per la sentència de la Sala administrativa. D'altra banda, el refús de l'acumulació no constitueix un perjudici a un procés degut, ja que, com ha declarat la sentencia del 17 de novembre del 2004, es tracta de decisions administratives diferents, el que justifica la necessitat de sentències diferents per cadascuna d'aquestes decisions.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
rebutjar l'incident de nul·litat. Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD-058-2/2003.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 24 de febrer del 2005 - ROJ: ATSJAD 121/2005 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11523862.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 24 février 2005 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 24 février 2005 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 24 de febrer del 2005 - ROJ: ATSJAD 121/2005) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 février 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : NUL.LITAT D'ACTUACIONS. Dret a la jurisdicció. L'incident de nul·litat no constitueix una nova instància processal, ni permet revisar els pronunciaments de la sentència impugnada.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (24 février 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 24 de febrer del 2005 - ROJ: ATSJAD 121/2005
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).