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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2005 (n° AD-0010-1/2004) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 64), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 64) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) · art. 64
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 096 caractères)
Aute
AUTE 2005-06 DE 15 DE MARÇ DE 2005
NUL.LITAT D'ACTUACIONS. Dret a la jurisdicció. L'incident de nul·litat no constitueix una nova instància processal, ni permet revisar els pronunciaments de la sentència impugnada
A N T E C E D E N T S D E F E T
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par une sentence rendue le 20 décembre 2004, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué sur un litige opposant M. Coll au Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern). Le litige portait sur la demande d'homologation d'un titre d'odontologue (odontòleg) délivré par l'Universidad de la República Dominicana. Le texte ne précise pas l'objet exact des conclusions initiales ni le sens précis du dispositif de cette sentence.
Le 5 janvier 2005, le représentant de M. Coll a formé un incident de nullité contre cette sentence. Le Gouvernement a répondu par un mémoire daté du 20 janvier 2005. La décision commentée est un aute (décision incidentale) du 15 mars 2005, enregistré sous le numéro de recours AD-0010-1/2004.
Le requérant soutenait que le refus de faire droit à une demande de preuve l'avait placé dans une « flagrante indéfense ». La preuve sollicitée consistait à obtenir la production du dossier d'homologation de titres de certaines professions libérales. Le requérant fondait son incident sur l'article 10 de la Constitution, dont le texte ne reproduit pas le contenu, la jurisprudence étant seulement désignée par le renvoi à « une tierce instance ».
Question de droit
La question posée au tribunal était double :
Un incident de nullité fondé sur la violation alléguée du droit à la juridiction (dret a la jurisdicció) peut-il servir à remettre en cause l'appréciation portée par le juge sur l'utilité d'une mesure d'instruction ?
Le refus de produire le dossier d'homologation d'autres professionnels est-il de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux du requérant lorsque sa propre demande d'homologation ne remplit pas les conditions requises ?
Le juge ramène implicitement la première question à celle de la nature de l'incident de nullité, et la seconde à celle de l'appréciation de la nécessité de la preuve au regard de l'article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'incident. Il s'appuie sur trois motifs principaux, que l'on peut reconstituer ainsi :
Premièrement, le tribunal rappelle qu'il a déjà jugé à plusieurs reprises que le recours fondé sur l'article 10 de la Constitution ne peut être considéré comme une troisième instance (no es pot considerar com una tercera instància).
Deuxièmement, le requérant se borne à reprendre un argument déjà exposé en première et en deuxième instance. La demande de preuve a été rejetée sur le fondement de l'article 64 de la loi de 1989, le tribunal estimant que la preuve « n'a pas été nécessaire pour résoudre le litige ».
Troisièmement, le tribunal relève que le requérant ne remplit pas les conditions d'homologation de son titre d'odontologue, « comme il a déjà été démontré pendant les deux instances ». Dès lors, l'homologation accordée à d'autres professions libérales « ne lui confère aucun droit à obten
La representació del Sr. Coll ha presentat un incident de nul·litat en data 5 de gener del 2005, contra la Sentència de la Sala Administrativa de data 20 de desembre del 2004.
En la seva demanda, presenta els arguments següents :
la denegació de la practica de la prova sol·licitada ha situat l'interessat en una flagrant indefensió;
El M.I. Govern ha contestat aquest arguments en la seva contesta de data 20 de gener del 2005.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer: Com aquesta Sala ha jutjat varies vegades, el recurs basat sobre l'article 10 de la Constitució no es pot considerar com una tercera instància.
Segon: Ara bé, en la seva demanda del 5 de gener del 2005, el Sr. Coll es limita a reprendre un argument ja exposat en la primera i segona instància . La demanda de prova ha estat rebutjada en aplicació de l'article 64 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal. Efectivament, aquesta prova no ha estat necessària per solucionar el litigi.
El recurrent demana novament que el M.I. Govern aporti l'expedient d'homologació del títol d'algunes professions liberals.
Però, com ja ha estat demostrat durant les dues instàncies, el Sr. Coll no reuneix les condicions per obtindré l'homologació del seu títol d'odontòleg. En aquestes condicions, l'eventual homologació acordada a altres professions liberals no li confereix cap dret per obtenir ell mateix l'homologació del seu propi diploma lliurat per la Universitat de la República Dominicana.
L'interessat doncs no ha estat privat de cap dels seus drets fonamentals.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
rebutjar l'incident de nul·litat. Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD-0010-1/2004.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2005 - ROJ: ATSJAD 126/2005 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11523867.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 15 mars 2005 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 15 mars 2005 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2005 - ROJ: ATSJAD 126/2005) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 mars 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : NUL.LITAT D'ACTUACIONS. Dret a la jurisdicció. L'incident de nul·litat no constitueix una nova instància processal, ni permet revisar els pronunciaments de la sentència impugnada
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 64)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 64)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (15 mars 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2005 - ROJ: ATSJAD 126/2005
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).